Amendement N° 107 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 22 mai 2010 par : M. Pinte, M. Piron, M. Scellier.
À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« et leurs groupements ».
Exposé Sommaire :
En matière de logement et d'habitat, sont concernés non seulement les communes mais aussi les communautés de communes et d'agglomération.
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