Intervention de Pierre-Alain Muet

La décentralisation, ce sont à la fois des compétences et une autonomie fiscale pour les exercer. Avec ce projet de loi, notamment l'article 35, vous réduisez les compétences des régions et des départements. Avec la réforme de la taxe professionnelle, vous avez quasiment supprimé l'autonomie fiscale des régions. Quelle formidable régression par rapport aux lois de décentralisation de 1982.

La clause de compétence générale, beaucoup l'ont rappelé sur ces bancs, est un principe fondateur de la libre administration des collectivités territoriales. En la supprimant, vous ramenez nos départements, nos régions vers une sorte d'établissement public...