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Amendement N° 271 (Adopté)

Réforme des collectivités territoriales

Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

« 3° bis Au IV de l'article L. 5842-10 du même code, les mots : « les mots : « et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 1638 quinquies du code général des impôts » figurant au I sont supprimés et » sont supprimés. »

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination (avec leb) du 1° du I de l'article 20).

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