Amendement N° 271 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Au IV de l'article L. 5842-10 du même code, les mots : « les mots : « et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 1638 quinquies du code général des impôts » figurant au I sont supprimés et » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination (avec leb) du 1° du I de l'article 20).
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