Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 ter, amendement 301
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 301 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 608 .
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l'amendement n° 301 .
