Amendement N° 586 rectifié (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 28 mai 2010 par : M. Perben.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
I. - Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« complété par une phrase ainsi rédigée ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
III. - Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« La première phrase de l'article L. 4433-1 du même code est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver le rappel de principe, à l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, des principales compétences de la région.
Ce correctif permettra d'éviter tout malentendu quant à l'absence de remise en cause des compétences accordées aux régions dans ces domaines. En effet, la rédaction adoptée par la commission des Lois pour l'article 35 n'a pas vocation à modifier le droit actuel dans ce domaine. Comme l'indique l'étude d'impact jointe au projet de loi, les régions , à l'instar des départements, tiennent leurs compétences en matière de développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de dispositions spécifiques, réparties au sein du code général des collectivités territoriales, mais aussi de nombreux autres codes (tels que le code du tourisme, le code du patrimoine, le code de l'éducation, le code de l'action sociale et des familles, le code de l'éducation, ou encore le code de la santé publique). L'étude d'impact jointe au projet de loi en dresse la liste complète.
Le deuxième alinéa de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales en effectue seulement un rappel synthétique - dont il n'existe pas d'équivalent, pour les départements, à l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales.
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