Intervention de Dominique Perben
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 500
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous n'avez pas lu avec suffisamment d'attention le début de l'article 35. Il dispose très clairement que, lorsque les compétences ne sont attribuées à personne, chacune des deux collectivités, la région et le département, peut s'en saisir. Autrement dit, vos amendements sont donc inutiles : le département et la région pourront aussi bien l'un que l'autre traiter des sujets que vous égrenez au fil de ces amendements. L'article 35 a effectivement été rédigé – j'y ai veillé – pour permettre cette liberté d'initiative.
