Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 ter, amendements 300 510
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 300 et 510 , visant à supprimer l'article 35 ter.
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l'amendement n° 300 .
