Amendement N° 300 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010 ( amendement identique : 510 )
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Vergnier, M. Launay, M. Mesquida, M. Sirugue.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le principe même de limitation des cofinancements empêche la mise enoeuvre de toute solidarité territoriale et risque d'entraîner une diminution forte et durable des investissements des collectivités locales au moment où l'investissement est essentiel à la sortie de la crise.
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