Intervention de Dominique Perben
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 36, amendement 594
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Amendement de précision.
(L'amendement n° 594 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 36, amendé, est adopté.)
