Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 quater, amendements 611 305
Michel Mercier, ministre de l'espace rural :
Je réponds aux deux questions de M. Pupponi.
La subvention de la région aux départements est prévue par l'article 35 ter, alinéa 3.
Pour ce qui est du cumul des subventions reçues par les communes de plus de 3 500 habitants, à compter du 1er janvier 2015, la question sera réglée par le schéma régional qui doit intervenir entre la région et les départements qui la composent.
