Amendement N° 266 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le 1° du II de l'article L. 5832-19 du même code est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination (avec lea) du 1° du I de l'article 23).
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