Intervention de Dominique Perben
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 500
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Au risque de vous décevoir, monsieur Chassaigne, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement et sur les suivants, nos 508, 499, 503 et 504.
