Intervention de Jean-Luc Warsmann

Que les choses soient claires : on a pris tout à l'heure l'exemple des écoles. Le fait de n'avoir pas de compétence n'empêche pas de financer. La loi donne l'exclusivité à une commune de décider la construction d'une école primaire. Ni le département ni la région ne peuvent prendre une telle décision. Mais une fois que cette décision est prise par la commune, le département comme la région peuvent tout à fait participer au financement de la construction de l'école primaire en question.

Dans une commune de moins de 3 500 habitants, la construction de l'école primaire est obligatoirement décidée par la commune ou l'intercommunalité, mais elle peut obtenir un financement du conseil général et du conseil régional.

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, cette commune pourra obtenir soit une subvention du conseil général, soit une subvention du conseil régional.

Il ne faut donc pas confondre deux choses différentes : la compétence, c'est le fait d'être maître d'ouvrage, ce n'est pas le fait de financer ou pas.

Et pour finir de répondre de manière précise, c'est l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les communes, les départements et les régions financent par priorité les projets relevant des domaines de compétences qui leur ont été dévolus par la loi. » C'est bien la preuve que les financements des collectivités ne sont pas liés à leurs propres compétences. Une collectivité peut apporter un financement pour aider une autre collectivité à remplir sa compétence propre.

Monsieur Chassaigne, si une collectivité n'a pas une compétence, elle peut cofinancer celle qui a la compétence.