Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 ter, amendement 425
Catherine Vautrin, présidente :En conséquence, le sous-amendement n° 607 n'a plus d'objet.
Je suis saisie d'un amendement n° 118 .
La parole est à M. Michel Heinrich.
