Sous-Amendement N° 607 à l'amendement N° 425 (Tombe)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 2 juin 2010 par : M. Pupponi.
À l'alinéa 3, après le mot :
« urbain »,
insérer les mots :
« , en particulier pour ceux prévus à une convention signée avec l'agence nationale de rénovation urbaine, ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision quant aux projets d'investissement en matière de renouvellement urbain visés par l'amendement en cause.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.