Intervention de Henri Nayrou

Avec la suppression de la clause générale de compétence pour les régions et les départements, avec la fin des chevauchements des aides entre régions et départements, c'est la fin de la solidarité territoriale et de l'effet d'entraînement mutuel en matière d'investissements. C'est aussi la fin des territoires ruraux et des territoires de montagne.

En effet, il faut ne pas être un élu de terrain pour tenter de nous faire croire que, avant de se porter au secours d'une commune ou d'autres acteurs en difficulté, un département devrait se conformer immédiatement aux règles impérieuses qui figurent à l'article 35. Une usine qui ferme, une SCOP qui prend forme, un plan de revitalisation qui s'ébauche, une station de ski abandonnée par ses concessionnaires privés, une catastrophe naturelle : dans tous ces cas, à qui le maire ou le président d'une association s'adresse-t-il en premier lieu ? À ses élus départementaux, lesquels en appellent immédiatement à la solidarité des élus régionaux, sans se préoccuper de vos choix déconnectés de toute réalité.

Avez-vous entendu parler des contrats de terroir, des contrats de pays – M. Blessig n'est malheureusement pas là pour les évoquer –, des contrats de pôle, des contrats de projet entre État, région et département ? Croyez-vous qu'élus et techniciens de divers niveaux ne sont pas habitués à travailler ensemble sans autre motivation que l'intérêt général ?

Pascal Clément l'a dit tout à l'heure : on a voulu simplifier, mais on a compliqué à l'excès. Voici un exemple de l'inutilité de cet article. Vous avez voulu fusionner les élus régionaux et départementaux pour créer les conseillers territoriaux afin de simplifier l'organisation. Consultez donc les compétences obligatoires des régions et des départements : vous vous apercevrez qu'elles ne se chevauchent pas ou que les collectivités ont adopté si nécessaire le principe des chefs de file ; ainsi des cités mixtes.