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Réforme des collectivités territoriales
Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le sénat
Documents législatifs
- Projet de loi N° 2280
- Avis N° 2459 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
- Avis N° 2510 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 2516 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (658 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
- Réunion du 25 mai 2010 à 21h30 (2 commentaires)
- Réunion du 26 mai 2010 à 15h00
- Réunion du 26 mai 2010 à 21h30 (2 commentaires)
- Réunion du 27 mai 2010 à 9h30
- Réunion du 27 mai 2010 à 15h00
- Réunion du 27 mai 2010 à 21h30
- Réunion du 28 mai 2010 à 9h30
- Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
- Réunion du 31 mai 2010 à 21h30
- Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
- Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
- Réunion du 2 juin 2010 à 15h00 (2 commentaires)
- Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
