Avis N° 2510
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
écrit par Philippe Vigier rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
du cas spécifique des fonctionnaires d'État détachés sans limitation de durée auprès du département et de la région dans le cadre des transferts opérés par la loi du 13 août 2004 : ils le seront désormais auprès de la métropole ; - possibilité de mutualisation, sur les compétences partagées, des services départementaux/régionaux et métropolitains.
C.- L'INSTITUTION DES MÉTROPOLES Hormis une modification rédactionnelle, le Sénat a justement adopté conforme la section III du chapitre VII du CGCT introduite par le projet de loi relative à l'extension du régime juridique applicable aux communautés urbaines aux métropoles, dans ses dispositions concernant les conditions d'exercice du mandat de délégué communautaire ; la substitution de la métropole à un syndicat de communes ; l'extension du périmètre métropolitain ; les fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ; les délégations concernant la création ou la gestion...
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