Rapport N° 2934
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales
écrit par Dominique Perben rapporteur
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales s'est réunie à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2010. Le Bureau de la commission a été ainsi constitué : - M. Jean-Luc Warsmann, député, président ; - M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président.
Puis ont été désignés : - M. Dominique Perben, député, - M. Jean-Patrick Courtois, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
* * * M. Jean-Luc Warsmann, président, a formulé en introduction une remarque de forme sur la méthode de travail de la CMP. Ayant indiqué avoir reçu de la part de plusieurs de ses membres, un certain nombre d'« amendements », il a souligné qu'en CMP, un tel terme était impropre puisque la CMP, qui a pour mission de bâtir un texte commun n'est pas saisie d'un texte mais de deux textes, celui de l'Assemblée...
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