Avis N° 2459
de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
écrit par Jérôme Bignon rapporteur pour la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Une réforme des collectivités territoriales concerne au premier chef des structures institutionnelles et des mécanismes éminemment juridiques.
Dans la procédure législative, elle relève tout naturellement de la compétence de la Commission des Lois.
Toutefois, l'évolution du maillage territorial de l'espace national ne saurait se résumer à une docte analyse juridique.
Par construction, une modification de l'architecture institutionnelle génère un impact en termes d'aménagement du territoire.
La France concevrait différemment la présence territoriale de ses services publics si elle comptait moitié moins de communes ou si le département venait à s'effacer derrière la région.
Pour ces raisons, la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a résolu de se saisir pour avis de la totalité du projet de loi de réforme des collectivités territoriale.
Cela ne signifie pas qu'elle compte délivrer une opinion sur la...
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