Séance en hémicycle du 2 juin 2010 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation du groupe d'amitié Serbie-France de l'Assemblée nationale de la République de Serbie, conduite par sa présidente, Mme Natasa Vuckovic. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre des affaires étrangères, comment définiriez-vous le moment de la mort d'un martyr pour les droits de l'homme ? Est-ce le moment où ses tortionnaires, sous leurs coups, font disparaître la dernière petite flamme de vie qui vacillait encore, ou est-ce le moment où ceux qui ont la responsabilité, le devoir d'exiger la vérité, se résignent finalement et l'abandonnent à l'oubli ?
J'ai deux raisons de vous poser cette question. La première, c'est que vient de s'achever le sommet Afrique-France et que jamais, tout au long de ces échanges, il n'a été question des droits de l'homme, en tout cas publiquement, alors que deux généraux putschistes étaient accueillis dans le cadre de ce sommet.
La deuxième, c'est que notre représentation nationale – à cet égard, je tiens à remercier le président de la commission des affaires étrangères pour sa contribution – a adopté, voici quelques semaines, une résolution exigeant du Tchad qu'il respecte ses engagements et que la commission d'enquête mise en place pour connaître la vérité sur la disparition d'Ibni Oumar Mahamat Saleh soit élargie à des représentants internationaux. M. Deby a répondu à cette demande d'un revers de main, sans que le Gouvernement réagisse jamais officiellement. Pourquoi ce silence, monsieur le ministre ?
l'Assemblée nationale a fait son devoir. Nous attendons du Gouvernement qu'il agisse avec encore plus de fermeté. Puisque Ibni Oumar Mahamat Saleh est probablement un martyr des droits de l'homme en Afrique, pourquoi ne pas en faire un symbole de votre politique ? Pourquoi ne pas dire à M. Deby qu'il ne sera pas le bienvenu le 14 juillet si la vérité n'est pas faite sur l'enquête ? Pourquoi, au fond, ne pas permettre à cet homme africain-là, pour citer et affiner la phrase du Président de la République, d'entrer complètement et grâce à nous dans l'histoire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.
Monsieur le député, vous le savez, la France milite pour les droits de l'homme, en Afrique comme partout ailleurs.
Je ne peux pas vous laisser dire qu'à l'occasion du sommet qui vient de s'achever à Nice la France n'a pas parlé des droits de l'homme. Je vous rappelle qu'un certain nombre de chefs d'État dont les pays ne respectent pas les droits de l'homme n'y ont pas été invités. Bernard Kouchner et moi-même avons été particulièrement attentifs aux instructions précises données par le Président de la République pour qu'en accord avec l'Union africaine un certain nombre de participants potentiels ne soient pas invités.
L'Afrique est un très grand continent et l'avenir de l'Europe passe par le succès de l'Afrique.
La France a une diplomatie universelle. Avec Bernard Kouchner, nous dialoguons avec l'ensemble de nos interlocuteurs.
Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Répondez à la question !
Je vais répondre à la question plus précisément.
S'agissant du Tchad et du dossier sur lequel vous m'interrogez, un débat a déjà eu lieu ici et plusieurs questions ont été posées.
Je peux vous assurer que, dans ce cas précis comme dans les autres, le Gouvernement et la diplomatie française agissent.
La France essaie de défendre les droits de l'homme de toutes ses forces tout en étant présente sur ce grand continent africain.
Sommet Afrique-France à nice
La parole est à M. Bernard Debré, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
Le vingt-cinquième sommet entre la France et les pays africains s'est achevé hier à Nice. Le Président de la République a clos ces deux derniers jours d'une très grande importance. En effet, ce sommet, aux dires de tous les participants, fut différent des autres. J'ai moi-même rencontré la veille du sommet des économistes des pays africains, des chefs d'entreprise : ils étaient heureux d'y participer aux côtés des chefs de Gouvernement, des chefs d'État et des différentes associations, dont de nombreuses ONG.
L'Afrique évolue, la volonté des acteurs économiques y est donc fondamentale.
Il y a quelques années encore, la création de l'OHADA, l'organisation pour l'harmonisation en Afrique des droits des affaires, a été un très grand progrès. Aujourd'hui, voici qu'est signée une charte définissant les responsabilités sociales tant des entreprises africaines que des entreprises françaises établies en Afrique. Il s'agit véritablement d'une volonté partagée pour contribuer au progrès social sur le dossier de l'environnement. Sur ce dossier, la France associera l'Union africaine au sommet du G20 et s'engage à préparer un système de financement sur le long terme permettant d'atteindre 100 milliards de dollars par an à partir de 2020. En effet, travailler pour améliorer l'environnement dans les pays riches est une bonne chose, ne pas y associer l'Afrique serait un crime.
L'Afrique, dans quelques années, comptera plus d'un milliard d'habitants. Pour leur permettre d'y rester, pour lutter contre l'immigration clandestine chez nous, pour combattre certaines pandémies, pour développer équitablement ce continent, il faut conforter la coopération avec la France, mais aussi l'Europe et les pays riches, en faveur du continent africain.
Monsieur le ministre, pouvez-vous détailler (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) les décisions qui ont été prises lors de ce sommet et nous informer sur l'état d'avancement de la politique de coopération entre la France et l'Afrique ?
La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
Monsieur Debré, vous avez eu raison de rappeler qu'en ce qui concerne le changement climatique, nous avons obtenu, en accord avec les partenaires africains, que des objectifs fixés, déterminés, soient acceptés pour 2050, mais nous n'avons pas fait que cela. Nous avons également accepté avec eux, et la phrase figure dans le communiqué, qu'il soit discuté au prochain sommet de Kampala, début juillet, par l'Union africaine, de la place de l'Afrique dans les institutions internationales. Vous le savez, l'Afrique n'était pas représentée, notamment au niveau du Conseil de sécurité. Alors que 60 % des opérations de maintien de la paix ont lieu en Afrique, il n'y avait pas un membre africain au Conseil de sécurité, ni au FMI ni ailleurs.
J'en viens à votre question, qui est très claire : pouvons-nous nous engager alors que l'économie est en difficulté dans tous les pays que vous connaissez ? Je réponds également à M. Gorce : nous avons considéré, pour qu'il n'y ait pas d'intervention, pour qu'il n'y ait pas de guerre entre les pays africains, que c'était aux Africains eux-mêmes de régler le problème.
Nous avons souhaité, ainsi que l'a affirmé le Président de la République, que 12 000 soldats africains, sous commandement africain, soient formés, pour que l'on n'ait pas, ensuite, à se poser de légitimes questions.
Pour le reste, nous devrons recourir – et là encore, c'est un des succès de ce sommet – aux financements innovants. Nos partenaires africains ont accepté pour la première fois le principe d'une taxe sur les transactions financières, qu'un rapport d'experts devrait préciser prochainement. Il en sera question au sommet de Kampala et à l'Assemblée générale des Nations unies. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre : « Le droit à la retraite à soixante ans doit demeurer, que cela soit un minimum me va très bien. » Nicolas Sarkozy a aujourd'hui trahi cet engagement de campagne qu'il avait pris en janvier 2007.
Pour contenir la contestation des Français majoritairement attachés à cet acquis social historique et maintenir les apparences de la concertation, vous avez rappelé à l'ordre vos ministres et votre majorité qui parlaient un peu trop des secrets éventés de la réforme gouvernementale.
En brandissant le spectre de la démographie, vous réduisez ce débat de société et de solidarité entre les générations à une question comptable.
Pour conserver les faveurs des marchés financiers et le triple A des agences de notation, le Gouvernement a déjà opté pour le plus mauvais des scénarios, celui dicté par le Medef : recul de l'âge légal de départ de soixante ans à soixante-deux voire soixante-trois ans, allongement de la durée de cotisations, recul de l'âge du taux plein pour tous de soixante-cinq ans à soixante-sept ou soixante-huit ans. Autant de mesures injustes qui joueront mécaniquement à la baisse sur le niveau des pensions, qui pénaliseront avant tout les femmes, les jeunes, les salariés précaires, les victimes du chômage, les ouvriers ayant commencé à travailler jeunes, ceux subissant la pénibilité.
Monsieur le Premier ministre, avec quatre millions de chômeurs, l'emploi, qui est pourtant la clé d'une vraie réforme, reste le grand oublié de votre plan com : 100 000 emplois créés représentent 1,5 milliard de cotisations dont 40 % pour la retraite.
D'autres questions, celles du financement et des recettes nouvelles, restent entières. Sous la pression de l'opinion publique, la contribution des hauts revenus et des revenus du capital a été évoquée.
Allez-vous mettre en place une cotisation sociale sur les revenus financiers des entreprises et des banques ou en resterez-vous à un prélèvement homéopathique ?
Alors que le niveau des pensions a diminué de 20 % en trente ans, allez-vous garantir un taux de remplacement d'au moins 75 % pour tous ?
Retraite-emploi-salaires et nouvelle répartition de la richesse nationale ne forment qu'un seul et même problème. Monsieur le Premier ministre, accepterez vous enfin d'engager ce débat ?
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Monsieur Muzeau, toutes vos questions recevront une réponse précise lorsque le Gouvernement présentera son projet de loi, mais vous devrez patienter quelques semaines car nous devons mener encore de nombreuses concertations et beaucoup reste à dire. Nous travaillons aujourd'hui inlassablement, tous les jours, avec les organisations syndicales, les partenaires sociaux, pour que cette réforme soit efficace et juste.
Je suis au regret de vous rappeler que le parti communiste n'a pas voté le dispositif des carrières longues. Lorsque vous déplorez que certains soient injustement traités par rapport à d'autres, non seulement vous nous faites un procès d'intention qui n'a aucune raison d'être, mais surtout le passé témoigne que vous n'avez pas de leçons à donner au Gouvernement en ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La réforme de François Fillon avait mis en place un dispositif pour les carrières longues : tous ceux qui ont commencé à travailler tôt – quatorze, quinze ou seize ans – peuvent partir plus tôt, ce qui est juste.
Nous avons inscrit dans le document d'orientation que nous allions respecter cette idée majeure.
Par ailleurs, repousser l'âge légal de départ à la retraite est logique. Lorsque la durée de vie s'allonge, il est normal que la durée de vie professionnelle suive. Tous les gouvernements, même de gauche, en Europe, ont adopté ce principe : considérez-vous qu'ils ont tort ?
La retraite doit être la même pour tous, ouvriers, fonctionnaires, salariés, hommes ou femmes. Même si nous prendrons en compte la diversité de la France, la retraite est un bien commun, et la réforme est pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la ministre de la santé, j'associe à ma question François Sauvadet et Jean-Luc Préel.
Si la protection des Français contre le tabagisme s'est améliorée, si le décret interdisant de fumer dans les lieux publics est efficace, actuellement, un Français meurt des conséquences du tabac toutes les neuf minutes, soit 60 000 personnes par an. En outre, on constate une augmentation majeure du nombre des femmes concernées. Ainsi, en quinze ans, alors que le nombre des fumeurs a été divisé par deux, celui des fumeuses a été multiplié par quatre ! Ce phénomène a des conséquences sanitaires : le nombre des cancers du sein a augmenté de 50 % et celui des fausses couches a doublé.
La baisse de la consommation du tabac n'est plus au rendez-vous en France. Néanmoins, il existe des solutions, qu'il s'agisse de la commercialisation de paquets de tabac dits standard, c'est-à-dire sans logo ni couleurs, de la lutte contre l'achat du tabac sur internet ou de l'interdiction de sa vente aux mineurs. Quant à l'augmentation des taxes, elle pose problème. Certes, plus on augmente le prix du tabac, moins sa consommation sera importante. Mais il existe un marché parallèle important, puisque l'on estime que 25 % du tabac fumé en France n'est pas acheté chez les buralistes. Une législation européenne serait donc nécessaire pour que l'augmentation du prix du tabac entraîne effectivement une baisse de sa consommation.
Madame la ministre, que peut-on faire, en 2010, pour que la consommation du tabac, qui est l'origine d'une mortalité prévisible et évitable, baisse à nouveau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Monsieur le député, vous êtes un défenseur infatigable de la santé publique et vous avez raison de rappeler que, chaque année, 60 000 morts liées au tabagisme sont évitables dans notre pays, sans compter les maladies cardiovasculaires et les maladies pulmonaires chroniques qu'il provoque.
Nous observons en effet un épuisement de nos campagnes d'information et de mobilisation. C'est la raison pour laquelle il nous faut amplifier la lutte contre le tabagisme actif et passif. Ainsi, nous avons pris cinq mesures dans le cadre de la loi du 21 juillet 2009, dite Hôpital, patients, santé, territoires. J'insiste sur l'une d'entre elles : l'interdiction totale de la vente de tabac aux mineurs. Le décret d'application définissant les sanctions a paru le 25 mai dernier ; cette mesure va donc devenir applicable.
Quant au plan cancer, présenté à la fin de l'année dernière par le Président de la République, il comporte neuf mesures spécifiquement destinées à la lutte contre le tabagisme. L'une d'entre elles concerne l'apposition obligatoire d'images choc sur les paquets de cigarettes. Elle sera applicable au bout d'un an ; nous avons publié, le 20 avril dernier, le décret nécessaire.
Enfin, ainsi que vous l'avez souligné, le tabagisme augmente chez les femmes. J'ai donc demandé à l'Institut national de la prévention de mener une campagne ciblée qui s'adresse aux femmes. Une telle campagne est en effet indispensable, puisque le cancer du poumon augmente chez les femmes, alors qu'il a régressé chez les hommes. Bravo, messieurs, mais les femmes ne doivent pas adopter vos mauvaises habitudes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans l'intérêt de la grande majorité de nos concitoyens, mes amis socialistes et moi-même accusons les banques de faire payer à leurs clients, donc à l'ensemble des Français – ainsi que viennent de le confirmer deux études de l'UFC et de l'AFUB – la crise qu'elles ont elles-mêmes provoquée.
La Commission européenne a déjà épinglé la France à ce sujet, la classant troisième sur vingt-sept pour la cherté de son panier de services bancaires.
Vous avez beaucoup disserté sur ce sujet, et M. le Président de la République plus encore. Mais, une fois de plus, le résultat est consternant, puisqu'il contredit tous les discours.
Chez les bons élèves, en Suède ou aux Pays-Bas, par exemple, un compte courant coûte environ vingt-sept euros par an à l'utilisateur moyen ; en France, il lui coûte plus de cent cinquante euros.
De surcroît, selon l'UFC-Que Choisir, depuis 2004, les banques font payer des services qui étaient auparavant gratuits. En moyenne, neuf nouvelles opérations sont facturées dans la banque de détail, qui s'ajoutent à la longue liste des opérations déjà payantes. Les tarifs bancaires représentent ainsi 40 % des revenus d'une banque, soit quinze milliards d'euros ! (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Autre reproche : l'opacité des règles. En effet, les règlements comprennent en moyenne 24 pages. Autant dire que les informations sont en pratique inaccessibles aux clients.
Une fois de plus, ce sont les plus fragiles qui sont durablement touchés. Non seulement la crise entraîne l'augmentation du chômage, la stagnation ou la perte de leur pouvoir d'achat, mais ils subissent une deuxième sanction, puisque les commissions d'intervention des banques facturées aux clients ont explosé, pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros. Ainsi, le coût moyen d'information avant le rejet d'un chèque a augmenté de 77,8 % entre 2004 et 2009.
Madame la ministre, le Gouvernement a beaucoup aidé les banques, sans véritable contrepartie. Quand allez-vous aider les véritables victimes de la crise, c'est-à-dire les Français, alors que les banques ont aujourd'hui très largement renoué avec les bénéfices ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Monsieur le député, le gouvernement de François Fillon n'a pas attendu 2010 ni votre question, parfaitement légitime au demeurant, pour prendre des mesures. (Plusieurs députés du groupe SRC brandissent leur carte de crédit.)
Souvenez-vous : Luc Chatel a présenté au Parlement un projet de loi, adopté par la majorité, qui permet à nos concitoyens, depuis le 1er janvier 2009, de recevoir le récapitulatif de leurs frais bancaires et de savoir exactement ce qu'ils payent ; le principe de transparence s'applique donc. Par ailleurs, j'ai pris, le 18 mai 2009, un arrêté qui plafonne les frais bancaires en cas de dépassement des crédits consentis par les banques.
Toutefois, la transparence et le plafonnement ne sont pas suffisants. J'ai bien lu, comme vous, l'étude de la Commission européenne, qui identifie les services facturés par l'ensemble des banques européennes. C'est pourquoi j'ai demandé, le 17 mars 2010,…
…à deux spécialistes, dont un ancien banquier, M. Constant, président du comité consultatif sur les services financiers, de me remettre un rapport sur tous les frais bancaires,…
…en particulier sur les cascades appliquées, sur les packages, les forfaits, et sur toute une série de services qui, dans le passé, n'étaient pas forcément facturés ou n'existaient pas.
Ce rapport me sera remis à la fin du mois de juin. Ses auteurs ont mené des concertations et des consultations, dans le cadre desquelles ils ont reçu l'UFC-Que Choisir, ainsi que l'ensemble des associations de consommateurs. Ils seront évidemment à même de me proposer des mesures afin que le consommateur sache, premièrement, quel service il paie et, deuxièmement, quels sont la nature, la qualité et le coût légitime du service, pour que la concurrence puisse jouer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Marc Laffineur, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, vous avez reçu hier les représentants de l'Assemblée des départements de France. Nous nous réjouissons tous ici de ce dialogue franc, sincère et apaisé qui s'est instauré entre le Gouvernement et les élus locaux.
Malgré l'effondrement des recettes de l'État en 2009, votre gouvernement a alloué aux collectivités territoriales des dotations en augmentation de 1,2 % pour l'année 2010, ce dont nous nous réjouissons. Un fonds de péréquation a même été mis en place pour les droits de mutation, au bénéfice des départements.
Mais certains départements sont dans une situation financière difficile ; cela est dû à plusieurs causes.
Lorsque le RMI a été transféré aux départements en 2003 par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, cette nouvelle compétence a été compensée à l'euro près (« Ce n'est pas vrai ! » sur les bancs du groupe SRC), et même plus, puisqu'il a créé le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, qui représente 500 millions d'euros de dotation supplémentaire.
Néanmoins, la crise a entraîné une augmentation importante de leurs dépenses pour le revenu de solidarité active. Cela est conjoncturel, et l'on peut espérer une diminution de ces dépenses dans les années à venir.
Mais ce qui détériore fortement les finances des conseils généraux, c'est le coût de l'allocation personnalisée d'autonomie, qui, votée en 2001 à l'initiative du gouvernement de Lionel Jospin, n'est compensée qu'à hauteur d'un tiers de sa charge, entraînant pour certains départements de très grandes difficultés financières. Personne ne le conteste.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous faire part à la représentation nationale des dispositions que vous comptez prendre pour encourager la responsabilité et la bonne gestion des collectivités, mais aussi pour aider les départements qui pourraient se trouver en difficulté financière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Monsieur le député, à l'occasion de cette rencontre avec la commission exécutive de l'Assemblée des départements de France, nous avons d'abord partagé un double constat.
Premier constat : à l'évidence, les départements ont été victimes d'un effet de ciseaux,…
…avec, d'un côté, une hausse continue des dépenses d'action sociale, et de l'autre, un moindre dynamisme des recettes.
Deuxième constat : l'effort constant de l'État, qui a maintenu le niveau de ses dotations aux collectivités (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), malgré une baisse des recettes fiscales d'un peu plus de 20 %.
Face à ce constat, le Gouvernement a décidé de prendre trois mesures.
Premièrement, pour les départements qui sont durement touchés, nous allons mettre en place, à compter du mois de septembre, une mission d'appui, qui ira jusqu'à prévoir des mesures de soutien financier.
Deuxièmement, avec l'Assemblée des départements de France, nous allons exploiter les quarante propositions qui sont formulées dans le rapport Jamet, notamment en ce qui concerne la question des normes, puisque, à côté du moratoire sur les normes, il faut sans doute envisager la remise en cause de normes anciennes.
Troisième série de mesures : comme l'a annoncé le Premier ministre lui-même hier après-midi, le Gouvernement engagera la réforme de la dépendance avant la fin de l'année, ce qui suppose une remise à plat du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Vous le voyez, monsieur le député, en parfaite cohérence avec la réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement entend préserver le rôle de solidarité et de proximité des départements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture.
Alors que l'examen de la loi de modernisation agricole vient de s'achever au Sénat et débute à l'Assemblée, monsieur le ministre, nous avons pu observer que vous renvoyez à des négociations européennes nombre de sujets fondamentaux pour nos agriculteurs.
Dois-je rappeler que les producteurs de lait, ou encore ceux de fruits et légumes ont connu en 2009 une chute de plus de 50 % de leurs revenus ? Beaucoup d'agriculteurs doutent de l'avenir de leur profession, et si la situation ne s'améliore pas, il est fort probable qu'ils seront nombreux à abandonner.
Aussi, je souhaite revenir sur une question soulevée par nos collègues centristes du Sénat à la suite de la suppression, début mai, des comités économiques agricoles. Ces groupements géraient un fonds de mutualisation des risques économiques par le biais des cotisations de leurs membres.
Les sénateurs centristes, et le groupe Nouveau Centre de l'Assemblée, qui s'associe à cette démarche, ont proposé de conserver ce fonds de mutualisation et d'en réorganiser la gestion au niveau des associations d'organisations de producteurs. La crise nous l'a démontré encore un peu plus s'il le fallait : lorsque les marchés décrochent, ces fonds sont plus que jamais nécessaires pour assurer un revenu décent aux agriculteurs cotisants.
Cependant, lors de l'examen de la LMA sur ce point, vous avez renvoyé au droit de la concurrence européenne. Or nous estimons que le droit de la concurrence doit être assez souple pour permettre aux producteurs de survivre et de s'organiser pour gérer les risques. Somme toute, quoi de plus banal que de mutualiser les moyens et, lorsque les marchés vont mal, de reverser des indemnisations ? C'est un principe de bonne gestion, c'est un principe de responsabilité.
Ma question est donc simple : pourquoi ne pas laisser ces principes de responsabilité et de bonne gestion guider notre action envers les agriculteurs de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le député, je vous rassure, ce n'est pas mon habitude de botter en touche, ni de renvoyer à demain les problèmes qui peuvent être résolus aujourd'hui.
C'est notamment le cas pour le revenu des agriculteurs, sur lequel nous avons pris, depuis plusieurs mois, avec le Premier ministre et le Président de la République, une série de décisions fortes. C'est le plan d'urgence et de soutien à l'agriculture décidé à Poligny. C'est le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui a été adopté au Sénat et que vous aurez à étudier à partir de la semaine prochaine. Ce sont également les décisions qui ont été prises par la Commission européenne, à la demande de la France, sur les marchés agricoles, qui ont notamment permis de faire remonter, depuis plusieurs mois, les prix du lait, ainsi que ceux des produits de certaines autres filières.
C'est également la régulation européenne des marchés agricoles, que nous demandons, et sur laquelle j'ai pu redire hier, lors de la réunion des ministres de l'agriculture européens, que la France n'avait aucune marge de négociation : nous défendons la régulation des marchés agricoles, nous défendrons cette ligne-là jusqu'au bout.
Mais précisément, si nous voulons obtenir le soutien des vingt-six autres États membres et celui de la Commission européenne sur la régulation des marchés agricoles européens, encore faut-il respecter les règles européennes, notamment celles avec lesquelles nous ne sommes pas d'accord, ce qui est le cas de celles du droit de la concurrence, lequel doit être adapté aux règles agricoles françaises. Je pense au regroupement des producteurs. Je pense au rôle des interprofessions, qui doivent pouvoir fixer des indicateurs de tendances de marché. Je pense aussi au rôle des assurances et aux fonds de mutualisation, que nous défendons comme vous, dans le cadre de la loi. Sur tous ces sujets, nous devons obtenir au préalable une modification du droit de la concurrence européen. Nous sommes en négociation avec la Commission, et j'ai bon espoir que, sur tous ces points, cette modification du droit de la concurrence européen nous permettra de mieux défendre les revenus des agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'écologie et de l'énergie.
Une fois de plus, les 44 % de Français reliés au gaz sont victimes de l'appétit boulimique de GDF-SUEZ qui demande toujours plus. Après une augmentation de près de 10 % en avril dernier, leur facture risque de subir une prochaine hausse de 4 à 5 %, ce qui rapprocherait le prix du gaz de son plus haut niveau historique. En six ans, celui-ci a subi une augmentation de plus de 50 % ! C'est un coup de canif supplémentaire dans le pouvoir d'achat des Français, à propos duquel, faut-il le rappeler, Nicolas Sarkozy proclamait en 2007 : « Je serai le Président du pouvoir d'achat. » (« Tu parles ! » sur quelques bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, la précarité énergétique explose dans notre pays. Elle touche 3,4 millions de ménages qui consacrent plus de 10 % de leur budget à la facture énergétique, certains se voyant même obligés de souscrire un emprunt pour la payer. C'est insoutenable !
L'énergie est un bien de première nécessité dont l'accès et le traitement doivent faire l'objet de l'action publique. Le Gouvernement doit réguler cette spirale infernale. Pourtant, vous ne semblez pas pouvoir y mettre un terme puisque le projet de loi sur l'organisation du marché de l'électricité, que nous allons examiner la semaine prochaine, va obligatoirement provoquer une hausse des tarifs de l'électricité pouvant dépasser 11 %.
Désormais, pour nos concitoyens, se chauffer et s'éclairer deviendra un véritable luxe. Monsieur le ministre, pour que tous les Français puissent accéder à ces nécessités vitales, nous vous demandons de stopper l'escalade inflationniste d'augmentations tarifaires et de mettre en oeuvre une véritable politique publique de maîtrise des questions énergétiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Madame la députée, ayez au moins la gentillesse ou l'envie d'informer vos compatriotes sur la façon exacte dont se forme le prix du gaz dans notre pays. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Le prix du gaz est constitué de deux choses : d'une part, le transport, les frais portuaires, les frais commerciaux, bref les frais divers ; d'autre part, le prix de la molécule de gaz (Exclamations sur les mêmes bancs), qui est indexé sur le pétrole, car la France a choisi historiquement des contrats d'approvisionnement à long terme de vingt ou vingt-cinq ans pour qu'il n'y ait aucune interruption énergétique dans notre pays. Telle est la situation, et vous le savez pertinemment.
Qui contrôle les prix ?
Une commission de régulation de l'énergie indépendante (« Non ! » sur les bancs du groupe GDR) qui doit contrôler l'adaptation des conditions de prix aux propositions tarifaires.
Quelle est la situation française, que vous connaissez fort bien, madame Massat ? Cette régulation a permis une baisse du gaz de 11 % en avril 2009 et, pour les mêmes raisons, une remontée de 9 % en 2010, ce qui permet à la France, pays non producteur de gaz, d'avoir un des tarifs les plus faibles d'Europe.
La commission de régulation de l'énergie fait un audit pour vérifier que les demandes tarifaires correspondent bien à la réalité des deux éléments de composition du prix.
Madame Massat, vous savez très bien que la lutte contre la précarité énergétique est une priorité. C'est nous qui avons lancé les tarifs sociaux du gaz, pas vous ! Et arrêtez de faire croire qu'une loi sur l'électricité entraînerait une hausse des prix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
La parole est à M. David Douillet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme la ministre des sports et de la santé.
Le 28 mai 2010 fera date dans l'histoire du sport français : c'est le jour où le comité exécutif de l'Union des associations européennes de football a désigné la France pays hôte de l'Euro 2016. Il s'agit de la quinzième édition de cette compétition organisée par l'UEFA et de la troisième édition accueillie en France, après 1960 et 1984. Cette victoire est le fruit d'un travail patient et acharné de la Fédération française de football, du monde sportif et en particulier de nos champions du monde de football, des villes candidates, du Gouvernement et du Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe SRC – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP),…
…qui s'est personnellement investi depuis le début, et particulièrement au moment décisif, lors de la présentation du dossier français, le 28 mai dernier à Genève.
Pour notre pays, l'organisation de l'euro 2016 est l'occasion de se mobiliser autour d'un projet fédérateur qui dépasse largement le champ sportif, contribue au rayonnement de la France et galvanise les énergies.
Chacun a en mémoire les effets positifs sur la vie sociale et économique des grands événements déjà accueillis avec succès : Jeux Olympiques d'hiver à Albertville en 1992, coupe du monde de football en 1998 et de rugby en 2007, championnats du monde d'athlétisme en 2003 et de ski en 2009.
…pour permettre à la France de respecter le calendrier et le cahier des charges imposés par l'UEFA s'agissant de la rénovation et de la construction de stades ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. (« Non ! Rama Yade ! sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés (« Rama Yade ! Rama Yade ! sur les bancs des groupes SRC et GDR »),…
…monsieur le député David Douillet, vous avez raison de souligner que le 28 mai dernier estune grande date pour le sport français, et le football français en particulier. (Les députés des groupes SRC et GDR scandent « On veut Rama Yade ! » en tapant dans leurs mains, rendant inaudibles les propos de Mme la ministre.)
Je vous en prie ! Vous devriez vous réjouir de cette décision. Écoutons Mme la ministre !
C'est une victoire collective du mouvement sportif français, et d'abord de la Fédération française de football, qui a présenté un excellent dossier. C'est une victoire des collectivités territoriales, toutes tendances confondues, qui recevront l'Euro 2016. C'est une victoire du Gouvernement, de Rama Yade (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR) et de moi-même, et bien entendu du Président de la République, qui s'est complètement investi dans ce dossier.
Évidemment, nous allons accompagner la démarche du mouvement sportif et des collectivités territoriales pour mettre les équipements sportifs à niveau. Cent cinquante millions d'euros de crédits de l'État vont permettre de construire ou de reconstruire complètement quatre stades et d'en rénover profondément huit autres. Il nous faut être au rendez-vous, non pas en 2016, mais déjà en 2014, pour répondre au cahier des charges de l'UEFA.
Ce qui nous a permis, avec Rama Yade (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR), avec le Président de la République d'obtenir ce beau succès pour le sport français, c'est que la France, comme vous l'avez très bien dit, monsieur Douillet, a fait la preuve de sa capacité à organiser des grands événements sportifs, c'est qu'elle a des infrastructures sportives, hospitalières, de communication de qualité, qui lui ont permis de présenter un bon dossier.
Cet événement va nous fournir un véritable levier économique, avec un développement des activités et la création de certainement 15 000 emplois.
Le Président de la République…
…a eu raison de dire qu'avoir obtenu l'Euro 2016, c'est aussi et encore un moyen de lutter contre la crise. Le mouvement sportif, les collectivités territoriales et les sportifs nous trouveront à leurs côtés pour faire de cet Euro 2016 une chance pour la France et une véritable fête. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Martine Faure, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, nous avons eu l'amère surprise d'apprendre l'existence d'un document confidentiel, que vous aviez déposé sur les bureaux des recteurs pour les inciter à réfléchir sur la manière dont ils pourraient « mobiliser des gisements d'efficience », afin de « concrétiser le schéma d'emplois 2011-2013 », sans pour autant dégrader les performances globales. Incroyable !
Hier, mon collègue Yves Durand vous a interrogé à ce sujet, mais la seule réponse comptable que vous nous avez apportée est irrecevable quand il s'agit de supprimer 15 000 à 17 000 postes. Comment osez-vous parler de « leviers » alors que vous demandez aux recteurs de mettre en route une nouvelle machine infernale afin de poursuivre le sabotage de la maison éducation ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Plusieurs députés du groupe SRC. Fossoyeur !
Augmenter les effectifs ? J'ai visité la semaine dernière une classe de CM1 avec trente et un élèves entassés dans quelque 35 mètres carrés.
Fermer ou regrouper les petites écoles rurales ? Non, car elles sont indispensables et, malgré ce que vous prétendez, les performances des élèves y sont bonnes, voire très bonnes.
Ne plus scolariser les enfants de deux à trois ans ? Vous vantez les mérites de l'école maternelle préparant très tôt les enfants à réussir leurs apprentissages.
Éliminer définitivement les enseignants des RASED ? C'est abandonner, du même coup, les élèves en difficulté.
Voilà quelques-uns de vos leviers.
Monsieur le ministre, vous devez abandonner ces solutions technocratiques, écouter la communauté éducative et mettre fin à la casse de l'éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
Madame la députée, la France consacre à l'éducation près d'un point de plus de son PIB que la moyenne des pays développés. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Cette année, dans le contexte budgétaire que vous connaissez, le Parlement a voté un budget en augmentation de 1,6 % pour l'éducation nationale. Comme je l'ai indiqué hier à votre collègue M. Durand, alors qu'on dénombre 700 000 élèves de moins dans le système éducatif qu'il y a une vingtaine d'années,…
Plusieurs députés du groupe SRC. Ce n'est pas vrai !
…nous avons aujourd'hui 50 000 professeurs de plus à l'éducation nationale. Nous avons donc les moyens.
Pour l'éducation nationale, ce n'est pas une question de moyens, mais de répartition des moyens. C'est d'ailleurs ce que nous encourage à faire la Cour des comptes, lorsqu'elle nous indique que les moyens existent et qu'il ne faut pas mener une politique uniforme de répartition mais une politique de différenciation, d'adaptation de nos moyens à la réalité locale dans les établissements.
Nous menons cette politique avec discernement. Quand il a fallu, cette année, pour répondre au problème d'insécurité à l'école, créer les équipes mobiles de sécurité, nous avons été présents.
Quand il a fallu ouvrir des unités pédagogiques d'intégration pour accueillir davantage d'enfants handicapés à l'école, nous en avons créé 200 de plus.
Lorsqu'il a fallu ouvrir 500 classes, parce que la démographie l'exigeait, nous l'avons fait.
Vous voyez, madame Faure, que nous menons cette politique avec discernement. Je vous encourage à lire ce qu'a écrit le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud : « La solution aux difficultés du système scolaire ne se trouve pas dans un accroissement des moyens financiers et humains qui lui sont consacrés. » Faut-il cesser d'être député socialiste pour dire la vérité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Daniel Spagnou, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le le ministre de l'industrie, nous traversons depuis deux ans une crise sans précédent. L'industrie française n'a pas été épargnée ; elle l'a subie de plein fouet.
Toutefois, depuis peu, de nombreux indicateurs du secteur industriel passent au vert. D'abord, le moral des entrepreneurs et des industriels redevient positif. Une étude de l'INSEE sur le climat des affaires, publiée la semaine dernière, montre une augmentation de 20 points du moral des industriels depuis le début de la crise.
Le deuxième facteur positif du début de reprise qui se dessine, ce sont les carnets de commande. Ils sont largement repartis à la hausse.
Enfin, on note un retour de balancier. Dans de nombreuses usines, la sortie de crise se traduit par une forte hausse de la productivité. Au mois de mars, la production industrielle a augmenté de 6,9 % dans la zone euro par rapport à mars 2009.
La réactivité et la volonté politique du Gouvernement ont joué un rôle déterminant : les états généraux de l'industrie que vous avez menés ont permis de faire des propositions concrètes pour relancer l'industrie en France.
La création d'un « ambassadeur de l'industrie » est un symbole de cette détermination. L'industrie de notre pays est un des leviers les plus essentiels pour la création de richesse, l'emploi et, pour le député rural que je suis, l'aménagement du territoire.
Monsieur le ministre, mes deux questions sont simples. Pouvez-vous nous confirmer que la sortie de crise fait rebondir la productivité de l'industrie ? Que vous inspirent les propos tenus ce matin par Carlos Ghosn, président de Renault ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur Spagnou, il est vrai que la France avait perdu depuis l'an 2000 près de 500 000 emplois industriels, dont 173 000 pendant la période de crise.
Nous avons réagi et élaboré une nouvelle stratégie industrielle. Nous avons mis en place un fonds stratégique pour l'investissement, un fonds de financement des biotechnologies, un fonds d'aide à la plate-forme automobile, un fonds d'aide à la sous-traitance, un fonds d'aide aux start up. Dans le même temps, nous venons de mettre en oeuvre, au terme des états généraux de l'industrie, vingt-trois mesures qui engagent notre pays dans la relance d'une grande stratégie industrielle.
Les résultats sont là, puisque nous constatons, au premier trimestre, une reprise de la commande industrielle de 6,9 %, dont plus de 21 % proviennent de l'étranger. C'est parce que nous y avons cru et que nous avons tout misé sur l'innovation comme facteur d'accélération de la sortie de crise, sur les enjeux d'avenir et sur les pôles de compétitivité.
Dans ce contexte, l'industrie automobile joue un rôle majeur, avec plus 17,9 % de la reprise au premier trimestre. En ce qui concerne les propos de Carlos Ghosn, je puis simplement vous dire qu'il est vrai que Renault s'internationalise. C'est plutôt une bonne nouvelle pour la France. Quant à dire en même temps que Renault ne serait plus un constructeur français, je pense que c'est une mauvaise traduction du Financial Times puisque cette interview a été donnée en anglais.
Nous avons imposé une stratégie à Renault pour que la Clio 4 soit produite à Flins et que le futur Trafic soit relocalisé à Sandouville. Aujourd'hui, Renault est bien une industrie automobile française prestigieuse. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre de l'intérieur, alors que vous nous présentiez un débat sur le voile intégral, les Bordelais étaient sous le choc d'agissements racistes et antisémites venant d'un groupe activiste et d'une école privée, tous deux dans la mouvance de l'église Saint-Éloi de Bordeaux.
La dévolution de cette église à des catholiques intégristes a été déclarée illégale par trois décisions de justice, la dernière issue du Conseil d'État.
L'application de ces décisions n'a été demandée ni par le ministre de l'intérieur d'alors, Nicolas Sarkozy, ni par le préfet, son actuel directeur de cabinet, ni par le maire de Bordeaux, Alain Juppé. (« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Depuis lors, rien n'a été fait pour empêcher ces dérives.
La laïcité, monsieur le ministre, ne combat aucune religion, elle les protège ; elle n'interdit aucune croyance, elle les respecte. Mais elle condamne tous les intégrismes, d'où qu'ils viennent, parce qu'ils se nourrissent les uns les autres et qu'ils sont générateurs de haine.
Qui sème Saint-Éloi récolte la burqa ! (Huées sur les bancs du groupe UMP.– Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Qui stigmatise une religion par des lois excessives la radicalise !
Ma question est lourde, monsieur le ministre, mais elle n'a jamais été aussi nécessaire : quand ce Gouvernement mettra-t-il fin à cette collusion du pouvoir avec les extrémismes ? Quand arrêtera-t-il de les agiter pour masquer ses échecs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.– Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Madame la députée, vous avez évoqué deux sujets différents dans votre intervention (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et vous avez eu parfaitement raison de rappeler qu'une République laïque est une République qui protège la liberté des cultes et condamne les extrêmes.
Le premier sujet concerne l'affectation de l'église Saint- Éloi de Bordeaux. Vous le savez, la question est désormais clarifiée du point de vue juridique. Cette église est affectée au diocèse de la Gironde, ce qui signifie que, pour sa gestion, elle relève du choix du cardinal archevêque de Bordeaux, Mgr Ricard.
Le second sujet est lié à l'actualité récente et à la diffusion d'un reportage sur France 2, il y a quelques jours. Vous avez été nombreux à être choqués, fort légitimement, par cette émission. L'ensemble des élus, à commencer par le maire de Bordeaux Alain Juppé,…
…ont été choqués par les propos racistes, xénophobes et antisémites qui ont été tenus. Je vous précise que, sans attendre, j'ai demandé au préfet de région Dominique Schmitt…
…de saisir le parquet de ces faits. Dès le 28 avril, le parquet a ouvert une enquête préliminaire, visant même, je le précise, une possible participation à un groupe organisé pour lutter, au besoin par les armes, contre la démocratie. C'est dire la gravité des faits supposés.
Parallèlement, le préfet a saisi le rectorat de Bordeaux afin qu'une mission d'inspection vérifie les conditions dans lesquelles l'enseignement est dispensé dans cette école. La vérité est très simple : notre République ne peut accepter que la liberté d'expression ou d'enseignement soit détournée par des extrémistes. Cela signifie que nous devons combattre sans relâche les prêcheurs de haine. Ce combat est juste, légitime et nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Il est temps ! Cela fait des années que cela dure et vous n'avez rien fait ! En revanche, pour la burqa, vous vous êtes précipités !
La parole est à M. Jean-Claude Guibal, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État aux transports,
Dans un courrier daté du 11 février et rendu public le 31 mai par le journal Les Échos, la Commission européenne a demandé de nouveau à la France de réformer le statut de la SNCF. La Commission estime en effet que la situation juridique de la société nationale n'est pas compatible avec les règles de concurrence que Bruxelles avait édictées en 2008 pour encadrer les aides de l'État dans la perspective de la libéralisation du marché des transports ferroviaires. Elle dénonce notamment la « garantie illimitée » accordée par l'État à la SNCF, du fait de son statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, statut qui, en excluant le risque de faillite, lui permet d'obtenir des conditions de crédit plus favorables.
Bruxelles demande donc à la France de transformer le statut de la SNCF, d'établissement public à caractère industriel et commercial en société anonyme.
Dans ce contexte, le président de la SNCF a confirmé que la garantie illimitée était supprimée depuis plusieurs années. Il a également rappelé que la SNCF et ses filiales se financent au coût du marché.
La direction de l'entreprise, pour sa part, estime que la logique de la Commission européenne met en cause l'existence même du secteur public.
Quant au Gouvernement, il s'est toujours montré hostile au changement de statut de la SNCF. D'ailleurs, vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez saisi à ce sujet la Cour de justice européenne.
Pouvez-vous donc nous rappeler les enjeux économiques et sociaux pour la SNCF de l'ouverture à la concurrence, en 2012, du secteur ferroviaire, et nous dire si cette libéralisation implique nécessairement un changement de statut de notre entreprise nationale ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.
Monsieur le député, le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier le statut juridique de la SNCF. C'est un EPIC, c'est-à-dire un établissement public industriel et commercial. Ce statut est ancien et adapté à la situation de l'entreprise. Vous avez vous-même rappelé qu'il n'impliquait pas juridiquement et économiquement la garantie illimitée de l'État. La remarque, récurrente, de la Commission européenne n'est donc pas justifiée.
Nous avons évidemment saisi les instances juridiques de l'Union européenne à ce sujet. J'ai répondu hier clairement à la Commission et Pierre Lellouche, mon collègue en charge des affaires européennes, est allé confirmer ce point au président de la SNCF.
Cela n'empêche pas le système qui entoure la SNCF d'avoir évolué. Par une loi de 1997, nous avons mis en oeuvre la séparation des infrastructures et de l'exploitation. Je rappelle au demeurant que cette loi n'a pas été remise en cause par la majorité qui nous a succédé en 1997. Nous avons appliqué la libéralisation du fret qui permet à d'autres entreprises que la SNCF de faire des trains de fret – qui représentent aujourd'hui à peu près 14 % du trafic – et nous appliquerons l'ouverture du trafic international de voyageurs. Nous sommes donc de bons élèves de la classe européenne, mais nous n'entendons pas remettre en cause le statut juridique de la SNCF. Il faut que tous les acteurs du transport en France le sachent et les cheminots au premier chef. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Jeanny Marc, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.
Lors d'un discours prononcé à l'Élysée dans le cadre du conseil interministériel de l'outre-mer, le Président de la République a promis de tout faire pour promouvoir l'outre-mer. Il s'est également engagé sur de nombreux sujets, dont la continuité territoriale en matière d'accès à l'information. Or le décalage est grand entre les intentions du Président de la République et la réalisation de ses promesses.
Nous sommes tous attachés au service public, et nous nous inquiétons des réformes en cours visant à fondre RFO dans France Télévisions. Cette nouvelle organisation renforce France Télévisions au détriment des stations régionales, privées d'autonomie financière et de ligne éditoriale propre à nos régions.
Une motion de censure a été votée au mois de mai par la majorité des journalistes de RFO à Paris, qui, avec leurs collègues des stations, assurent le service public dans nos territoires. Leur mouvement vise à attirer l'attention sur la fusion maladroite et brutale de leurs rédactions dans une agence de proximité mal définie et qui ne reconnaît pas leur diversité.
Nous sommes inquiets, car toutes les régions ont été dotées de pôles de gouvernance régionale, sauf l'outre-mer. Au moment où la TNT arrive dans nos départements, modifiant les règles d'accès aux programmes et à l'information, il est inconcevable que notre richesse culturelle et notre diversité ne soient pas visibles. En effet, nous savons que notre image et notre place dans l'ensemble national sont liées aux représentations véhiculées par les médias.
Par quelles mesures concrètes M. ministre de la culture et de la communication entend-il doter la télévision publique de l'outre-mer des mêmes outils de gouvernance que les autres grandes régions ? Peut-il nous garantir des moyens adaptés aux particularités de RFO et France Ô pour favoriser le développement de la production locale et assurer leur survie dans le paysage audiovisuel ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la députée, vous avez rappelé l'une des mesures importantes qui concernent l'outre-mer : il s'agit du désenclavement numérique de ses territoires, qui passe par le déploiement de la TNT.
En ce qui concerne votre question à propos de RFO…
…, le Gouvernement a toujours soutenu le développement de la TNT, qui répond à une demande pressante des ultramarins. En effet, il permettra d'accroître une offre culturelle dont vous savez comme moi qu'elle est limitée, en leur donnant accès à dix chaînes gratuites.
Parmi ces dix chaînes, RFO aura évidemment toute sa place. Tel est le sens du déploiement proposé. Mais il faut aussi tenir compte des besoins des ultramarins. La question des télépays n'a donc pas été exclue, et France Télévisions a donné à RFO les moyens de développer des productions locales. Il n'en appartient pas moins à la télépays de se redéployer et d'opérer sa mutation avec l'arrivée de la TNT, puisque, on le sait, une partie du programme de RFO reprenait ceux des chaînes publiques. La réforme devra donc également se traduire au niveau de RFO. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Pierre Giran, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je serai bref. On parle beaucoup de la création d'une agence de la nature. M. le ministre d'État puis vous-même l'avez évoquée, et un amendement qui en prévoyait le principe a été voté lors du Grenelle 2.
Nous souhaitons aujourd'hui en savoir davantage sur les modalités de sa création. Ma question est simple : où en est-on, et où va-t-on ?
La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Monsieur Giran, la France occupe une place exceptionnelle en matière de biodiversité : elle se situe au quatrième rang mondial pour le patrimoine naturel, notamment grâce à ses territoires ultramarins.
Or, comme presque tous les pays développés, nous ne sommes pas parvenus à respecter notre engagement de mettre fin à l'érosion de la biodiversité en 2010.
Pourquoi ? Tout d'abord, notre politique manque de lisibilité. Il y a probablement un problème d'orientation ; mais, de manière générale, le terme de biodiversité ne parle à personne, nous manquons de connaissances dans ce domaine et notre pays compte un grand nombre d'opérateurs.
Voilà pourquoi, afin de parvenir à une plus grande efficacité, avec Jean-Louis Borloo et le ministre du budget,…
…, nous avons lancé une mission afin d'étudier la création d'une agence de la nature.
Je le répète, nous avons en France de multiples opérateurs, que vous connaissez bien : neuf parcs nationaux, qui vous sont chers ; l'Agence des aires marines protégées ; le Conservatoire du littoral, cher à M. Bignon ; le Muséum national d'histoire naturelle. Ces opérateurs travaillent dans une large mesure séparément.
Il ne s'agit pas de les fusionner, car chacun possède une identité forte, mais de créer une forme de holding, chargée de compiler les connaissances de ces différents établissements, de définir un appui technique commun, comme un protocole d'expertise, et de lancer des opérations communes, s'agissant par exemple de la trame verte et de la trame bleue.
Cette agence donnera beaucoup plus de poids et de lisibilité à la politique en faveur de la biodiversité, qui n'est pas une politique de fleur bleue. En effet, la biodiversité représente 100 % de notre alimentation, 30 % de la pharmacopée et un potentiel considérable en matière de dépollution des sols et des eaux.
La biodiversité étant la grande gagnante du Grenelle de l'environnement et ayant été remarquablement portée par la majorité,…
…nous souhaitons que la création de l'agence de la nature découle d'une proposition de loi qui serait cosignée par Serge Grouard, Jérôme Bignon et vous-même, j'espère très rapidement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Agence de la nature
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Catherine Vautrin.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280, 2516, 2459, 2 510).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de huit heures et quinze minutes pour le groupe UMP, dont cinquante amendements restent en discussion ; cinq heures et neuf minutes pour le groupe SRC, dont trente-neuf amendements restent en discussion ; trois heures et cinquante minutes pour le groupe GDR, dont vingt et un amendements restent en discussion ; quatre heures et quarante et une minutes pour le groupe Nouveau Centre, dont trois amendements restent en discussion.
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 32.
Je suis saisie d'un amendement de suppression de l'article, n° 56.
La parole est à M. Jacques Pélissard.
M. Jacques Pélissard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l'article 32 afin de pouvoir maintenir le régime actuel de détermination de l'intérêt communautaire, le texte issu de la commission prévoyant le passage à un vote à la majorité simple du seul conseil communautaire.
Monsieur le secrétaire d'État, l'un des intérêts du texte du Gouvernement est d'associer les communes au fonctionnement de l'intercommunalité. La meilleure preuve en est que la désignation des conseillers communautaires fait l'objet d'un scrutin fléché, à partir de la liste des candidats aux élections municipales. Il existe donc un lien organique entre conseil municipal et conseil communautaire, les conseillers communautaires étant choisis parmi les conseillers municipaux.
En revanche, prévoir que la définition de l'intérêt communautaire ne sera déterminée qu'au sein du conseil communautaire revient à déconnecter complètement les communes du débat communautaire. S'il n'y a qu'un seul délégué communautaire au sein du conseil communautaire, il n'y aura plus de débat devant les conseils municipaux. Or, il est important que ces derniers soient tenus informés de ce qui se passe au sein du conseil communautaire et qu'ils puissent s'approprier ces données à travers un débat.
M. René Couanau. Il y a bien un risque !
M. Jacques Pélissard. Déconnecter le conseil municipal du conseil communautaire est un risque qu'il ne faut pas courir. Il faut éviter de marginaliser les communes par rapport à l'intercommunalité.
Je vous invite donc, chers collègues, à adopter cet amendement qui permet de maintenir l'engagement des communes dans la définition de l'intérêt communautaire, au travers d'un vote à la majorité qualifiée des conseils municipaux.
La parole est à M. Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 56 .
M. Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, madame la présidente.
Aujourd'hui, les conditions dans lesquelles l'intérêt communautaire est défini différent selon les structures intercommunautaires : dans les communautés de communes, la définition de l'intérêt communautaire exige un accord à la majorité qualifiée des communes membres de l'EPCI ; dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, il suffit d'un accord exprimé par le conseil communautaire à la majorité qualifiée des deux tiers.
L'article 32 apporte deux modifications au régime actuel.
D'une part, il est proposé de confier la définition de l'intérêt communautaire au conseil communautaire dans les communautés de communes, point que vous souhaiteriez voir modifier, monsieur Pélissard. Au vu de ce qui se passe dans les communautés d'agglomération, il n'y a pas de difficultés à redouter. J'ai moi-même pendant longtemps présidé une telle structure et je peux vous dire que le système fonctionnait sans problème avec la majorité des deux tiers. Les services du ministère n'ont pas recensé de difficultés par ailleurs.
D'autre part, il est proposé de remplacer la majorité qualifiée par une majorité simple.
Il importe de bien comprendre que notre démarche repose sur la volonté de prendre en compte le renforcement du sentiment communautaire. Je ne pense pas que le président de l'Association des maires de France la conteste. Beaucoup de responsables d'intercommunalité ont appelé de leurs voeux une évolution en ce sens.
Reste à trouver les meilleures modalités pour y parvenir. Que la décision soit prise par le conseil communautaire me paraît une bonne chose. Je précise que la règle que nous proposons est celle de la majorité des membres et non celle de la majorité simple, monsieur Pélissard.
La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Le projet du Gouvernement prévoyait d'aligner les différents régimes sur une majorité simple du conseil communautaire. La commission des lois du Sénat a supprimé cet article et la commission des lois de votre Assemblée a souhaité le rétablir en le modifiant. Le Gouvernement ne peut que suivre la proposition de votre commission, qui est conforme à son projet initial : il faut bien maintenir une certaine cohérence. Du reste, cette simplification se situe dans la logique de la maturation progressive du fait intercommunal, comme l'a souligné M. le rapporteur.
Monsieur Pélissard, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
La parole est à M. Patrick Roy.
M. Patrick Roy. Je comprends l'inquiétude exprimée par M. Pélissard. Les propos du rapporteur n'ont rien de rassurant. Le fait qu'il n'y ait pas eu de difficultés jusqu'à présent ne saurait constituer un argument. C'est l'objet même de la loi que de prévenir les difficultés à venir.
La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron. Pour ma part, je suis d'accord avec la commission et le Gouvernement. Compte tenu de l'évolution de l'intercommunalité, il n'y a pas lieu de traiter différemment une intercommunalité pour laquelle le scrutin fléché permettra déjà d'inscrire de manière très intéressante le débat intercommunal dans les élections. Par ailleurs, la présence d'une majorité des représentants des communes me semble aller dans le sens d'une simplification de nature à opérer une convergence avec les autres formes de structures dans lesquelles l'accord s'établit sans difficulté.
On sait très bien que, dans ces cas, la discussion préalable a lieu partout. Une telle mesure de simplification a pour seul objectif d'acter que l'intercommunalité est tout de même composée des représentants des communes.
Je joindrai ma voix à celle du président Pélissard et j'apporterai donc mon soutien à son amendement.
Je partage d'une façon générale l'inquiétude qui s'exprime sur ces bancs face à ce projet de loi qui renforce sérieusement la communauté – ce n'est pas un mal – mais au détriment de la commune, ce qui me paraît prématuré et quelque peu risqué. Je suis, en effet, désolé de contredire le rapporteur, mais cet amendement tend à parer à un danger que je sens bien. Ainsi, le mode de désignation des conseillers composant la communauté, les facilités accordées en matière de transfert de compétences et l'absence de consultation de la commune lorsqu'il s'agira de définir l'intérêt communautaire provoqueront progressivement une rupture qu'il aurait été alors préférable d'inscrire dans les lignes du projet de loi. Or c'est du non-dit. Je préférerai donc, pour ma part, qu'on le précise nettement. Je ne suis, quant à moi, pas partisan d'un transfert de compétences forcené aux communautés parce que je suis favorable au maintien des communes. Je vois, là encore, un signe inquiétant de plus.
Nous sommes tout à fait d'accord avec les objectifs de l'amendement du président Jacques Pélissard. Toutefois, là encore, le rapporteur et le secrétaire d'État ont eu raison d'apporter les apaisements voulus. Le texte que le Gouvernement nous propose de voter est-il est un progrès ou un recul sur l'existant ? C'est plutôt un progrès. En effet, s'agissant du mode de désignation lors des élections municipales, il y aura un fléchage. Nous connaîtrons alors avec précision quels élus siégeront dans l'intercommunalité. En outre, je rappelle, sous l'autorité du secrétaire d'État et du rapporteur, qu'une amélioration est apportée puisque toutes les sensibilités politiques seront représentées à la proportionnelle.
Enfin, un seuil de majorité est proposé concernant les questions d'intérêt communautaire. Nous savons comment cela se déroule dans la pratique. Il y a toujours un débat annuel sur ce qui se passe dans l'intercommunalité et les représentants des conseils municipaux ont un devoir d'information.
Par conséquent, autant je rejoins le président Pélissard sur les objectifs de son amendement, autant je considère qu'il a été écouté et que la commission des lois a eu raison d'apporter ces précisions.
(L'amendement n° 56 est adopté.)
Cet amendement concerne le sujet essentiel des transferts de compétences.
Nous proposons effectivement de revenir à la version sénatoriale qui maintenait le régime actuel pour les transferts de nouvelles compétences aux EPCI. En effet, ces transferts de compétences ne peuvent pas être envisagés selon une majorité différente de celle permettant d'adopter les statuts lors de la création des EPCI. Les conditions de majorité en vigueur pour les transferts de nouvelles compétences n'ont pas, à ce jour, empêché l'approfondissement de l'intercommunalité. Les communautés, dans leur très grande majorité, ont pu, dans le cadre juridique actuel, progresser vers davantage d'intégration et augmenter considérablement leurs compétences bien au-delà du cadre légal et obligatoire. Cette progression a eu lieu, je le crois, de manière consensuelle grâce aux dispositions prévoyant la majorité qualifiée des conseils municipaux. Le passage à une majorité assouplie – 50 % des communes représentant 50 % de la population totale, dont la commune la plus nombreuse – risquerait de rendre plus fragiles les accords trouvés au sein des EPCI et, peut-être, de nuire à la sérénité de leur fonctionnement, une fois les décisions arrêtées. La solidité des accords obtenus sur les transferts de compétences garantit le bon fonctionnement des communautés.
Nous proposons donc de supprimer l'article 32 bis, et ce dans un souci de cohérence avec le précédent vote.
Le texte qui vous est proposé permet d'ajouter un droit de veto de la commune la plus importante représentant le quart de la population. Cette formule est sage. Il serait assez maladroit que les autres communes imposent un transfert qui ne serait pas voulu par la commune représentant plus du quart de la population.
Le Sénat a, en effet, supprimé cet article. Votre commission des lois l'a rétabli. C'est l'actuel article 32 bis nouveau. Il reproduit en fait, là aussi, monsieur le député, le projet initial du Gouvernement en précisant, en outre, que la majorité devra effectivement comprendre la commune la plus nombreuse si sa population dépasse le quart de celle de l'EPCI. Il me semble que votre commission des lois est parvenue à un point d'équilibre judicieux entre la version du Gouvernement et la position du Sénat. Le Gouvernement ne peut que s'y rallier. Je vous suggère, en conséquence, de retirer votre amendement, monsieur le député. À défaut, j'y serai défavorable.
(L'amendement n° 57 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 33 , portant article additionnel après l'article 32 bis.
La parole est à M. Bernard Gérard.
Cet amendement obéit à une idée très simple. Le commerce de proximité doit être une compétence de proximité et donc rester de la responsabilité du maire. C'est pourquoi je propose de modifier l'article L. 5215-20, car la compétence artisanat-commerce doit être exercée par le maire. Je vis, pour ma part, cette situation en tant que président de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. Lorsque l'on procède à la réhabilitation des centres commerciaux dans les quartiers en difficulté, le maire est notre interlocuteur. Il est irremplaçable dans cette fonction qu'il serait dommage d'attribuer aux intercommunalités.
La commission a donné un avis défavorable.
Entendons-nous bien : les communautés urbaines sont compétentes en matière de création et de gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires. La communauté urbaine n'est pas compétente, lorsqu'il s'agit des relations avec le monde du commerce et de l'artisanat.
Adopter votre amendement serait lourd de conséquences puisque la communauté urbaine ne serait alors plus compétente pour créer et financer les zones d'activités commerciales et artisanales. Cela doit être très clair.
Je comprends, pour ma part, parfaitement le souci qui vous anime. Il est normal que le maire, dans ses compétences de proximité, soit responsable de tout ce qui relève du relationnel – si important ! – avec le monde du commerce et de l'artisanat. Veillons seulement à ne pas imputer aux communes une dépense prise en charge aujourd'hui par la communauté urbaine. Nous ne devons pas nous tromper d'objectif.
Avis défavorable.
Les communautés urbaines exercent, depuis la loi du 6 février 1992, les compétences des communes relatives à la création, à l'aménagement et à la gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires. Ces compétences concourent, en effet, au développement harmonieux et à l'aménagement économique de l'espace communautaire assigné aux communautés urbaines. C'est une de leurs missions essentielles. La restitution de telles compétences aux communes, s'agissant des zones d'activités commerciales et artisanales, ne contribuerait pas à préserver le tissu économique local. Ce serait, en fait, un retour en arrière par rapport à la loi de 1992.
Compte tenu des explications qui viennent de m'être données, je retire mon amendement, madame la présidente !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est dommage !
(L'amendement n° 33 est retiré.)
Sur l'article 34, je suis saisie d'un amendement n° 101 .
La parole est à M. Jacques Pélissard.
Deux textes de loi – la loi de 1984 confirmée par celle du 13 août 2004 – permettent un comité technique paritaire commun entre les communes et l'intercommunalité. Il est possible qu'il n'existe qu'un CTP commun. Cet amendement purement rédactionnel tend, en conséquence, à insérer les mots : « du ou » après le mot « avis ».
(L'amendement n° 101 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 491 .
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Cet article vise à créer des services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres. Comme à l'accoutumée, ce type de dispositions est justifié par les hypothétiques économies d'échelle, les synergies, suppression de doublons, autant d'expressions issues de la novlangue libérale ! Nous craignons que la généralisation de ces mutualisations de services ne débouche sur des suppressions de postes d'agents municipaux ou territoriaux, alors que les fusions de services donnent, le plus souvent, des résultats catastrophiques. Partout où le rouleau compresseur libéral a engendré des fusions pour prétendument éliminer les doublons, chacun a pu observer des phénomènes de pagaille, des surcoûts et autres effets pervers. Ainsi, la fusion des ANPE et des Assedic a donné lieu à un véritable naufrage dont Pôle emploi ne s'est toujours pas remis.
Cependant, cet article permet de régler ces mutualisations au moyen d'une convention et a le mérite de ne pas rendre obligatoires de tels transferts de services. Partant de là, il nous semble important de ne pas encadrer inutilement ces conventions afin que les communes, dont nous voulons respecter au mieux les volontés, transfèrent librement à l'EPCI les services qu'elles souhaitent.
Avis défavorable. Nous devons conserver ce système dans l'intérêt même des salariés. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Le Gouvernement ferait-il dans le « social » ?
(L'amendement n° 491 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 562 .
La parole est à M. Jacques Pélissard.
Cet amendement vise à substituer au mot « transférés », les mots : « mis à disposition ».
Nous sommes tous parfaitement conscients que nos agents sont viscéralement attachés à leur commune sur le plan affectif, humain, et, parfois, du fait de leur carrière ou de certains avantages. Le transfert est toujours mal vécu. Souvenez-vous, la loi Vaillant qui prévoyait cette mesure a abouti à un blocage. Nous avons alors dû revenir à la mise à disposition, favorisée par la loi du 13 août 2004, pour débloquer certains systèmes.
Je vous propose donc d'écrire que les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale. Cela ne concerne que les agents en place. Les nouveaux seront recrutés directement par l'EPCI.
Défavorable, mais c'est un sujet un peu compliqué.
Je comprends très bien votre souci, monsieur Pélissard, mais, entre deux inconvénients, il faut choisir le moindre. Si l'on substitue la mise à disposition au transfert, on facilite les choses à court terme mais, très honnêtement, on les complique dans la durée car cela signifie que des fonctionnaires seront indéfiniment mis à disposition, avec une obligation de remboursement entre les deux collectivités. Ce n'est pas tragique, mais cela ne simplifie pas la gestion des uns et des autres.
Cela dit, si vous mainteniez votre amendement, il y aurait un problème de cohérence car les alinéas 5 et 6 n'auraient alors plus de signification. Le Gouvernement va sans doute nous dire ce qu'il en pense.
Sur le fond, la question est de savoir ce que l'on privilégie. C'est vrai que, dans l'immédiat, la mise à disposition est plus simple, et beaucoup ici ont dû y recourir, mais le personnel pourra ressentir quelque frustration à ne jamais être intégré dans le personnel de la communauté. C'est à chacun de voir quelle est la meilleure solution. De toute façon, il faudra donner des explications aux personnels et essayer de trouver la solution la plus simple.
M. le rapporteur a raison de souligner la complexité du problème.
L'alinéa 4 de l'article 34 a deux objectifs, permettre la création de services communs à l'EPCI et à une ou plusieurs communes, et clarifier la situation des agents.
Le service commun doit nécessairement être porté par l'EPCI afin que cette disposition reste conforme aux règles communautaires. Il sera en effet couvert par la théorie dite du contrôle analogue dans le jargon communautaire.
Vous proposez que les agents communaux concernés soient placés sous le régime de la mise à disposition alors que le projet de loi prévoit qu'ils deviendront des agents de l'EPCI. Ils peuvent ensuite être mis sous l'autorité fonctionnelle du maire. Si les agents étaient mis à disposition de l'EPCI et non transférés, il y aurait en quelque sorte une double mise à disposition, la première de la commune vers l'EPCI, puis une seconde de l'EPCI vers la commune. Cela ne nous paraît pas satisfaisant. Un transfert avec continuité des droits et des contrats nous semble présenter une plus grande garantie pour les agents.
C'est d'ailleurs ce qui se passe le plus souvent en pratique.
Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Pour moi, la mise à disposition n'est pas forcément plus simple. Nous avons connu des transferts, notamment de l'État vers les collectivités territoriales, pour les TOSS par exemple. De manière générale, cela ne s'est pas si mal passé.
L'amendement de M. Pélissard pose surtout une question concernant les ressources humaines, celle de la réversibilité, et l'on voit bien ce qui guide la réflexion du Gouvernement et du rapporteur et ce qui anime le président de l'association des maires de France.
Pour ma part, le transfert ne me pose pas de problème particulier. Soit on y va, soit on n'y va pas.
Pour un agent titulaire, un agent contractuel en poste dans une collectivité, on comprend ce qu'il en est. Pour les fonctionnaires, il peut y avoir aussi une mise à disposition, un détachement et une mutation. Mais qu'entendez-vous par transfert ? C'est cette notion qu'il nous faut comprendre pour bien fixer le statut juridique de l'agent public en cause.
Que l'on passe un peu de temps sur la situation des personnels transférés dans le cadre de cette loi me paraît une bonne chose. Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée. Est-il vraiment indispensable, monsieur le rapporteur, de trancher entre la mise à disposition et le transfert, ne peut-on pas laisser le choix ?
Thierry Benoit a pris un exemple de personnels transférés dans le cadre des compétences nouvelles de la région mais je me souviens qu'en commission des lois, nous avons dû passer beaucoup de temps pour régler la situation des agents de l'équipement. Nous nous sommes en effet aperçu au bout de quelques années que, pour les centres d'intervention, nous avions à peu près réglé le problème juridique de transfert des matériels mais que nous n'avions rien réglé du tout pour le personnel.
Certains sont favorables au transfert, d'autres à la mise à disposition. Est-il vraiment du domaine de la loi de régler catégoriquement le problème cet après-midi ? Ne pourrait-on pas laisser le choix ?
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Des établissements !
Il est donc important qu'elles maîtrisent leur budget et, notamment, cela paraît évident, qu'elles prennent en charge le personnel. Quand on transfère une compétence, la loi impose que l'on transfère également le personnel correspondant.
La notion de transfert me paraît irréversible. Si vous transférez une compétence à une intercommunalité, il paraît logique que vous transfériez le personnel. Sinon, la personne sera salariée par la commune et mise à disposition de l'intercommunalité, avec un droit à un système de rétrocession, ce qui alourdit le travail administratif, alors qu'on pourrait très bien clarifier les choses en prévoyant simplement qu'à partir du moment où une personne est transférée, elle appartient à la nouvelle intercommunalité.
La mutation, monsieur Morel-A-L'Huissier, est une mesure individuelle – une personne est mutée d'une collectivité à une autre –, alors que le transfert est collectif, en accompagnement du transfert de compétences. Voilà la différence entre les deux.
Pour les agents, la mise à disposition est une sécurité, car elle implique l'accord de celui qui est mis à disposition, celui de l'EPCI d'accueil et celui de la commune d'origine.
C'est mieux également pour la collectivité parce que la mise à disposition peut être partielle alors qu'un transfert est à 100 %. Dans ma propre intercommunalité, par exemple, on a transféré la compétence sportive. Certaines communes ont transféré des agents à temps partiel, qui, pour d'autres tâches, restent affectés à leur commune. Cela évite des doublons et des dispositifs trop lourds, cela permet plus de souplesse à la fois pour l'agent et pour les collectivités.
Je suis saisie d'un amendement n° 100 .
La parole est à M. Jacques Pélissard.
Il s'agit de la mise en place potentielle d'une commission administrative paritaire commune.
On l'a dit tout à l'heure, la loi de 1984 et la loi de 2004 permettent de créer un comité technique commun. Les communes doivent garder leur identité mais aller vers la de mutualisation des services pour être plus efficaces au profit des citoyens, en maîtrisant la dépense publique.
Pour ce faire, une commission administrative paritaire commune entre l'EPCI et les communes membres serait intéressante, si les communes sont volontaires, pour faciliter le passage entre une commune et son intercommunalité et vice versa, et assouplir la gestion des personnels. C'est une démarche à laquelle plusieurs syndicats sont attachés. Ils préfèrent une gestion de proximité plutôt qu'une gestion départementale et lointaine.
(L'amendement n° 100 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 34, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 492 , tendant à supprimer l'article 34 bis AA.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Avec l'article 34 bis AA, nous avons droit à un nouveau schéma. C'est décidément un mode de mise en place des politiques publiques qui a le vent en poupe. Avant, on appelait ça des plans, mais cela fait peut-être un peu trop soviétique. (Sourires.)
Le schéma dont nous héritons traitera des mutualisations de services entre les communes et les EPCI à fiscalité propre et aura pour objectif de généraliser ces procédures. En d'autres termes, ce schéma aura pour conséquence une sorte de RGPP à l'échelon local et pour objectif de prévoir le démantèlement des services communaux au profit des services des EPCI.
Dans l'élaboration de ce document contraignant, les communes n'ont bien entendu pas d'autre choix, pas d'autre pouvoir que celui de donner un simple avis. Chaque année, il sera fait un bilan de l'état d'avancement du schéma de mutualisation par l'organe délibérant de l'EPCI. Il est inapproprié de parler d'une mutualisation de services puisque chacun a bien compris qu'il s'agissait en réalité d'un transfert de services, les communes étant priées de fermer les leurs pour que l'EPCI récupère et centralise ces compétences. Aux termes de l'article précédent, en effet, les personnels des services transférés peuvent être placés sous la tutelle du président de l'EPCI.
Encore une fois, nous insistons sur les dangers que fera peser un tel schéma sur l'emploi public dans nos collectivités territoriales. Ce sont également les performances de ces collectivités en termes de service rendu aux populations, de satisfaction des besoins des habitants qui s'en trouveront amoindries. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter cet amendement.
La commission est tout à fait défavorable à cet amendement et je voudrais souligner à ce moment de notre débat l'importance des articles 34 bis AA et 34 bis A.
Il s'agit d'inscrire enfin dans la loi, grâce au travail réalisé par le Gouvernement en liaison avec la Commission de Bruxelles, les conditions dans lesquelles les collectivités locales vont pouvoir mutualiser leurs services.
Nous savons bien qu'il y a là de réelles possibilités d'économies entre communautés de communes ou communautés d'agglomération et communes et également entre d'autres collectivités, départements et régions. Il était très important de sécuriser ce type de démarche vis-à-vis des règles de Bruxelles. Ce sera le cas dans la mesure où le texte a été validé par le Gouvernement en liaison avec la Commission de Bruxelles.
Nous avons donc, je crois, la possibilité de mieux organiser les services pour un moindre coût. Il s'agit non pas du tout de réduire la qualité du service mais, au contraire, de faire en sorte qu'il coûte moins cher. Nous avons tous eu plus ou moins l'expérience de la mise en place de l'intercommunalité, avec des transferts de compétences mais aussi, parfois, le maintien de services municipaux sur des compétences pourtant transférées, un nombre élevé de recrutements, des difficultés à spécialiser les services de manière extrêmement précise.
La mutualisation des services me paraît un système très positif auquel la loi va maintenant permettre aux collectivités de recourir. Il ne faut donc vraiment pas supprimer ces deux articles.
(L'amendement n° 492 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 34 bis AA est adopté.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement n° 493 .
Cet article vise lui aussi à la mutualisation des services entre les collectivités territoriales et les EPCI. La saignée de l'emploi public ne fait que commencer et ces transferts de services ne manqueront pas, comme nous l'avons déjà dit, de créer la pagaille un peu partout.
Ces prétendues mutualisations ont-elles pour objectif de créer un seul service central au niveau de l'EPCI ? Tendent-elles à mettre l'ensemble de l'infrastructure à la disposition d'une commune quand elle en a besoin ? S'agit-il de services purement techniques, comme le service informatique, ou des services stratégiques permettant la conduite de politiques publiques ? Tout cela reste bien mystérieux.
Or cet article comporte deux autres aspects particulièrement pervers. Relisons, tout d'abord, la première phrase : « Les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles ou avec leurs groupements des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services. ». Ne s'agit-il pas là, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, des missions des syndicats de communes et des syndicats mixtes ? Pourquoi créer de tels doublons, alors que vous prétendez vouloir les supprimez partout ? En réalité, cet article est une énième attaque contre les syndicats mixtes et les syndicats de communes, qui ont le vent en poupe, étant des structures souples de coopération qui donnent entière satisfaction aux communes.
Le rapport de M. Perben est à cet égard transparent. Il nous dit : Ce nouvel article doit notamment permettre une mise à disposition de services entre collectivités territoriales et établissements publics, et éviter la constitution de syndicats mixtes ou de sociétés publiques locales pour l'exercice d'une même mission de service public par plusieurs collectivités.
Nous ne comprenons pas cet acharnement contre les syndicats et nous le déplorons. Vous organisez la mutualisation des services entre collectivités territoriales en contradiction totale avec le reste du projet de loi, qui ne cesse d'en appeler à la fin de l'enchevêtrement des compétences et des financements entre différents niveaux de collectivités. Comment pouvez-vous justifier la mise en commun systématique des services alors que vous estimez urgent de séparer radicalement les attributions des communes, des EPCI, des départements et des régions ?
Second aspect particulièrement pervers, lié au premier : cet article permet aux collectivités territoriales et aux EPCI d'avoir recours à des prestataires privés pour l'exercice des missions de service public sans même passer par la procédure classique du code des marchés publics. Les alinéas 4 à 12 permettent en effet de passer outre aux exigences en matière de commande publique – publicité, mise en concurrence… – aussi bien pour l'exercice en commun d'une compétence reconnue aux collectivités par la loi ou qui leur est transférée que pour se doter de services fonctionnels unifiés. C'est là un aveu de la part du Gouvernement : cette réforme des collectivités territoriales a bien pour but de permettre au privé de conquérir des parts de marché.
Pour toutes ces raisons, vous aurez compris, mes chers collègues, que la suppression de cet article nous tient particulièrement à coeur.
Défavorable. C'est même tout le contraire de ce que vient de dire notre collègue !
Donner aux collectivités locales des possibilités supplémentaires de s'organiser est la meilleure façon de leur permettre de s'opposer à l'irruption du secteur privé dans les services publics.
(L'amendement n° 493 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 34 bis A est adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour soutenir l'amendement n° 13 .
Tout d'abord, monsieur le secrétaire d'État, je ne résiste pas au plaisir de signaler que ce débat est en train de faire des émules au sein même du Gouvernement puisque j'ai lu aujourd'hui dans la presse nationale qu'un éminent membre du Gouvernement avait indiqué que, si elle redevenait parlementaire, elle voterait très certainement contre cette loi. (Mouvements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
C'était dans Le Figaro de ce matin, un journal qui, comme chacun le sait, est assez lié à notre majorité. C'est dire que le débat est en train de prendre forme en dehors de cet hémicycle.
En effet !
J'en viens à mon amendement de suppression de cet article. Lorsque le rapport Balladur a été présenté, la première réaction qu'avec un certain nombre d'autres maires nous avons faite a été de considérer qu'il fallait se battre pour que nos communes conservent la clause de compétence générale. Or cette dernière n'a d'intérêt que si les communes ont les moyens de l'exercer.
Si la dotation globale de fonctionnement peut disparaître de nos budgets municipaux au profit des intercommunalités à fiscalité propre, selon des règles de répartition exposées dans l'article, cela signifie non seulement qu'il y aura, par définition, des gagnants et des perdants, mais aussi que la notion même d'exercice souverain des compétences est remise en cause, ce qui, pour moi, n'est pas acceptable.
M. Pélissard et d'autres collègues ont également déposé un amendement à cet article. Si j'avais la garantie que cet amendement sera accepté, je m'en satisferais, parce que tous les maires d'une intercommunalité à fiscalité propre pourraient alors prendre leurs responsabilités ; s'ils considéraient que les intérêts de leur commune sont bafoués par un tel transfert, ils pourraient s'y opposer. Or je n'ai pas cette assurance.
Cette disposition est extrêmement fâcheuse. Elle s'inspire du même esprit que nous dénonçons depuis le début de l'examen de ce texte. La souveraineté de nos communes, leur existence même, sont petit à petit remises en cause.
Je demande la suppression de cet article parce que j'ai du mal à imaginer que nos communes puissent fonctionner sans DGF. Quant aux critères de répartition prévus, je dirai que vous pouvez trouver dans les intercommunalités des communes qui ont bouclé leurs investissements, terminé leur expansion et ne feront que vivoter pendant les dix ou quinze prochaines années, et d'autres qui sont au contraire en pleine expansion. Or les critères retenus ne prennent pas en considération le potentiel d'expansion des communes, qui a naturellement des incidences sur leur budget, et si les recettes sont figées à un moment donné en fonction de ces critères, cela ne peut pas aller.
Je profite de l'occasion, monsieur le secrétaire d'État, puisque beaucoup de fonctionnaires de la DGCL sont présents avec vous, pour rappeler qu'il existe une certaine disparité entre communes, pour ce qui est de la dotation globale de fonctionnement,…
… et je précise : entre communes soumises aux mêmes critères. Certaines reçoivent plus d'une fois et demie ce que reçoivent d'autres communes exactement identiques. Je sais que cela fait partie des anomalies très difficiles à corriger, compte tenu du fait que la masse de la DGF est constante, mais je tenais à appeler une nouvelle fois votre attention sur un dossier qui a fait à plusieurs reprises l'objet d'observations de la part des maires comme de l'AMF auprès des services du ministère de l'intérieur.
En conclusion, mes chers collègues, je demande la suppression de cet article et, à défaut, il faudra du moins voter l'amendement de M. Pélissard.
Défavorable. Je rappelle que ce dispositif n'est mis en oeuvre que si l'EPCI et une majorité qualifiée de communes le souhaitent. La loi ne l'impose pas.
Dans ce cas, il faut voter contre ; c'est, en démocratie, le mode opératoire habituel quand on n'est pas d'accord.
Je précise également que les alinéas 3, 4 et 5 ont été adoptés à la suite d'un amendement de la commission des finances complétant le dispositif et précisant les modalités de reversement aux communes membres.
Monsieur Grand, j'aimerais vous donner un avis favorable mais, honnêtement, je ne le peux pas. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
L'article 34 quater permet à des communes de transférer leur DGF à leur EPCI, à charge pour celui-ci de leur reverser une dotation selon des critères de ressources et de charges.
Il s'agit – et je crois, monsieur le député, que vous oubliez un mot essentiel – d'un outil « facultatif » de renforcement de l'intégration, de solidarité communautaire et de péréquation.
Je conçois qu'à Montpellier et dans sa région, pour toutes sortes de raisons que chacun connaît, comme dans certains autres territoires, des réserves ou des préventions puissent exister,… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
…mais le dispositif est facultatif ; n'empêchons pas les communes où cela marcherait d'y procéder !
Monsieur le secrétaire d'État, nous avons vraiment des conceptions différentes de la liberté et de l'autonomie communales. Voilà que vous imaginez de priver une commune des dotations de l'État si les deux tiers des conseils municipaux au sein d'un EPCI, ou même la ville la plus peuplée et donc la plus forte, le décident ! Ça n'est pas admissible.
Je comprends bien le souci d'efficacité du Gouvernement, son souci de mutualisation des moyens, d'intégration volontaire et progressive des communes, mais je n'admets certainement pas une intégration forcée ! Nous serons quelques-uns à nous y opposer.
Je rejoins tout à fait M. Grand : il faut ou bien supprimer cet article, ou bien voter l'amendement de M. Pélissard qui propose que chaque commune puisse se déterminer en son nom sur la possibilité de transférer les dotations de l'État à la communauté.
Vous ne tiendrez pas deux secondes là-dessus, monsieur le secrétaire d'État, et je suis persuadé, compte tenu des premiers mots de votre réponse, qu'au fond de vous-même vous pensez la même chose ! (Exclamations sur divers bancs.)
Mettons-nous un peu d'accord, et ne vous laissez pas entraîner sur une ligne subreptice de suppression des communes !
Je voudrais revenir à l'essentiel. Depuis le début de la discussion de ce texte, un mot très important a été prononcé à de nombreuses reprises : celui de « péréquation ». Il s'agit de savoir comment mieux répartir les recettes en fonction de la nécessité des dépenses à réaliser. Il est bien évident que, dans une agglomération, une communauté urbaine ou une communauté d'agglomération, des difficultés de cette nature peuvent se rencontrer ; le dispositif vise à y répondre.
Nous ne le proposons pas pour embêter les maires mais pour essayer de régler les problèmes qui se posent dans les agglomérations. L'une des possibilités était de créer cette péréquation sur la DGF. Ce dispositif, très finement complété par la commission des finances avec les alinéas 3, 4 et 5, qui précisent de façon très claire les modalités de reversement aux communes, n'est pas autre chose qu'un mécanisme de péréquation. Il faut maintenir ce mécanisme.
Que l'Assemblée souhaite ou non que cela se fasse à l'unanimité des communes, c'est une autre question, mais je pense vraiment, et je le dis dans l'intérêt général, qu'il est important que nous développions des mécanismes de péréquation dans les collectivités locales. Nous allons connaître des années difficiles sur le plan des finances publiques,…
…chacun le sait, et de tels mécanismes seront très importants. Je le dis avec beaucoup de conviction.
Quant au choix entre l'unanimité et la majorité qualifiée, il appartient bien sûr à l'Assemblée de trancher. Mais ne supprimez pas cet article, mes chers collègues.
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Il est important de bien comprendre que cette dotation reçue par l'intercommunalité ne sert pas à la financer : elle reviendra intégralement aux communes dont elle provient. Mais le dispositif proposé introduit la notion de solidarité, ce que nous demandons tous. Celle-ci pourra s'appliquer, sur décision de l'EPCI, vis-à-vis de communes membres, ce qui permettra de donner un peu plus à celles qui ont moins et un peu moins à celles qui ont plus.
la solidarité, il ne suffit pas d'en parler sur un ton incantatoire, il s'agit de la vivre.
La DGF transite par l'EPCI, mais je tiens à rassurer René Couanau : elle ne servira pas à financer l'EPCI car l'intégralité de cette DGF repartira, je le répète, vers les communes membres,…
…à l'identique si le conseil communautaire le souhaite ou après modifications selon les critères précisés dans l'article. La notion de solidarité s'appliquera comme l'ensemble des élus en auront décidé.
Ce débat est symptomatique. Je rappelle qu'après le travail effectué par une commission de réflexion, il était question de simplifier le paysage administratif français. Ce projet de loi a donc été déposé, mais, faute d'avoir eu le courage de supprimer les départements pour créer de grandes régions ou l'inverse, on propose un dispositif très français, c'est-à-dire franchement compliqué, où sous couvert de mesures techniques, l'on cache l'essentiel : les Français sont-ils oui ou non décidés à aller vers une simplification de l'organisation administrative française ?
Le projet propose de simplifier en donnant à la plus grosse structure les moyens de la plus petite. Mais l'Assemblée répond : « Sûrement pas ». Soyons clairs : une telle réponse signifie qu'elle est contre le texte. Si malgré cela elle le vote, nous allons encore monter une usine à gaz qui ne sera pas acceptée par les gens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Les temps ne sont pas mûrs pour un tel texte. Ou on va nettement plus loin vers l'intégration, et on supprime des institutions – la commune, le département ou autre –, ou on conserve le statu quo. Mais cette fausse incitation qui permet de dépouiller l'un au profit du plus grand, et dont personne ne veut – cet amendement le prouve –, démontre à l'évidence que nous risquons de créer une usine à gaz…
…qui ne correspond pas au but recherché et qui va, elle aussi, compliquer la situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et SRC.)
Monsieur le secrétaire d'État, je me permets de vous faire une suggestion : réserver mon amendement pour passer à l'amendement n° 136 de M. Pélissard, qui est dans le même esprit.
Si celui-ci est voté, je retirerai le mien. Cela vaut aussi pour mon amendement n° 14 à l'article 34 quinquies. Je vois que vous êtes dans de très bonnes dispositions, je ne doute donc pas que vous accepterez ma suggestion.
Mon cher collègue, notre règlement n'autorise pas ce que vous demandez.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
J'indique déjà que je donnerai un avis favorable à l'amendement de M. Pélissard. En conséquence, je vous demande, monsieur Grand, de retirer le vôtre.
Je précise, mes chers collègues, que vous pouvez repousser l'amendement n° 13 avant d'examiner celui de M. Pélissard. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J'explique à M. Grand ce qui est possible et ce qui ne l'est pas dans le respect du règlement. Vous devez voter sur l'amendement n° 13 . Sera ensuite appelé celui de M. Pélissard. Mais en tout état de cause, le vote sur l'article qui viendra ensuite a le même sens que le vote sur l'amendement n° 13 , Monsieur Grand. Je vous remercie, monsieur Derosier, de votre silence. (Exclamations sur divers bancs.)
Madame la présidente, je salue votre présidence techniquement solide et autoritaire. (Mouvements divers.)
Le Gouvernement vient de prendre l'engagement de ne pas s'opposer à l'amendement de M. Pélissard. Dès lors je retire mon amendement et je voterai cet amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je suis saisie d'un amendement n° 136 .
La parole est à M. Jean Proriol.
Nous avons déjà bien déblayé le terrain, ce qui devrait mener à l'adoption de cet amendement.
Il s'agit de subordonner la DGF territorialisée à l'accord de chacun des conseils municipaux des communes membres. Notre amendement ne vise pas à supprimer l'article.
Il va dans le sens de ce qu'ont dit le secrétaire d'État et le rapporteur, c'est-à-dire qu'il s'inscrit dans le respect de la démocratie communale en confirmant le lien financier intuitu personae entre l'État et chaque collectivité – la DGF étant calculée selon des critères qui varient suivant la nature de la commune. Nous proposons donc de rétablir le dispositif adopté par le Sénat en subordonnant l'unification de la DGF au sein de l'intercommunalité à l'accord unanime des conseils municipaux et de l'assemblée délibérante.
Il n'est pas concevable d'instituer une DGF territorialisée qui comprendrait la somme des DGF de chaque commune plus celle de l'intercommunalité. On nous dit que la répartition s'effectuerait par le transfert des sommes versées par chaque commune à l'EPCI, mais un autre article que nous allons examiner est quelque peu elliptique à ce sujet. L'unification de la DGF supposant le renoncement de chaque commune membre à tout lien financier direct avec l'État, on ne peut pas le lui imposer contre son gré.
La parole est à M. Alain Néri. Votre rappel au règlement se fonde sur quel article, monsieur Néri ?
l'article 58 alinéa 1. (Sourires.)
Depuis quelques jours, nous constatons que le Gouvernement patine, qu'il y a une différence d'appréciation selon les rapporteurs, une certaine cacophonie dans les rangs de la majorité. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Je regrette que notre motion de renvoi en commission n'ait pas été votée, parce qu'à l'évidence on est en train de faire en séance publique le travail de commission qui n'a pas été fait. (« Très juste ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Il y a donc deux solutions : ou nous suspendons la séance pour retourner en commission, ou monsieur le secrétaire d'État nous apporte des éclaircissements, que nous n'avons toujours pas obtenus depuis le début des débats, pour nous prouver qu'il s'agit bien d'un texte allant dans le sens de la clarification, de la transparence et de la simplification.
Vous n'étiez pas là quand j'en ai parlé !
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez une belle occasion de démontrer que ce gouvernement a réfléchi au texte qu'il nous propose. Pour le moment, nous n'en sommes pas convaincus, ni sur les bancs de la majorité ni sur ceux de l'opposition. Je vous adjure de nous apporter une réponse qui nous éclaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je rappelle que le Gouvernement a émis un avis favorable.
La parole est à M. René Couanau.
Je tiens à vous rassurer, monsieur le rapporteur de la commission des finances : j'ai parfaitement compris le sujet. (Sourires.) Mais expliquez-moi la raison d'un tel dispositif s'il s'agit de répartir dans les mêmes termes la DGF entre les communes. Je veux bien de la simplification administrative, mais on n'en prend pas le chemin.
Certainement, mon cher collègue.
Monsieur le secrétaire d'État, le système proposé présente quelques risques car, au fil des années, la répartition des dotations de l'État aux communes ne va pas aller de soi. Par exemple, cette répartition va s'accompagner d'une remise en question du montant des dotations de solidarité communautaire. On ne manquera pas en effet de dire à certaines communes qu'elles pourraient y renoncer parce qu'elles touchent une subvention importante au titre de la DGF. Vous introduisez dans tout votre projet un risque de grande politisation des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Vous allez substituer des rapports politiques à des rapports jusqu'à présent fondés sur des projets communautaires. J'ai toujours considéré que la communauté que j'ai créée et que j'ai longtemps présidée était née d'une communauté de projets, d'un accord entre toutes les communes pour réaliser telle ou telle action.
Or vous êtes en train de casser cette mécanique. L'amendement heureux de M. Pélissard va permettre de revenir à des conceptions plus saines.
La démarche du Gouvernement en matière d'intercommunalité est fondamentalement viciée. Il ne fait pas confiance aux élus pour construire l'intercommunalité. Chaque fois qu'il le peut, on l'a vu dans différents textes ces derniers mois, le Gouvernement tente de passer en force. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez eu tort de défendre l'article 34 quater dans la rédaction de la commission car le mode de décision qu'il prévoie ne fait pas participer toutes les communes : la décision de transfert de la dotation globale de fonctionnement pourrait être imposée à certaines d'entre elles. Cela a des odeurs soufrées d'inconstitutionnalité.
En outre, un tel article illustre votre méthode. Vous auriez intérêt, comme le suggère l'amendement Pélissard, à prendre à votre compte les solutions voulues par les collectivités car c'est ainsi que l'intercommunalité marchera. Nous sommes nombreux à expérimenter celle-ci à partir de projets et de stratégies de territoire.
C'est parce que nous partons des projets et des stratégies des territoires que, petit à petit, les différences, les histoires et les enjeux de clochers disparaissent au profit de l'intérêt des habitants, dans des actions mutualisées.
Je me permets de suggérer au Gouvernement de changer de méthode, de venir chercher les élus pour qu'ils construisent l'intercommunalité à partir des communes, au lieu de leur forcer la main. Leur forcer la main, c'est prendre le risque de faire échouer l'intercommunalité.
Quitte à déplaire à M. Piron, je rappelle que j'ai fait le même genre d'analyse à propos des PLU intercommunaux. Quand des communes n'adoptent pas de PLU intercommunal, il ne faut pas le leur imposer. Le temps viendra où la nécessité d'y parvenir s'imposera à elles.
Telle est ma critique de fond à l'égard de la méthode du Gouvernement : elle ne se fonde pas sur la capacité des élus à être eux-mêmes les acteurs de l'intercommunalité.
Pour ma part, je soutiendrai complètement, à fond, cet amendement. Je ne comprends pas l'existence d'un tel article.
C'est invraisemblable ! C'est méconnaître complètement les élus, les maires – en tout cas, c'est l'image que ça va donner.
Dans mon département, nous pratiquons l'intercommunalité depuis des dizaines et des dizaines d'années, sans problème, parce que nous le décidons tous à l'unanimité.
Vouloir supprimer les maires – parce que ce sera ressenti comme ça ! – …
Qu'a-t-on contre les maires, et contre les élus ruraux ? On leur dit : comme vous n'êtes pas capables de gérer vous-mêmes une DGF, elle va être versée dans un fonds commun, puis le bureau de l'intercommunalité décidera de sa répartition entre vous.
Nous savons très bien que peuvent surgir des conflits au sein d'une intercommunalité, que peuvent naître des envies de faire la peau de tel ou tel.
Tout en étant persuadé que telle n'était pas l'intention du Gouvernement, de la commission et du rapporteur, je vous assure que l'impression produite sur tous les élus ruraux et tous les maires de France va être catastrophique.
Bien entendu, je soutiendrai sans réserve l'amendement de Jacques Pélissard. C'est le bon sens. C'est incompréhensible que des élus aient pu avoir de telles idées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et SRC.)
Assumant quelques risques, je considérerai que le Gouvernement n'a peut-être pas lancé cette idée par hasard, et que quelques personnes ont réfléchi. Entre nous, l'article ne mérite peut-être pas tant d'indignité.
Oh pas du tout, ce n'est pas mon genre !
Après l'intervention de M. Vigier, je voudrais rappeler deux choses.
Premier constat sur lequel tout le monde s'accorde et qui a encore été dressé, cette semaine, par le comité des finances locales : l'argent public se fera hélas de plus en plus rare ; la péréquation dite verticale qui consiste à tout demander à l'État pour compenser les inégalités territoriales fonctionnera malheureusement de moins en moins.
L'État aura les pires difficultés à corriger les inégalités territoriales qui existent dans un paysage atomisé que nous connaissons tous.
J'ai été très sensible à l'argument de M. Vigier. Je ne pense pas que la commission des finances, elle non plus, ait lancé cela sans réflexion.
Deuxième constat : quand l'État n'a plus les moyens de compenser les inégalités territoriales, on peut recourir à la péréquation horizontale, entre les collectivités. Elle peut s'exercer à l'échelle régionale ou, en y apportant toutes sortes de correctifs, à l'échelle départementale.
Elle s'exerce déjà dans l'intercommunalité telle qu'elle existe. Un récent rapport connu des spécialistes montre que l'intercommunalité – telle qu'elle est – représente actuellement la meilleure structure de péréquation entre les communes.
Encore une fois, je vais me ranger à la sagesse du Gouvernement (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), mais je voudrais quand même ajouter une remarque.
Si l'on doit recourir à la péréquation horizontale et donc à la solidarité entre nous, est-ce que la règle de l'unanimité permettra d'avancer ? Vous savez très bien qu'il suffira qu'une seule commune – de préférence la plus dotée – refuse pour que toute péréquation soit bloquée.
Ce ne sont évidemment pas les communes les moins dotées qui vont refuser ! La tentation s'exercera sur la mieux lotie. Une seule commune, la plus dotée, dans un ensemble intercommunal qui s'essaierait à la péréquation pourra dire non.
Encore une fois, je vais me ranger à la proposition – je ne veux pas être plus royaliste que le roi ou plutôt plus républicain que le Gouvernement – mais je voudrais vous sensibiliser sur la question de l'unanimité. Cette règle est-elle l'alpha et l'oméga du mode de décision communautaire ?
Le texte prévoit la majorité qualifiée, pas la majorité absolue. Tout en me rangeant à l'avis de sagesse du Gouvernement, je voulais souligner cet aspect. Il faut essayer de ne pas fermer complètement la discussion, dans certains cas, à ce qui va demeurer une question de plus en plus importante : comment allons-nous pouvoir faire de la péréquation entre collectivités territoriales ?
Pour ma part, je voterai en faveur de l'amendement de Jacques Pélissard, car il nous empêchera d'appliquer cet article stupide. En réalité, il nous servira d'arme pour éviter cette bêtise.
Comme Philippe Vigier l'a expliqué tout à l'heure, si les DGF de toutes les communes sont transférées à l'intercommunalité avant d'être reversées – à l'euro près – aux communes, il s'agit d'une nouvelle dotation de solidarité.
Premier constat : c'est donc que la DGF fonctionne mal si, dans chaque intercommunalité, on invente une nouvelle formule.
Deuxième constat : ce mécanisme va se télescoper avec la DSC qui fonctionne selon ses propres critères. Y aura-t-il des critères différents ou s'agira-t-il d'un abondement de l'actuelle DSC ?
En fait, nous allons énormément politiser le système. Les règles de solidarité avaient été définies au niveau national ; nous les ramenons au niveau local. Elles évolueront donc au gré des alternances et seront source d'aléas.
L'intercommunalité permettant d'élaborer des projets, j'abonderai dans le sens de mon collègueRené Couanau : si une partie des sommes restaient au niveau de l'intercommunalité pour abonder le financement de projets – avec l'accord des communes – le dispositif pourrait présenter un intérêt.
Dans le cas présent, nous sommes en train de monter une usine ! L'État donnera de l'argent aux communes qui le feront remonter à l'intercommunalité. À ce stade, des critères seront définis au terme d'une bagarre politique et d'un système de péréquation avec la DSC. Puis les fonds seront reversés en totalité aux communes, sans un centime d'euro pour l'intercommunalité.
C'est un mécanisme stupide et je vais voter l'amendement de Jacques Pélissard pour éviter qu'il ne se mette en place. Pour ma part, je m'y opposerai à chaque fois que j'en aurai l'occasion.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis très heureux du fort soutien de Marc Laffineur à l'amendement de Jacques Pélissard auquel je me suis associé, et je voudrais abonder dans le même sens.
Ce matin même, lors d'une réunion des communes rurales de l'AMF, la commission tout entière – qui est assez représentative – s'est arc-boutée sur cet amendement. J'espère que la représentation parlementaire soutiendra l'amendement de Jacques Pélissard.
Madame la présidente, merci de me redonner la parole car je voulais achever l'argumentaire sur la méthode, en réagissant aux propos de notre excellent collègue Michel Piron.
L'article 34 quater prévoyait une majorité qualifiée et l'amendement nous place dans la règle de l'unanimité, nous dit-il en substance.
Pour ma part, je pense qu'il est impossible qu'une commune perde la perception directe de la DGF sans son accord. Michel Piron, ce n'est donc pas instaurer la règle de l'unanimité que de considérer qu'une commune doive participer à la décision de ne plus recevoir la DGF.
L'amendement proposé se place dans cette situation : les communes participeront à la décision d'abandonner à l'intercommunalité la perception de la DGF. Voilà un premier aspect.
Le deuxième point est très instructif sur le plan de la méthode. Michel Piron qui travaille beaucoup – j'en suis souvent le témoin – est en avance d'une étape. (Sourires.) Quand il parle de la péréquation, il se situe déjà au-delà de ce texte, dans la pensée du Gouvernement.
Ce texte n'évoque pas du tout l'utilisation des fonds, mais se contente d'indiquer que l'EPCI percevait les dotations des communes. Chers collègues, voilà le danger qui nous menace : avoir toujours un temps d'avance, et ne pas franchir les étapes, pas à pas, comme les élus communaux doivent le faire.
Nombre d'entre nous approuvent la péréquation, mais elle n'est pas dans ce texte. Il n'est question que de l'abandon de la DGF par les communes au profit de l'intercommunalité. Cette décision, si elle répond à des besoins et à des attentes des élus, ne peut échapper aux communes bénéficiaires de cette dotation.
D'ailleurs, l'article pose un petit problème de constitutionnalité : la DGF est actuellement un financement obligatoire de l'État aux communes ; elle leur appartient.
Nous sommes à un moment important de notre débat, et je remercie notre collègue Michel Piron d'avoir dit les choses clairement.
Cet article ne devait pas régler le problème du fonctionnement l'intercommunalité. Il introduisait, sans le dire, un système de péréquation dans les intercommunalités.
À partir des articles 34 et 35, nous entrons au coeur du débat : le Gouvernement veut faire une réforme territoriale, limiter les cofinancements et le cumul des subventions, sans réformer en même temps le système des dotations d'État et donc mettre en place la grande réforme de la péréquation dont notre pays a besoin. On ne peut pas ne pas faire les deux en même temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Comment peut-on réformer les compétences des uns et des autres et organiser les cofinancements, sans donner à toutes les collectivités locales les moyens de mettre en oeuvre les politiques dont elles ont désormais la charge ?
Voilà le vrai problème qui transparaît à l'examen de cet article, justement dénoncé par l'amendement du président Pélissard : on a voulu introduire un débat sur la péréquation sans le dire et de la pire des manières ! Bien entendu, je voterai pour l'amendement de Jacques Pélissard.
Le Premier ministre a annoncé la semaine dernière, lors de l'installation du Conseil national des villes, qu'il reportait à plus tard la réforme de la péréquation, en particulier pour les communes et la politique de la ville. Or le Gouvernement s'était engagé, dans cet hémicycle, à nous remettre une proposition sur la péréquation avant le 1er juin 2010. Nous apprenons que c'est remis à plus tard.
Nous abordons un débat extrêmement délicat. Si nous adoptons ce projet sans la péréquation, alors nous sommes en danger.
J'aimerais poser au secrétaire d'État et au rapporteur, l'une des questions que suscite cet article.
Nous parlons bien ici de répartition, de péréquation de la dotation globale de fonctionnement. S'agit-il d'une limitation de la liberté des communautés de communes d'échanger leurs dotations, à l'intérieur de leur périmètre ou s'agit-il aussi d'une limitation à ce périmètre ?
Prenons des exemples sur le terrain. Il se trouve que ma circonscription possède des établissements industriels un peu exceptionnels. La présence de l'une des plus grandes usines du monde a donné lieu, dans les années quatre-vingt, à la création du premier district de France, devenu depuis, par obligation, communauté de communes. Vous l'aurez reconnu, il s'agit du district de La Hague.
C'est vrai qu'il y avait des conditions particulières. Les équipements spécifiques ont autorisé, du fait du grand chantier, un endettement de trente-huit fois le budget annuel.
Ce n'était pas correct en termes budgétaires, vous en conviendrez, mais les remboursements s'appuyaient sur les futures ressources fiscales, de sorte qu'ils sont aujourd'hui effectués. La nouvelle communauté de communes a décidé de ne pas conserver l'intégralité de ses propres ressources fiscales mais de les répartir, monsieur le rapporteur, via un syndicat de communes – en l'occurrence d'arrondissement.
Les syndicats de communes font l'objet, depuis le début de nos discussions, d'attaques en règle : ils devraient, dites-vous, disparaître automatiquement au sein des communautés de communes.
Une telle idée n'est pas convenable au regard de la liberté des communes de s'associer sous forme de groupements.
Autre exemple : au sein d'un canton voisin, dans la communauté de communes des Pieux, où est installé un grand établissement industriel, a été lancé le grand chantier de l'EPR d'EDF à Flamanville. Sur ma modeste proposition, cette communauté de communes a décidé, à l'unanimité, de redistribuer au syndicat d'arrondissement 50 % des ressources fiscales qui lui viendront du futur réacteur, considérant qu'elle était suffisamment dotée par les deux réacteurs déjà existants.
Outre la répartition, il faut aussi considérer l'écrêtement. Or, en ce domaine, nous ne voyons pas très clair, monsieur le secrétaire d'État : puisque l'on entend ajouter des contraintes et limiter la liberté des élus, pourrions-nous, au-delà du vote de l'amendement de M. Pélissard, avoir une visibilité sur ce qui attend les communes et les syndicats de communes dans le futur ?
Juste une information – peut-être pour venir au secours du Gouvernement… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il est important de dire les choses telles qu'elles sont. L'article 34 quater a été introduit par le Sénat. (« Voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Après avoir attentivement écouté les différentes interventions, il me semble utile de rappeler quelques vérités.
Premièrement, la disposition prévue par l'article ne figure pas dans le projet initial du Gouvernement : elle a été introduite par un amendement sénatorial. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Elle émane d'ailleurs de l'ADCF, l'Assemblée des communautés de France, dont le président est le maire socialiste de Rennes. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Bref, ne vous trompez pas.
Troisièmement, le texte du Gouvernement a été repris par la commission des lois et celle des finances, pour devenir le texte dont nous débattons à présent. Il est bon de rappeler ces évidences.
En conclusion, je répète qu'une bonne intercommunalité est celle qui repose sur le pragmatisme, la définition de projets et le volontariat. C'est pourquoi le Gouvernement soutient l'amendement de M. Pélissard. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
(L'amendement n° 136 est adopté.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
(L'article 34 quater, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l'article 34 quater.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour défendre l'amendement n° 450 .
Le présent amendement propose de donner une base légale à la participation des conseillers municipaux aux commissions intercommunales formées au sein des communautés.
En effet, une incertitude juridique demeure, sur ce point, dans le droit actuellement en vigueur. En principe, par renvoi aux dispositifs existants pour les commissions municipales, seuls devraient être autorisés à siéger, au sein des commissions intercommunales, des conseillers communautaires.
Alors que la carte intercommunale devrait être intégralement achevée d'ici à la fin du mandat en cours et que les conseillers communautaires seront désormais élus au suffrage universel direct, il est nécessaire de préserver le lien qui unit les communes et leur communauté, de renforcer les synergies au sein du bloc local et d'associer plus étroitement les conseillers municipaux au processus décisionnaire de leur communauté.
Défavorable également.
La réponse de la commission et du Gouvernement me semble un peu courte. Il s'agit en effet d'un sujet de fond, qui intéresse le fonctionnement des conseils communautaires et leur lien avec les communes.
Pour ma part, je préférerais que la question du périmètre des intercommunalités soit traitée par les élus eux-mêmes ; mais si, monsieur le secrétaire d'État, vous engagez les préfets à en rationaliser la carte conformément aux objectifs du texte, il serait préférable de préserver un lien avec les communes : c'est précisément ce que nous proposent Michel Piron et Pierre Morel-A-L'Huissier à travers leur amendement.
Le périmètre des intercommunalités risque en effet d'inclure quarante à cinquante communes, représentées chacune par un ou deux conseillers : les communautés, qui se verront transférer de nouvelles compétences, seront ainsi plus éloignées du contact avec les communes et leur réalité. Il serait bon, via une base juridique qu'il nous incombe d'établir ou un règlement intérieur, d'associer le plus grand nombre d'élus locaux, car ce sont eux qui forment la substance de la démocratie locale. L'amendement n'est, en ce sens, pas inutile.
Je suis prêt à le faire, mais je trouve que la question mérite d'être posée.
Puis-je donc considérer que l'amendement est retiré, monsieur Piron, monsieur Morel-A-L'Huissier ?
Je suis saisie d'un amendement n° 3 rectifié .
La parole est à M. Jean-Pierre Gorges.
Est-il bien utile qu'il défende son amendement ? Il le retirera, sans doute !
Cet amendement propose de préciser les modalités de mise en place de la commission d'évaluation des transferts de charges créée, comme le prévoit le code général des impôts, entre un EPCI et les communes membres. En effet, si les règles de fonctionnement et d'évaluation sont précises, les conditions de mise en place ne le sont guère. Ce vide juridique peut entraîner des situations de blocage, et même soulever des point d'inconstitutionnalité. D'ailleurs, l'unanimité est presque requise pour créer ce type de commissions.
La mesure que je propose est simple ; elle consiste à ajouter à l'alinéa IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts la phrase suivante : « Cette commission est créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité simple. »
Favorable.
Cet amendement nous semble inopportun pour deux raisons principales.
Tout d'abord, il prétend combler un vide juridique alors même que plusieurs procédures judiciaires sont en cours au niveau national. L'amendement serait donc non seulement inutile dans la mesure où le problème sera réglé sous peu par des jugements, mais aussi dangereux car, en prétendant régler par la loi une affaire actuellement traitée par les tribunaux, présenterait un risque d'inconstitutionnalité. Telle est en effet la jurisprudence bien établie s'agissant des lois de validation.
Par ailleurs, l'amendement concerne les transferts de charges et leur évaluation. Compte tenu de la situation financière des collectivités locales, il s'agit d'un sujet extrêmement sensible, sur lequel il est impératif d'assurer un maximum de transparence et surtout de consensus. Or l'amendement propose l'inverse. L'instauration d'une majorité simple pour déterminer la composition de la commission d'évaluation des transferts de charges pourrait notamment permettre à certains maires d'empêcher que d'autres, de conviction politique différente, puissent y siéger. Il faut éviter le risque d'une trop grande politisation ; c'est pourquoi nous nous opposons à cet amendement.
(L'amendement n° 3 rectifié est adopté.)
Sur l'article 34 quinquies, je suis saisie d'un amendement n° 461 , qui, monsieur le rapporteur, est de précision.
Oui, madame la présidente.
(L'amendement n° 461 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 34 quinquies, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels après l'article 34 quinquies.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour défendre l'amendement n° 495 .
Comme on l'a constaté tout au long de nos débats, le projet de loi aura pour conséquence la politisation de nos intercommunalités. Je suis moi-même vice-président d'une intercommunalité au Havre, dont le président est le maire UMP du Havre.
Si, depuis de longues années, nous avons réussi à oeuvrer dans l'intérêt de tous les Havrais et de toutes les communes de la communauté d'agglomération du Havre, c'est précisément parce que nous avons construit l'intercommunalité de manière volontaire. J'ai été le maire de la commune membre la plus riche, commune qui, sans y être contrainte, a volontairement mis ses moyens à la disposition de l'intercommunalité.
Il nous faut trouver des réponses à la future politisation des intercommunalités, et des solutions pour empêcher celles-ci de devenir de nouveaux duchés – puisque la Normandie est connue pour ses ducs. L'amendement propose en ce sens une présidence tournante de deux ans.
J'en profite pour rappeler que notre groupe avait insisté sur le fait que l'élection au suffrage universel des conseillers communautaires exigeait d'instaurer, au sein des intercommunalités, les moyens de constituer et de représenter les groupes politiques, à l'instar de ce qui existe pour les communes. Compte tenu de ce mode d'élection et de la politisation qu'il implique, il convient de réserver un espace d'expression dans les bulletins d'information intercommunaux. On nous impose à juste titre, dans les communes, de mettre à disposition des locaux, des moyens techniques et des personnels pour l'opposition ; ce doit également être le cas dans les intercommunalités dès lors qu'elles entrent dans une logique de politisation. Si elles continuent au contraire de reposer sur le volontariat des communes, des alternatives sont possibles.
(L'amendement n° 495 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Vous gardez la parole pour défendre l'amendement n° 496 , monsieur Lecoq.
Cet amendement, dont j'espère qu'il recueillera l'assentiment, vise à améliorer le fonctionnement démocratique des EPCI, idée liée, non au fonctionnement lui-même des établissements, mais aux comptes que l'on rend à la population. Si ce fonctionnement est au demeurant satisfaisant, on ne peut pas en dire autant pour ce qui concerne la transparence. Nous proposons donc que les conseillers communautaires présentent quatre fois par an, dans leur commune, un exposé des actions menées par l'EPCI.
(L'amendement n° 496 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous en venons au titre IV.
Je suis saisie d'un amendement n° 235 , deuxième rectification.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Puisque, lorsque j'essaie de faire court, je n'arrive pas à vous convaincre, mes chers collègues, je vais renouer avec mon ancienne méthode et être un peu plus long.
Il nous paraît essentiel de rappeler que la clause de compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales. Elle n'a d'ailleurs jamais été remise en cause jusqu'à ce texte.
Rappelons que, selon ce principe, les collectivités territoriales sont autorisées, en toutes circonstances et dans tous les domaines, à mettre en oeuvre les politiques locales qu'elles jugent nécessaires pour répondre aux besoins et aux attentes des populations.
Certes, ce n'est pas ici votre souci, ce projet de loi le prouve. Les besoins et les attentes des populations sont le cadet de vos soucis. Assurer aux habitants des territoires la satisfaction des droits humains qui leur sont constitutionnellement garantis est pour vous une entrave à votre objectif premier, à la philosophie même de votre réforme, laquelle est de poursuivre la libéralisation de l'économie en privatisant des services aujourd'hui mis en oeuvre par les collectivités. En limitant aux communes la clause de compétence générale, en réduisant le nombre d'élus, en regroupant de force les collectivités, en réunissant les conditions de la suppression des départements, vous n'avez qu'un seul but : baisser la dépense publique en réduisant l'intervention publique pour ouvrir des marchés nouveaux aux entreprises et augmenter leurs profits.
La clause de compétence générale permet la solidarité territoriale. Or c'est précisément ce que vous souhaitez éviter tout au long de ce texte. C'est d'ailleurs, nous semble-t-il, la seule raison qui a justifié votre refus d'inscrire le rappel de ce principe dès le premier article et votre crainte de voir la clause de compétence générale érigée en règle législative, même si elle permet le respect du principe constitutionnel de la libre administration. Puisque, précisément, la solidarité des territoires est pour vous un détail, vous préférez réduire, voire anéantir, les compétences des collectivités.
Devons-nous rappeler, comme le fait le professeur Bernard Dreyfus, que « sans cette clause de compétence générale, il n'y aurait ni trottoirs ni éclairage public car aucun texte ne les rend obligatoires. On pourrait multiplier les exemples à l'infini, à commencer par celui de la distribution d'eau potable puisque seul “le bec d'eau” par groupe d'immeubles fut une obligation jusqu'au texte sur le logement décent. […] Que dire des cantines scolaires, totalement facultatives, mais pour lesquelles, dès lors que la décision en est prise, s'imposent 600 pages de règlements divers ou de normes variées selon qu'il s'agira d'une liaison froide ou d'une liaison chaude ? Qui aurait initié la couverture en téléphonie mobile des zones blanches ou l'installation de réseaux de haut débit en zones rurales non “rentables” si les départements n'avaient pas pris le relais d'opérateurs non intéressés par ces territoires ? »
En effet, la clause de compétence générale, c'est la capacité de nos territoires à être réactifs face aux problèmes posés. Sans elle, les collectivités territoriales ne pourront plus prendre d'initiatives. Or c'est grâce à la liberté d'initiative des départements que des évolutions essentielles ont été possibles.
Supprimer la clause de compétence générale pour le département et la région, mais aussi, de manière insidieuse, pour la commune, contredit fondamentalement le principe de l'autonomie des collectivités territoriales, de leur place en tant qu'institutions démocratiques.
L'argumentation juridique selon laquelle aucune décision du Conseil constitutionnel ne permet d'affirmer que la clause générale de compétence est de nature constitutionnelle ne saurait nous convaincre et ne convainc pas l'ensemble des juristes. Sans doute, pour justifier votre rejet de cet amendement, citerez-vous des décisions du Conseil constitutionnel. Nous allons donc, nous aussi, vous livrer une longue citation, issue d'un document de travail mis en ligne sur le site du comité de M. Balladur : « On peut d'abord considérer que la clause de compétence générale est consubstantielle à la notion de collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution. C'est elle, en effet, qui différencie les collectivités des établissements publics (y compris de coopération intercommunale), gouvernés quant à eux par le principe de spécialité ; il est d'ailleurs significatif que la clause générale n'ait été appliquée à la région que du jour où celle-ci, d'abord créée comme établissement public, est devenue une collectivité territoriale.
« On peut encore estimer que, sans découler directement de la notion même de collectivité territoriale, la clause de compétence générale est l'une des composantes de la libre administration des collectivités locales garantie par les articles 34 et 72 de la Constitution. On relèvera à cet égard que le Conseil constitutionnel a jugé qu'il résulte de l'article 72 que, pour s'administrer librement, une collectivité doit, dans les conditions qu'il appartient à la loi de prévoir, disposer d'un conseil élu “doté d'attributions effectives” et que, pour le Conseil d'État, le fait pour une commune d'être privée illégalement d'une partie de ses compétences est une atteinte à sa libre administration. Ainsi que l'a souligné le professeur Verpeaux, les principes de libre administration, d'autonomie, de clause générale et de compétences propres tendent parfois à se confondre.
« Enfin, l'inscription récente, au deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, du principe, parfois qualifié de subsidiarité, selon lequel “les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon” tend à renforcer cette vision : chaque collectivité a vocation à gérer ses affaires, ce qui conforte plutôt, comme le souligne par exemple Michel Verpeaux, la compétence générale.
« Sur cette base juridique, les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir d'initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l'intérêt de leur territoire. Cette marge de liberté est considérée par certains auteurs comme un élément constitutif du principe constitutionnel de libre administration. »
Le rapport Balladur va même plus loin en citant lui aussi une décision du Conseil constitutionnel de 1995 à propos de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie qui estime que l'article 72 implique que, pour s'administrer librement, une collectivité locale doit disposer d'un conseil élu doté d'attributions effectives. Il rappelle même une décision du Conseil d'État qui juge que le fait, pour une commune, d'être privée illégalement d'une partie de ses compétences constitue une atteinte à sa libre administration.
Autant d'arguments juridiques autorisés qui prouvent que la clause de compétence générale est l'une des composantes de la libre administration des collectivités locales garantie par la Constitution.
N'entrons donc pas dans un débat juridique que les grands juristes n'ont pas eux-mêmes tranché et n'ayons pas la prétention de le faire à leur place. Considérez cet amendement comme il se doit, comme une défense du principe de la compétence générale, comme le refus de la fin de la démocratie locale et de la remise en cause du processus de décentralisation. Il met la solidarité des territoires au coeur d'une réforme des collectivités territoriales. C'est pourquoi, nous vous demandons d'adopter cet amendement de principe.
La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons, au cours de la discussion générale, longuement évoqué ce sujet. Je voudrais rappeler à l'Assemblée que la précision sur les clauses de compétence générale est un élément très important de la réforme. C'est la raison pour laquelle un dispositif vous est proposé dans les articles 35 et suivants que nous allons examiner tout à l'heure. Il est donc nécessaire de repousser cet amendement.
Défavorable également.
L'amendement de notre collègue Lecoq a l'intérêt d'anticiper la discussion sur l'article 35. Je rejoins pour ma part ce que vient de dire le rapporteur. Vous savez, monsieur le secrétaire d'État, qu'on ne peut réformer les collectivités territoriales sans s'engager dans une clarification des compétences. Aujourd'hui, plus personne ne sait qui fait quoi. Certains investissements nécessitent le concours de plusieurs collectivités territoriales.
Permettez-moi néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, de vous demander une précision. Il m'avait semblé, dans la discussion générale et en commission, que la clause de compétence générale ne concernerait pas l'immense majorité des communes de France, notamment celles de moins de 3 500 habitants. Pour beaucoup de communes, certains investissements seraient impossibles sans le concours des départements et des régions. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Il est donc important de préciser qu'elles ne seront pas concernées par la réforme.
D'autre part, deux secteurs – le sport et la culture – paraissent plus sensibles encore. Vous avez confirmé, monsieur le secrétaire d'État, que, pour ces secteurs essentiels, départements et régions pourront continuer à apporter leur participation.
Le rapporteur et le secrétaire d'État ont eu le mérite d'annoncer la couleur : la possibilité d'intervention des collectivités territoriales, ou, plutôt la possibilité, pour les élus, de mettre en oeuvre des politiques publiques, sera limitée. En refusant d'inscrire la compétence générale comme principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, on considère qu'elles vont devoir perdre progressivement ce qui fait leur identité, la possibilité de décider de politiques pour répondre aux besoins des populations. C'est tout simplement la remise en cause de la démocratie locale.
Ainsi, les communes et, dans un premier temps, surtout, les départements et les régions, vont voir leurs possibilités d'intervention réduites aux seules compétences qui ont été transférées. Certes, pour ces compétences-là, des choix politiques resteront possibles : telle collectivité qui souhaite privatiser confiera au privé la restauration dans les lycées ou les collèges ; telle autre, attachée au service public local, y maintiendra la gestion publique de la restauration ou de l'entretien et de l'accueil. Ce qui ne sera plus possible, c'est la mise en oeuvre, en dehors de ces compétences, des politiques qui ont un sens pour l'avenir d'un territoire. Non seulement les dotations seront réduites et les recettes quasiment supprimées pour les régions, mais elles seront dans l'impossibilité de mettre en oeuvre des politiques qu'elles auront librement choisies. Pour schématiser, élus et conseillers territoriaux deviendront ainsi très rapidement des fonctionnaires de service déconcentrés.
Je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur ce problème extrêmement grave. Chacun doit en être conscient : progressivement, la mécanique qui est ici engagée fera que les élus ne seront plus que des exécutants des décisions nationales.
Ils ne seront plus des élus qui évaluent les besoins, qui réfléchissent, avec leur population, aux réponses à apporter, qui mettent en oeuvre des politiques publiques.
Ce que vous allez voter est d'une extrême gravité.
(L'amendement n° 235 , deuxième rectification, n'est pas adopté.)
Madame la présidente, le Gouvernement demande une suspension de séance de quinze minutes.
Avant l'article 35
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
Mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. Nous dénonçons les conditions dans lesquelles le Gouvernement nous oblige à travailler.
M. le secrétaire d'État a demandé une suspension de séance d'un quart d'heure. Nous pensions qu'il s'agissait de ce que l'on appelle généralement une « suspension technique ». Or il semble maintenant que cette suspension était due à un véritable problème politique entre le Gouvernement et sa majorité.
Non !
Si, comme vous le suggérez, monsieur le secrétaire d'État, ce n'est pas le cas, j'espère que, par honnêteté, vous nous expliquerez pourquoi une suspension demandée pour un quart d'heure a duré une demi-heure.
Sans doute revenez-vous avec des surprises que vous allez nous annoncer.
En d'autres termes, nous comprenons que la réforme proposée par le Gouvernement soit loin de faire l'unanimité – nous le disons depuis plusieurs semaines, plusieurs mois même – et nous avons constaté tout à l'heure que des réserves fondées, analogues à celles que nous avons formulées, émanaient des rangs de la majorité.
Nous voudrions que le Gouvernement témoigne un peu plus de considération pour l'Assemblée nationale et l'opposition, qui, pendant une demi-heure, a attendu que la majorité retrouve, peut-être, son unité.
Nous en venons à l'article 35, sur lequel de nombreux orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis.
Je donnerai tout d'abord l'avis de la commission des finances. Ensuite, je me permettrai un certain nombre de commentaires, à titre personnel.
Le projet initial du Gouvernement posait les principes d'une clarification des compétences entre les départements et les régions, une deuxième loi devant permettre d'aller plus avant dans cette démarche.
Chacun sait comment les choses se sont déroulées. Des amendements ont été adoptés en commission des lois, qui ont donné naissance aux articles 35, 35 bis, 35 ter, 35 quater et 35 quinquies du texte dont nous débattons.
À l'heure actuelle, il faut considérer que, si le conseiller territorial a été créé, la question de la clarification des compétences, qui constitue, me semble-t-il, le coeur de la réforme, n'a été abordée qu'en commission des lois, sans même que la commission des finances ait été saisie. Cela a suscité l'émoi de l'ensemble de mes collègues membres de la commission des finances. C'est que le règlement de l'Assemblée nationale est ainsi fait : les commissions saisies pour avis examinent le texte avant même l'intervention de la commission saisie au fond. Nous aurions évidemment souhaité, pour notre part, être associés à l'élaboration de ces articles tels qu'ils ont pu être adoptés, ensuite, en commission des lois.
Pour que cette réforme soit un succès, il faut, d'une part, que nous soyons capables de bâtir ce conseiller territorial. Le Nouveau Centre souhaite depuis longtemps un rapprochement des départements et des régions. Étant moi-même conseiller régional depuis une quinzaine d'années, je sais combien un tel rapprochement est plus que souhaitable. Il serait gage d'efficacité et de gain de temps, offrirait la possibilité de procédures beaucoup plus transparentes et permettrait de se concentrer sur de vrais sujets, alors que chacun essaie aujourd'hui d'exister. Tel est en tout cas ce qui ressort de mon expérience vécue, dont les leçons se confirment chaque année.
Après l'adoption de ces articles par la commission des lois, quelques éléments essentiels ressortent. Le Gouvernement a choisi de faire en sorte que cette réforme puisse être appliquée dans les plus brefs délais – cela aussi est un gage d'efficacité dont je lui sais gré – mais il est essentiel de savoir qui fait quoi. La clause de compétence générale, à laquelle vous étiez, chers collègues de l'opposition, si attachés, est maintenue.
Elle est même précisée pour le sport, pour la culture et pour le patrimoine. L'alinéa 12 de l'article 35 dispose même – je le rappelle même si chacun a pu le lire comme moi – que le conseil régional « peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d'intérêt régional pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique ».
Qu'est-ce que cela veut dire ? Cela signifie qu'une collectivité, région ou département, peut s'emparer d'un sujet dont la loi n'attribue pas la compétence à une autre personne publique.
J'aurais par exemple aimé que, dans le cadre de la clarification des compétences – je m'exprime sous le contrôle d'un président de groupe qui est également président de conseil général –, l'on aille plus loin, en examinant le problème de l'eau.
Regardez le problème de l'assainissement. Au lendemain du Grenelle, que faisons-nous dans nos collectivités ?
Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement a décidé d'aller vite pour que l'on puisse avancer sur la question des compétences, en laissant la clause de compétence générale, en la précisant pour les trois sujets extrêmement sensibles – la culture, le patrimoine et le sport – que j'ai évoqués tout à l'heure. Il faut cependant que l'on puisse assurer les financements. Nous l'avons dit avec insistance en commission des finances et, en commission des lois, M. le rapporteur Perben a bien voulu aller dans notre sens : si la collectivité maître d'ouvrage doit évidemment participer au financement, il ne faut pas décourager la maîtrise d'ouvrage des collectivités.
On sait très bien, en effet, qu'une petite collectivité ne peut pas financer 50 %, 60 % ou 70 % d'un projet.
Les collectivités, je le rappelle, ont répondu présent – sur tous les bancs de cet hémicycle, nous l'avons prouvé –, lorsqu'il s'est agi du plan de relance. Lorsqu'il s'agit d'investir, elles le font massivement. Ne décourageons donc pas les intercommunalités. Vous le constatez : partageant la même expérience au quotidien, nous disons les mêmes choses.
Cela dit, j'ai auditionné l'Association des maires de France, l'Association des grandes villes de France et l'Association des communautés urbaines de France. Tous leurs responsables me disaient que, lorsque les grandes collectivités étaient maîtres d'ouvrage, elles fournissaient la majorité du financement. Lorsque 100 euros sont dépensés sur un projet, le plus souvent, les collectivités concernées contribuent à son financement à hauteur de plus de 50 euros.
Je vois, madame Pérol-Dumont, que vous allez dans mon sens.
Il est important, monsieur le secrétaire d'État, que vous soyez attentif, comme l'a été M. le rapporteur de la commission des lois, au problème de levier de financement qui se pose pour les petites collectivités, mais également pour certains départements aux capacités financières réduites.
Il faut trouver une solution équilibrée pour qu'ils continuent à jouer pleinement leur rôle d'aménagement du territoire.
Deuxième point qui me paraît essentiel : j'ai toujours été attaché à ce que l'on appelle les financements croisés mais, mes chers collègues, il faut reconnaître que, nonobstant leur caractère présentement indispensable, ils ne pourront pas perdurer. Nous avons effectivement voulu cette réforme pour simplifier les choses.
Je prends l'exemple de ma bonne ville de Châteaudun, où l'on a construit un restaurant scolaire. Le collège et le lycée se trouvent exactement sur la même emprise physique. Or, pour que le département et la région puissent se mettre d'accord sur un projet, il a fallu neuf mois ! Il faudrait donc peut-être, monsieur le secrétaire d'État, que l'on puisse aller plus loin en matière de lycées et de collèges. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous remercie, mes chers collègues, de bien vouloir laisser M. le rapporteur pour avis terminer son propos.
Je ne pense pas, chers collègues, que l'on doive se réjouir que les enfants, parce qu'ils sont trop nombreux et qu'ils n'ont pas de service de cantine, soient obligés d'aller manger en ville. En outre, cela ne vous aura pas échappé, j'ai bien parlé de neuf mois pour la prise de décision, pas pour la construction.
Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous entendiez les propos que m'inspire la question des financements croisés. Ces derniers ne peuvent être rayés d'un trait de plume et sont indispensables pour un certain nombre de projets ; je songe notamment aux efforts fournis par les collectivités pour la fibre optique, pour la rénovation urbaine, pour la sauvegarde du patrimoine. Bref, s'agissant d'un certain nombre de sujets, il serait bon que M. le rapporteur de la commission des lois puisse nous apporter des assurances quant à l'évolution de ce texte, qui n'est pas définitif, pour que les collectivités puissent continuer à jouer leur rôle et que la clarification, la simplification et l'efficacité soient enfin au rendez-vous.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le titre que nous abordons avec les articles 35 et suivants, qui ont été introduits, cela vient d'être rappelé, par la commission des lois, est relatif à la clarification des compétences des collectivités territoriales qui est pour moi au coeur de cette réforme dont nous débattons depuis bientôt plus d'une semaine. Il constitue l'aboutissement logique des articles précédents car il serait vain de réorganiser le paysage institutionnel sans clarifier les compétences des différents échelons de collectivités. L'un des objectifs majeurs – j'espère que nous sommes tous d'accord – est de parvenir à une spécialisation accrue pour limiter les redondances et réduire la complexité et le coût des interventions des collectivités territoriales.
Je suis de ceux qui regrettent que le texte qui nous est soumis n'aille pas au bout de cette démarche, et je suis assez sceptique sur la portée réelle de l'article 35.
Les compétences attribuées par le code général des collectivités territoriales sont effectivement très larges et passablement enchevêtrées.
J'observe néanmoins que le texte permet des avancées : l'encadrement des subventions défini à l'article 35 ter et les fortes limitations des financements croisés définies à l'article 35 quater. De ce point de vue, si je comprends l'exception faite pour les communes inférieures à 3 500 habitants, j'observe que ce sont ces communes, aux très faibles moyens administratifs, qui devront continuer de solliciter des subventions croisées auprès de plusieurs collectivités, ce qui est excessivement lourd ; j'en ai fait l'expérience lorsque j'étais maire d'une commune de 1 700 habitants. Il serait plus logique que les régions et départements, dans le cadre de leur spécialisation et dans une juste répartition des compétences, majorent leurs taux de subvention à due proportion.
J'approuve donc globalement les dispositions qui nous sont soumises, mais j'espère que nous saurons aller plus loin, rapidement.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, l'enchevêtrement des compétences qui a aujourd'hui cours, largement dénoncé, est source d'opacité vis-à-vis de nos citoyens ; il rend leur compréhension de l'action publique difficile. Le millefeuille qui s'est constitué au fil des ans est trop amer, il nous faut aujourd'hui – c'est un devoir que nous tenons directement de la Constitution – préciser les compétences de chacun et permettre ainsi une action locale lisible et efficace, une action globale sans doublons ni contradictions.
Pour l'heure, il convient de s'accorder sur les principes et de dresser les perspectives.
La démarche aujourd'hui entreprise de clarification ne peut qu'emporter l'adhésion de ceux pour qui la décentralisation ne doit pas rester un principe inabouti.
Il me semble essentiel, c'est le premier principe, de fixer des compétences exclusives aux départements et aux régions.
Ce principe est tempéré par un deuxième principe, celui d'une capacité d'initiative complémentaire, qui, suscitée par l'intérêt local, permettrait à la collectivité concernée d'agir hors de ses compétences légalement définies.
Il me semble également judicieux d'avoir précisé qu'une délibération motivée devait soutenir ou non l'opportunité de l'intervention.
La concertation entre plusieurs collectivités pour mener à un projet, si elle complexifie souvent sa préparation et sa mise en oeuvre, est toujours préférable à la concurrence, laquelle aboutit souvent à des actions redondantes et inopportunes. Il importe dès lors de bien coordonner cette entreprise. En ce sens, la désignation par convention d'une collectivité chef de file, évitant la dispersion des responsabilités, est une bonne chose. Ne faisant qu'en organiser la mise en oeuvre, sans la déterminer, cette idée se trouvait cependant déjà à l'alinéa 5 de l'article 72 de la Constitution.
Dans la continuité de la collaboration entre collectivités, le cofinancement devait faire l'objet d'un encadrement strict, et son emploi être seulement pertinent pour des projets importants. En effet, les financements croisés, source de complexité et d'opacité à l'heure de monter un projet, se trouvent inadaptés aux actions locales de moindre envergure.
Enfin, ces principes, s'ils fixent une orientation tout à fait souhaitable, se devaient d'être dotés d'une portée normative annonçant une dimension prescriptive qui faisait défaut aux précédentes réformes des compétences des collectivités territoriales. C'est tout l'apport des amendements déposés par la commission des lois de notre assemblée. Envisageant une compétence d'initiative complémentaire portée par l'intérêt local pour remédier au silence de la loi, suggérant encore une clarification des règles applicables en matière de délégation de compétences entre les différents niveaux de collectivités, le dispositif me semble opportunément complété.
Je souscris, comme nombre d'entre nous, à l'objectif de clarification des compétences et de plus grande cohérence entre les interventions des différents niveaux de collectivités.
L'objectif est louable, mais sa mise en oeuvre et les dispositions introduites par l'article 35 suscitent de ma part, comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, certaines réserves qui pourraient être levées grâce à l'adoption d'un certain nombre d'amendements.
En effet, plusieurs dispositions ne résistent pas à l'épreuve des faits et pourraient hypothéquer, voire compromettre des projets de développement indispensables à des territoires. Je pense en particulier aux territoires ruraux ou de montagne, dont les collectivités ont souvent une surface financière ne les autorisant pas à conduire des projets qui leur sont pourtant indispensables. De ce point de vue, je persiste à penser qu'une exclusivité trop systématique des compétences, un encadrement trop strict des cofinancements ou encore le principe généralisé du non-cumul des interventions du département et de la région, tant en fonctionnement qu'en investissement…
J'attendais que retombe l'enthousiasme de nos collègues, madame la présidente !
Je persiste à penser que ce sont autant de principes qui pourraient, si nous n'y prenons garde, desservir les projets de territoires ruraux. Je peux aisément démontrer qu'un niveau de participation minimale du maître d'ouvrage pourrait entraîner, si le texte devait rester en l'état, des difficultés pour une communauté d'agglomération d'un département rural, voire amener le département, en raison de ces difficultés, à renoncer à des projets pourtant essentiels, projets qu'il saurait mener à bien dans l'état actuel des textes. Vous conviendrez que ce ne serait pas un progrès.
Donc, oui à la simplification, mais à condition que les territoires ruraux ou de montagne n'en soient pas les victimes, mais au contraire les premiers bénéficiaires au nom de la réduction des inégalités territoriales.
De mon point de vue, le nombre de compétences qui pourraient être partagées – le texte précise que c'est à titre exceptionnel – mérite d'être élargi. Je pense notamment à la création artistique, qui est identifiée, mais qui doit être étendue au domaine plus large de la culture, afin que l'enseignement artistique ou la diffusion culturelle puissent entrer dans le champ des compétences élargies. Une telle mesure me semble être dictée par le bon sens.
Enfin, s'il n'est pas illogique d'avoir pour objectif d'aller vers une spécialisation concertée, par exemple entre le département et la région, il faut que l'État prenne sa part dans le processus de manière qu'il n'y ait pas de particularismes en France et pour veiller à un juste équilibre. Si l'on doit parler demain de spécialisation ou de chef de file, il faut que nous profitions de ce texte pour que l'État fixe un cadre à ce qui pourrait être ensuite une saine discussion entre les exécutifs des départements et des régions. Je serai ainsi amené à soutenir des amendements qui, de mon point de vue, s'ils pouvaient faire l'objet d'un avis favorable, permettraient à ce texte d'être plus utile aux territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le débat devient très intéressant, alors que nous abordons l'article 35, et surtout le titre IV du projet initial - qui ne comptait qu'un seul article - intitulé « Clarification des compétences des collectivités territoriales ». Ah ! si le Gouvernement, envisageant une nouvelle étape de la décentralisation, avait déposé sur le bureau du Parlement un projet de loi de clarification des compétences, je pense que nous aurions pu nous retrouver, gauche et droite, majorité et opposition.
Mais ce texte aurait dû être le résultat d'une large concertation, comme le Gouvernement est capable d'en mener sur d'autres sujets. Las, cela n'a pas été le cas. Cet article, dans sa rédaction initiale, nous renvoyait aux calendes cantaliennes, pour faire référence aux origines de M. Marleix , lequel promettait, dans un délai d'un an, un texte visant à clarifier les compétences.
J'ai écouté mes collègues avec attention, et notamment M. Vigier, qui fut le premier des intervenants.
Cher monsieur Vigier, vous êtes un vrai centriste – je vous laisse le soin d'apprécier si c'est un compliment ou une critique !
Vous êtes un vrai centriste, dans la mesure où vous avez démontré que ce texte était presque parfait, ce qui ne vous a pas empêché de déposer un amendement de suppression… Il y a là une certaine contradiction !
Selon l'adage que chacun connaît, quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage. Depuis des semaines, voire des mois, le Gouvernement et quelques porte-parole de la majorité, le Président de la République en tête, nous disent : « Les Français ne s'y retrouvent plus. C'est compliqué.
Il faut simplifier et clarifier. »
C'est compliqué pour ceux qui veulent dire que notre système est complexe. Mais chacun sait, monsieur Sauvadet, lorsqu'il emprunte une route départementale, qu'elle est gérée par le conseil général du département. Tous les parents d'élèves, selon que leur enfant va dans un collège ou un lycée, savent quelle est la collectivité de rattachement. Toutes les personnes âgées savent que le département et le conseil général ont un rôle important. Bref, pour tous ces grands blocs de compétences qui découlent de la loi de 1982 et des lois qui ont suivi, les choses sont très claires. Il fallait peut-être préciser les choses dans certains domaines, mais j'estime faux de dire que l'on ne s'y retrouve pas.
Depuis le début de l'examen de ce texte, mes chers collègues, vous ne cessez d'improviser. Vous l'avez fait à propos des conseillers territoriaux, lorsqu'il s'est agi de définir le mode de scrutin, vous avez improvisé également sur le nombre de ces futurs conseillers, en essayant subrepticement de renvoyer à une ordonnance. Vous l'avez encore fait à l'instant, en demandant une suspension de séance pour tenter je ne sais trop quoi. Mais nous aurons sans doute une explication plus tard.
J'ai écouté tous les intervenants, dont M. Vandewalle, M. Descoeur. Ce dernier, fort de son expérience de président de conseil général, connaît bien l'importance de la clause générale de compétence qui permet aux collectivités territoriales d'être des acteurs importants de l'aménagement du territoire. Or nous sommes dans un pays qui a toujours eu du mal à définir une politique d'aménagement du territoire et, surtout, dont les gouvernements ont toujours hésité à laisser les collectivités territoriales en être les acteurs.
Néanmoins, la conjugaison de la décentralisation, qui a donné des responsabilités aux élus locaux, lesquels ont fait des collectivités territoriales des acteurs importants de l'action publique, cette conjugaison de la décentralisation avec ce que l'on appelle la clause générale de compétence, aura permis, au cours des vingt-huit années écoulées depuis la loi de 1982, un partenariat de grande qualité entre les régions, les départements et les communes.
L'État, d'ailleurs, ne s'est pas privé, quels que soient les gouvernements, de profiter des possibilités offertes par cette situation. Il en a été ainsi lorsque le gouvernement Rocard a proposé les contrats de plan État-région avec les départements comme partenaires et les collectivités locales. L'État ne s'en est pas non plus privé lorsqu'il a sollicité les collectivités territoriales pour accompagner, voire financer complètement les voiries – hier nationales, aujourd'hui transférées – les voies navigables, les universités, les hôpitaux publics, sans parler des crédits de fonctionnement pour lesquels les collectivités sont sollicitées lorsqu'il s'agit d'emplois aidés, par exemple, ou de participation à l'entretien des forêts domaniales.
Malgré cela, vous avez imaginé, dans votre projet de loi initial, cet article 35 qui renvoyait à plus tard la définition des compétences, en employant le mot « précisera », au futur. Le Sénat s'est montré un peu plus précis en revenant au présent, avec le mot « précise ». L'alinéa 5 du texte qui nous est venu du Sénat apportait une ébauche d'intervention possible pour les collectivités territoriales, notamment les départements et les régions.
Notre rapporteur, M. Perben, par une nouvelle rédaction de l'article 35, a fait une petite avancée, en rétablissant d'une certaine façon une partie de la clause générale de compétence.
Mais pourquoi en être arrivé là, monsieur le secrétaire d'État ? Pourquoi une telle volonté de supprimer cette capacité d'initiative ? Est-ce pour maîtriser les dépenses publiques ? Si tel était le cas, vous n'aviez pas besoin de supprimer la clause générale de compétence. La politique de dotation que vous menez en direction des collectivités depuis sept ou huit ans suffit à étrangler complètement les régions, les départements et les communes. Ce dispositif est donc inutile ! Il ne s'agit pas, comme le disait tout à l'heure M. Piron, de tout demander à l'État. Nous voudrions simplement avoir une capacité fiscale, laquelle nous est aujourd'hui quasiment interdite.
Enfin, n'oubliez pas que ces mêmes collectivités contribuent à hauteur de 75 % aux investissements publics et que, de ce fait, il y a un très grand risque de diminution des activités économiques. Alors, pourquoi une telle proposition ? Au moment où nous allons examiner cette question au travers de l'article 35, je vous en conjure, monsieur le secrétaire d'État, dites-nous vos motivations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Comme vient de le dire excellemment Bernard Derosier, nous arrivons, avec les articles 35 et suivants, au coeur du texte. Deux alinéas partagent les compétences ou tentent de le faire, et deux alinéas, par cohérence, touchent aux financements de ces compétences et affichent la volonté de les encadrer.
Sur le plan de la méthode, le choix d'un amendement visant à conférer une valeur normative à l'article 35, plutôt que celui d'un projet de loi, comme l'avait envisagé par le Sénat, nous semble peu opportun, dans la mesure où il est peu respectueux du travail des sénateurs et des rythmes de nos deux assemblées. En outre, le partage des compétences, comme éventuellement la réglementation des financements ou des cofinancements, aurait certainement gagné à faire l'objet d'une plus large concertation et d'une réflexion plus approfondie dans nos commissions et nos différents groupes de travail.
S'agissant encore de la méthode, nous nous demandons si, avec cet amendement, nous discutons d'un texte d'organisation des collectivités locales, de leur fonctionnement et de leurs compétences, ou d'un texte de décentralisation. Initialement et malgré certaines affirmations, nous travaillions uniquement sur un texte d'organisation – que nous étions un certain nombre à qualifier plutôt de « désorganisation » – du territoire, sans qu'il y ait de dévolution. Or, aujourd'hui, avec l'article 35, et notamment l'alinéa 14 relatif à la création artistique, au patrimoine, à la vie associative et à tout ce que l'on peut rattacher à la culture, même si cela n'est pas dit explicitement, on peut également s'interroger sur le fait qu'il y aurait une forme de dévolution.
Cela étant, nous nous demandons pourquoi l'État n'apparaît à aucun moment dans ces alinéas. Dans un texte d'organisation du travail des collectivités, de partage des compétences, il aurait été bon, au moins par pédagogie, de faire apparaître le rôle de l'État dans l'exercice d'un certain nombre de compétences comme la culture, notamment, puisque c'est normalement à lui que revient cette compétence.
Nous considérons que les dispositions contenues dans ces quatre articles sont inefficaces pour deux raisons.
Premièrement, comme l'a indiqué M. Vigier, certains sujets ne sont pas abordés, comme l'eau, l'environnement, l'assainissement ou encore l'université. Il aurait été bon que le texte soit exhaustif, en tout cas plus complet.
Deuxièmement, hier soir encore, nous avons entendu le rapporteur et les ministres nous expliquer qu'on allait différencier et spécialiser le mode de gestion des territoires. Certains ont évoqué une République à la carte, notamment lorsque nous avons parlé de la fusion possible de départements, de régions ou de métropoles. Comment peut-on prétendre clarifier et mieux partager les compétences, alors que l'on crée des échelons administratifs supplémentaires, des entités administratives nouvelles, des établissements et que, dans le même temps, on ouvre la voie à des expérimentations à l'échelle de territoires qui n'auront pas le même niveau d'intégration ni les mêmes compétences à partager puisque les métropoles, par exemple, pourront exercer par convention celles du département et des régions ?
Les dispositions contenues dans ces articles sont donc inefficaces parce que la confusion est entretenue.
Par ailleurs, les dispositions sur l'encadrement des financements nous paraissent injustes puisqu'elles mettent uniquement en avant les seuils démographiques, qui ne tiennent pas compte du potentiel fiscal, et encore moins de l'effort fiscal d'ores et déjà opéré par la collectivité, donc par les contribuables, ce qui devrait permettre de définir des règles de financement.
De même, nous notons que l'article 35 n'est pas cohérent avec certains propos qui avaient été tenus en commission selon lesquels la loi s'en tiendrait à l'esprit du décret de 1999, qui prévoyait une participation minimale des collectivités maîtres d'ouvrage à hauteur de 20 %. Cela n'est resté vrai que pour les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de moins de 20 000 habitants, alors que nous avions cru comprendre et espéré que cet esprit prévaudrait pour l'ensemble des dispositions en matière d'encadrement.
Vous ne tenez pas compte non plus de la nature des communes. À cet égard, les travaux des associations d'élus, et je pense en particulier à l'Association des petites villes de France qui se concentre sur les communes de 3 500 à 20 000 habitants, montrent que les besoins en équipements et services ne sont évidemment pas les mêmes, ni les capacités contributives, selon que la commune est située en périphérie d'une agglomération importante ou qu'elle est le centre d'un bassin de vie en zone rurale. Il nous paraît donc totalement injuste d'appliquer les mêmes règles de financement, les mêmes contraintes en matière d'autofinancement à des communes qui n'ont pas les mêmes caractéristiques ni les mêmes besoins.
Enfin, je note qu'il est impossible de cumuler des subventions de la région et du département à partir de 3 500 habitants, ce qui nous paraît particulièrement injuste pour les communes centres qui sont contraintes à une forme de centralité des besoins et des équipements qu'elles ne pourront pas financer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je le souligne avec d'autant plus de saveur que le texte dispose que l'État, et à travers lui le Gouvernement, se réserve la possibilité de cumuler les interventions de la région et du département lorsqu'il s'agit de projets inscrits dans les CPER ou sous maîtrise d'ouvrage de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous considérons également que ces dispositions sont inacceptables au vu du contexte de gel des dotations et de désengagement de l'État. Lors de l'examen des amendements, nous nous sommes entendu dire que nous pourrions continuer à intervenir dans le domaine de la culture, de la vie associative ou du patrimoine et que le département pourrait continuer à financer les communes et les opérations d'intérêt départemental et la région les opérations d'intérêt régional. Mais tout cela n'est qu'un rideau de fumée...
..car, outre l'encadrement qui agit comme un premier verrou, le gel des dotations et l'incapacité financière dans laquelle sont plongées les collectivités locales agira comme un deuxième verrou.
On maintient un semblant de clause de compétence générale alors qu'en réalité c'est une compétence que nous ne pourrons plus exercer.
Pour l'ensemble de ces raisons, de méthode et de fond, nous sommes opposés aux dispositions contenues dans ces articles : elles sont mauvaises pour l'avenir de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous voilà, avec le titre IV du projet de loi, au coeur du débat. Nous sommes conscients, les uns et les autres, que la clause de compétence générale est le fondement même de la libre administration des communes, des départements et des régions.
Nous sommes attachés au libre choix de décision de nos collectivités territoriales, car ce sont leurs décisions qui permettent de mener les actions de proximité qu'attendent nos concitoyens.
Il convient de préciser clairement les choses. Vous souhaitiez supprimer la clause de compétence générale, mais devant le tollé, vous dites la rétablir afin que les conseillers généraux et les conseillers régionaux puissent continuer d'accompagner les communes.
En réalité, ce ne sera pas possible. Ce qui est grave, ce ne sont pas tellement les dispositions qui figurent dans le texte, même si elles sont abracadabrantesques, mais les conséquences de leur application dans les années à venir pour la vie quotidienne.
Il faudrait d'abord que l'État nous dise quelles compétences régaliennes il va exercer et comment il va les financer.
Chaque fois que l'État a besoin de quelque chose, il se tourne vers les collectivités pour qu'elles le fassent à sa place, même si cela ne relève pas de leurs compétences. J'en veux pour preuve que, récemment, l'État a demandé au conseil général du Puy-de-Dôme de financer, à hauteur de 1,5 million d'euros, la route nationale qui va de Clermont-Ferrand à Massiac, en passant par le virage de la Ribeyre. Ce n'est pas sérieux !
Vous privez insidieusement – pour ne pas dire hypocritement – les départements, les communes et les régions de toute indépendance financière. Dès lors, comment pouvez-vous prétendre qu'elles auront une certaine liberté ? L'asphyxie financière les privera de toute possibilité d'action. Si les collectivités ne peuvent plus financer les investissements publics – je rappelle qu'elles le font à hauteur de 75 % – expliquez-nous comment on arrivera à faire baisser le chômage qui frappe toutes les catégories de population, les jeunes, les moins jeunes et les femmes.
Monsieur le secrétaire d'État, comme vous avez fait les poches des collectivités locales...
..et comme il ne leur est plus possible d'avoir une autonomie financière, elles ne pourront plus investir.
De surcroît, vous avez oublié de payer ce que vous devez aux conseils généraux de ce pays, à savoir la modeste somme de 5 milliards d'euros, dont 92 millions d'euros au département du Puy-de-Dôme au titre de l'APA, du RSA et de la PCH.
Vous prétendez vouloir clarifier les compétences alors que vous faites disparaître peu à peu les petites communes, par une asphyxie généralisée. On l'a vu lors de l'examen de l'article qui prévoit qu'elles pourront devenir des communes déléguées. En fait, elles ne conserveront rien du tout puisqu'elles n'auront plus de moyens financiers.
De même, vous allez asphyxier les départements. Puis, vous nous expliquerez que les départements et les régions doivent fusionner dans le cadre d'un territoire que vous définirez, parce que vous voulez gagner par les textes ce que vous avez perdu par les urnes. Comme l'ont démontré les dernières élections régionales, les Français ne vous font plus confiance.
Nous sommes contre ce texte parce qu'il est contraire à la libre administration des communes, des départements et des régions et parce qu'il remet en cause les lois de décentralisation. Vous vous livrez à une recentralisation rampante à travers l'asphyxie des collectivités locales.
Monsieur le secrétaire d'État, j'en appelle à votre bon sens auvergnat : rendez la liberté aux communes en leur rendant leur liberté financière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
À l'occasion de l'examen de l'article 35 permettez-moi de dire ce que je pense de la totalité de ce texte.
La commission des lois démontre, à travers un amendement qui modifie sérieusement l'article 35, que le texte est inapplicable et que personne n'en veut, majorité UMP comprise.
Le Président de la République avait nommé une commission, présidée par M. Balladur, pour qu'elle réfléchisse à la simplification des collectivités territoriales. Tout le monde, dans les collectivités, tremblait plus ou moins, se demandant qui allait faire les frais de cette réflexion, c'est-à-dire qui allait être supprimé. On a fait quelque chose de bien français puisque l'on n'a rien supprimé et que l'on a compliqué les choses.
Comme ceux qui se sont penchés sur cette question ne sont pas dénués d'intelligence ni de sincérité, ils ont décidé de faire des articles de loi permettant d'aboutir à la fusion des collectivités, soit par les moyens financiers, soit par la volonté exprimée des élus. On a encore vu tout à l'heure les esprits se déchaîner pour éviter que la DGF puisse être donnée à une institution plus grande, la communauté de communes. L'Assemblée a même voté cet amendement invraisemblable qui prévoit que tout le monde doit être d'accord pour le faire, c'est-à-dire qu'on est bien sûr que cela ne se fera jamais. Tout le monde trouve normal d'élaborer ce type de législation alors que l'on sait que cela ne marchera pas. C'est même fait pour que cela ne marche pas !
Il ne restera de ce projet de loi qu'un truc absolument incompréhensible.
La finalité de ce texte, comprise par l'opinion, est de diminuer le nombre d'élus. Mais un de mes collègues auvergnats me faisait observer qu'en Auvergne, le nombre de conseillers régionaux va passer de quarante à un peu plus de cent.
Si l'opinion publique considère qu'il y a diminution du nombre de conseillers régionaux, alors elle est très forte !
En revanche, c'est vrai, on va diminuer le nombre d'élus, mais il s'agit des élus de proximité, des conseillers généraux, ceux que tout le monde connaît, tandis que peu de gens connaissent les conseillers régionaux.
On va se retrouver avec des élus qui auront deux casquettes, l'une de conseiller général, l'autre de conseiller régional. Les maires feront pression sur eux pour qu'ils additionnent les subventions et complexifient les choses. Du coup, il ne faut pas supprimer le financement croisé, sinon on tue la fonction de conseiller territorial.
C'est un très mauvais texte. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je suis navré de dire à la commission des lois – et Dieu sait si j'y suis attaché –qu'elle l'a clairement exprimé par son amendement à l'article 35. En fait, elle a tué le texte.
De deux choses l'une : soit on revient au texte du Gouvernement, qui n'est pas bon mais qui est cohérent, soit on vote le texte de la commission des lois, qui est totalement incohérent.
Madame la présidente, je vous le dis : je ne pourrai pas voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Après l'excellent exposé de M. Clément, j'ai peur d'être très en retrait.
L'article 35 est le témoignage des zigzags, des hésitations et de l'incohérence de l'attitude du Gouvernement sur cet important sujet. Cela procède d'une erreur d'analyse fondamentale au départ. On n'a cessé de nous parler d'enchevêtrement, du fait que les citoyens et les collectivités ne s'y retrouvaient pas, pour justifier une réforme idéologique qui visait à mettre au pas les collectivités territoriales en les privant des moyens d'agir.
Ce fameux enchevêtrement des compétences est extrêmement relatif puisque entre 85 % et 90 %, voire 95 % des budgets sont spécialisés, puisque les régions et les départements interviennent dans leurs domaines de compétence et qu'ils subissent très peu de compétences partagées.
Vous aviez imaginé initialement de supprimer totalement la clause générale de compétence mais face au tollé que ce projet a soulevé, chez nous pour commencer, puis dans vos propres rangs, vous avez décidé de jeter un peu de lest. Il était en effet devenu évident que cette mesure poserait partout de graves problèmes de financement et pas seulement dans les départements ruraux ou les petites communes. En particulier, les financements de projets à compétences partagées – le sport, la culture, le patrimoine et les associations – allaient être sacrifiés.
Vous avez donc décidé d'adoucir votre position et de réécrire cette partie via un amendement, mais dans la plus totale improvisation puisque vous n'avez à aucun moment sollicité l'avis du Conseil d'État. Faisant cela, vous n'avez rien résolu puisque vous nous étranglez juridiquement, en supprimant l'essentiel de la clause générale de compétence, mais aussi financièrement. Quand, dans la majorité des villes d'un département que je connais bien, près de la moitié de la population ne paie pas la taxe d'habitation, comment voulez-vous que les communes puissent financer le moindre équipement, le moindre service, la moindre initiative, sans l'aide combinée du département, lui-même très pauvre, et de la région ?
C'est impossible. Je le répète, vous avez décidé de doublement étrangler les collectivités territoriales, sur le plan financier, mais aussi en les privant de toute capacité d'adaptation à l'évolution de la vie, en les empêchant de prendre la moindre initiative.
Vous auriez pu procéder autrement. Vous tentez aujourd'hui de vous raccrocher à l'idée de chef de file que nous avons mise sur la table depuis le début, depuis notre audition à la commission Balladur. Vous en faites malheureusement quelque chose de très improvisé, de très imparfait alors qu'il vous aurait suffi d'élaborer sérieusement, à partir de cette notion de chef de file, un véritable dispositif à mettre en oeuvre dès lors que les compétences sont partagées. Vous auriez alors trouvé la voie d'une véritable clarification.
Vous auriez pu surtout vous attacher à clarifier les compétences de l'État dans les départements et les régions. De cela, vous ne dites mot alors que la confusion principale vient du fait que l'État, même dans ses domaines de compétence, se défausse sur les régions et les départements du financement d'opérations qu'il devrait lui-même prendre en charge.
Nous avons vraiment là un texte de gribouille, un mauvais texte – je suis d'accord avec M. Clément – et de surcroît contraire à l'article 72 de la Constitution, surtout tel qu'il a été précisé récemment : les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon, c'est-à-dire à celui de la subsidiarité.
Nous considérons par conséquent que ce texte n'est ni fait ni à faire, et nous vous demandons la suppression pure et simple de l'article 35 ainsi que la remise à plat de votre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je pense moi aussi, comme la droite et la gauche qui se rassemblent sur cette idée, qu'il faut retirer l'article 35 car il concentre tous les défauts qui font de ce texte un mauvais projet de loi. C'est un sentiment que nous avons tous, depuis le début des débats, des deux côtés de cet hémicycle, et que nous exprimons avec plus ou moins de bonne foi.
Une nouvelle fois, deux conceptions de la République s'opposent. D'un côté, celle de la droite qui la conduit à supprimer les services publics, en particulier les services publics de proximité, nécessaires aux plus faibles, aux personnes âgées, aux adolescents, aux personnes en recherche d'emploi, à celles dont la situation est précaire.
Ce n'est pas le sujet ! Il y a de quoi dire sur cet article mais pas cela ! Caricature et démagogie !
De l'autre, celle de la gauche qui, fidèle aux principes républicains d'égalité et de solidarité, reste attachée aux libertés locales, qui sont l'un des principes fondamentaux de la République. En supprimant les services publics de proximité, mais aussi nombre d'élus locaux, vous poursuivez la même philosophie ultra-libérale qui, plutôt que de faire barrage aux méfaits de la mondialisation, les accroît par une déshumanisation de la société.
Nous sommes dans la ligne des principes républicains et du Conseil national de la résistance (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) en répondant à la soif d'humain qu'il y a dans notre peuple. Retirer la clause de compétence générale aux régions reviendrait à nier le rôle que leur ont donné la Constitution et la République en matière d'aménagement du territoire. Comment en effet aménager le territoire sans cette clause qui permet précisément d'intervenir dans tous les domaines et pas seulement ceux qui sont obligatoires ?
Vous le savez bien, pourtant, car les associations culturelles se sont plaintes auprès de vous, élus de droite, comme auprès de nous, élus de gauche, et se sont inquiétées de leur avenir. Il ne s'agit pas de se faire du souci pour le festival d'Aix-en-Provence – du moins je l'espère – mais pour toutes les petites associations culturelles, qui sont nombreuses dans nos régions et nos provinces, …
Plusieurs députés du groupe SRC. On ne le pourra plus !
…pour toutes les associations sportives : je ne pense pas à l'OM, bien sûr, mais aux équipes sportives dont nous avons besoin et qui ont besoin de nous.
Nos associations, le logement, la jeunesse sont menacés, mais aussi l'investissement. Vous aurez sans doute remarqué l'inquiétude des petites et moyennes entreprises qui ont besoin de cette proximité dans l'aménagement du territoire que leur apporte la région. Les conseillers régionaux sont peut-être moins connus du peuple que les conseillers généraux ou municipaux mais croyez-moi, ils sont conscients d'avoir été élus pour établir, au sein d'une région, une solidarité dans la communauté de destin entre des départements riches et des départements qui le sont moins, entre la ruralité et les villes, et au sein des villes, entre les quartiers démunis et ceux qui le sont moins. C'est cela, l'aménagement démocratique du territoire, c'est à cela que l'on veut mettre fin en retirant la clause générale de compétence aux départements et aux régions.
L'État en vient même à se retrouver dans une contradiction effrayante, nous demandant d'investir dans des projets nationaux voire internationaux, tout en nous reprochant de jeter l'argent par les fenêtres ! Je pense bien sûr, pour ma région, à la LGV mais aussi à ITER, projet pour lequel nous avons le sentiment que l'État cherche à donner mauvaise conscience à la communauté de Manosque ou aux départements et à la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur parce qu'ils ne donneraient pas assez d'argent alors même que la France est critiquée par les autres pays du monde ! Vous nous placez au même niveau que la Chine, les États-Unis ou la Russie, grands pays qui ont une forte capacité financière, tout en nous retirant cette capacité financière !
Qui peut rendre légitimement un arbitrage dans ma région entre la solidarité due aux Hautes-Alpes ou aux Alpes de Haute-Provence, voire au Var ou au Vaucluse, par rapport aux Alpes-Maritimes et aux Bouches-du-Rhône, sinon les conseillers régionaux qui tirent leur légitimité démocratique du vote direct du peuple ?
Même les cas de cofinancements, pourtant très rares, offrent un aspect pédagogique, en ce que des communes, des départements et des régions parviennent à se mettre d'accord pour cofinancer un projet, montrant ainsi une volonté commune de répondre à la soif d'équipement régional. Se trouve ainsi mise en évidence une certaine communauté de destin, à l'instar de la communauté de culture que l'on retrouve dans certaines de nos régions, l'ensemble de ces cultures faisant, par leur diversité, la richesse de la France aujourd'hui mise en cause par la mondialisation.
Pour ce qui est de l'aménagement démocratique du territoire, je reviens à ce que j'ai déjà dit sur l'ambiguïté du concept de métropole : il n'y a pas de grande région sans une grande métropole, mais il n'y a pas non plus de grande métropole sans une grande région. La région, si elle est maintenue dans ses capacités et ses compétences actuelles, permettra d'avoir de grandes métropoles, comme nous le souhaitons tous, mais aussi d'éviter des mégapoles qui feraient disparaître les régions et notamment la région PACA. Je vous le dis ici avec tristesse, en cette année où nous fêtons l'union de Nice et de la France, nous pouvons voir le début de la sécession entre la métropole régionale Nice-Côte d'Azur et la métropole régionale Marseille-Provence.
La France ne doit pas souhaiter l'affaiblissement d'une grande région méditerranéenne. J'ai eu l'honneur d'être reçu tout à l'heure à l'Élysée – tout arrive ! – à l'occasion du Conseil mondial de l'eau, et le Président de la République a rappelé son attachement à l'espace méditerranéen, aujourd'hui douloureusement affecté, et notamment au projet d'Union pour la Méditerranée. Nos régions peuvent, grâce à la coopération décentralisée mais aussi aux eurorégions comme celle que nous constituons avec le Piémont et la Ligurie, faire oeuvre utile.
Ne touchez pas à cela et retirez l'article 35 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mon intervention sera courte, car Olivier Dussopt a brillamment repris un certain nombre d'arguments sur les choix opérés.
À ce stade, nous avons le sentiment d'une double peine.
Je le dis d'autant plus facilement que, lors de la mission Lambert, j'avais posé la question de la pertinence de la clause de compétence générale et évoqué le concept de chef de file. Nous avions alors entamé un travail très complexe, étudiant les strates démographiques, découvrant ainsi qu'il n'était pas suffisant, pour une ville, de ne prendre en compte que la population et le potentiel fiscal, qu'il fallait ajouter les salaires moyens, le nombre de personnes touchées par l'indice de pauvreté de la CAF, le nombre de logements sociaux, la surface par rapport à l'habitant et même le nombre de cadres A. Il est au final totalement impossible d'accepter pour critère la strate démographique, car la situation d'une ville centre n'a rien à voir avec celle d'une ville périphérique ou d'une ville sur le littoral. Rien qu'à ce stade, on voit bien que vous avez fait du bricolage.
Si je parle de double peine, c'est parce que vous avez ouvert – un peu – le retour à la clause de compétence générale tout en diminuant les ressources : en théorie, les collectivités territoriales peuvent faire ce qu'elles veulent, mais en pratique, elles se heurtent au manque de financement, ce qui est difficilement supportable.
Quant aux cofinancements, je vous renvoie à l'action des communes en matière d'environnement scolaire, de sport, d'accompagnement, etc. Dans beaucoup de cantons, la commune centre est si petite qu'il n'est pas possible, même si elle supporte un collège – ma circonscription compte deux cantons dans cette situation – de bâtir une salle de sport avec une telle absence de financement.
Et surtout de tels pourcentages de financement exigé !
Vous ouvrez la porte du patrimoine parce que vous pensez aux églises bretonnes, sans doute, qui sont mortellement budgétivores. Vous ouvrez la porte des associations sportives et de la culture car vous sentez bien qu'il y a un problème. Malheureusement, vous empêchez dans le même temps un certain nombre de services publics de se constituer dans des collectivités territoriales qui en ont autant besoin que les autres.
Je reconnais que M. Perben nous en a fourni l'explication : il serait impossible de traiter tous les territoires de la même manière. Je suis d'accord s'il s'agit de comparer les besoins d'une métropole à ceux d'une petite commune mais je ne le suis plus – et j'entendais M. Sauvadet parler d'archaïsme à propos de la brillante démonstration de Michel Vauzelle sur le service public – lorsqu'à partir d'un texte illisible pour nos concitoyens car d'une complexité terrifiante, vous ne permettez plus l'égalité d'accès des citoyens aux services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dès lors que vous cassez ce principe fondamental, vous sortez du consensus qui s'était dégagé : la décentralisation s'est inscrite dans l'organisation territoriale de la République.
Au-delà de cette disparition annoncée – car d'autres articles montrent à quel point le conseiller territorial aura peu de sens –, en supprimant les financements croisés, vous cassez le principe de l'égalité d'accès aux services publics, car vous condamnez des réalisations de service public à l'abandon non seulement dans le milieu rural, mais aussi – ne les oublions jamais – dans les couronnes urbaines. Et c'est peut-être l'aspect le plus grave de ce texte.
La double peine que subiront les collectivités locales s'appliquera également aux citoyens car, plus encore qu'aujourd'hui, ils n'auront pas les mêmes chances selon qu'ils habiteront dans telle ou telle commune. Priver les citoyens, notamment les enfants – je pense aux activités périscolaires –, d'une vie qui leur offre les mêmes possibilités est extrêmement grave. Aussi l'article 35 donnera-t-il sans doute lieu à quelques joutes oratoires, car il me semble que la majorité elle-même n'est pas d'accord.
Pour conclure, je citerai un exemple. Récemment, le conseil régional de Bretagne a constaté que ses finances ne lui permettaient pas de traiter les 350 dossiers de réaménagement de bourgs qui lui étaient soumis. Eh bien, qui s'est opposé à cet abandon des communes par le conseil régional ? L'UMP, le Nouveau Centre et le MODEM,…
…qui est finalement revenu sur son choix. Mais lorsqu'au conseil régional, je vous entends nous hurler dessus – et je pèse mes mots – parce que nous avons diminué une dépense strictement communale, qui plus est cofinancée par le département, je me demande où est la cohérence de votre pensée politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le secrétaire d'État, l'article 35 est un nouveau mauvais coup porté aux collectivités locales.
En effet, supprimer la clause de compétence générale, c'est nier et renier l'histoire de la France et de sa décentralisation, puisque, je le rappelle, cette clause date de 1871 pour les conseils généraux, de 1884 pour les communes et de 1982 pour les régions.
Supprimer cette clause, c'est confondre les compétences des collectivités territoriales avec celles des établissements publics ; pour les régions, c'est donc revenir aux établissements publics régionaux.
Supprimer cette clause, c'est aller à rencontre de la charte européenne de l'autonomie locale.
Supprimer cette clause, c'est ne pas tenir compte de la diversité de nos territoires et de leurs ressources.
Supprimer cette clause, c'est mettre fin aux financements ambitieux des collectivités, en particulier des régions, en matière de culture, de sport et de soutien à la vie associative.
Supprimer cette clause, c'est rayer d'un trait de plume les financements croisés.
Or, supprimer les financements croisés, c'est porter un coup fatal à l'aménagement du territoire et à la solidarité entre les collectivités locales. Je vous donne un exemple. Si la clause de compétence générale n'avait pas existé et si les financements croisés avaient été interdits, dans la région Midi-Pyrénées – que je connais bien –, 700 projets réalisés entre 2000 et 2007 dans le cadre des politiques territoriales auraient été mis à mal : 760 millions d'euros d'aides publiques auraient manqué pour les financer.
Je précise en outre que 65 % du budget de la région Midi-Pyrénées ne portent que sur des compétences propres et 8 % seulement sur les financements croisés avec les autres collectivités locales, notamment les départements et les communes. En revanche, 27 % sont consacrés à des financements croisés avec l'État, qui recouvrent des programmes d'investissement, dans le cadre des contrats de projets État-région, ou le financement d'infrastructures, notamment routières et ferroviaires. Ainsi que M. Vauzelle l'a rappelé tout à l'heure, avec le financement de la ligne à grande vitesse – que les collectivités, notamment les régions, sont appelées à financer –, les financements croisés avec l'État représenteront non plus 27 %, mais 32 %, soit un tiers, du budget de la région Midi-Pyrénées.
Que fait le Gouvernement depuis 2005 ? Il est le premier solliciteur de financements croisés. Non seulement il se désengage de plus en plus – depuis 2005, le coût des transferts cumulés non compensés s'élève, pour la région Midi-Pyrénées, à 76 millions d'euros –, mais il vient frapper à la porte des collectivités, notamment des régions, pour que celles-ci mettent la main à la poche et financent en grande partie ses projets. Il exerce, en outre, une pression qui s'apparente à du chantage. Pas de financement de la région : pas de rénovation de l'université, pas de nouvelles routes, pas de ligne à grande vitesse ! Alors que ne cessent d'augmenter les dépenses obligatoires pour les régions, l'État diminue de plus en plus leurs ressources.
Avec la suppression de la clause de compétence générale et la fin des financements croisés, les collectivités territoriales, en particulier les régions, n'auraient plus la possibilité d'élaborer des financements solidaires avec les autres collectivités locales concernées par des projets essentiels pour l'aménagement des territoires, ni de financer les contrats de projets État-régions auxquels ces dernières sont appelées à participer.
On voit ainsi combien l'adoption de cet article 35 serait néfaste pour nos concitoyens, pour l'ensemble des collectivités locales et pour l'aménagement du territoire. Elle signifierait la fin des investissements des petites collectivités et d'un aménagement cohérent du territoire grâce à des projets structurants nécessaires à nos concitoyens. Les financements croisés sont gage de complémentarité et de coordination. Ils sont le seul moyen d'assurer un aménagement équilibré du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L'article 35, tel qu'issu du Sénat, confirmait initialement la suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements et renvoyait à une loi ultérieure la répartition des compétences spécialisées. La nouvelle rédaction proposée par le rapporteur maintient cette suppression, tout en clarifiant certains aspects du texte afin que l'adoption d'un nouveau texte ne soit plus nécessaire. Mais je dois vous dire, monsieur le rapporteur, que nous ne sommes pas rassurés pour autant.
Certes, les responsables du monde de la culture et du sport, qui se sont beaucoup mobilisés parce qu'ils craignaient d'être victimes de ce texte, pourront constater que les financements croisés, qui sont gage de pluralisme, sont maintenus. Mais chacun sait que l'État aurait été bien incapable de prendre le relais financier des régions ou des départements.
Il restera évidemment à obtenir la garantie qu'il ne prendra pas prétexte de votre nouvelle rédaction pour s'en désengager.
Sur les autres points, je dois vous dire, monsieur le rapporteur, que la nouvelle rédaction qui nous est proposée sera source de complexité : elle générera des conflits interminables et réduira les capacités d'action.
Je pense notamment à la compétence économique. Conformément à l'engagement que vous aviez pris lors de la discussion avant l'article 1er, après l'interpellation de M. Rousset, président de l'Association des régions de France, vous proposez de rétablir le II de l'article L. 4221 du code général des collectivités territoriales, qui établit la compétence économique des régions. Sa suppression nous aurait en effet placé devant un vide juridique.
Toutefois, la compétence dans le domaine économique est appelée à être partagée avec une autre collectivité, la métropole. Certes, cette répartition entre région et métropole ne sera pas obligatoire, sauf pour la représentation à l'international. Je crois que c'est une erreur, car c'est un domaine dans lequel les régions ont fait la preuve de la pertinence de leurs interventions. Prenez le cas de l'exposition universelle de Shanghai : trois régions françaises y sont représentées – Rhône-Alpes, Île-de-France et Alsace –, et elles y sont présentes avec les métropoles de leurs territoires.
Ce matin, la presse évoquait la question des investissements étrangers dans notre pays et constatait un tassement de ces derniers en 2009, au profit de l'Allemagne. Si les régions et les métropoles vont séparément chasser les investissements étrangers, nous aurons de grandes désillusions.
Je veux également revenir à la disposition qui porte sur les financements croisés région-départements, que votre texte n'autorise plus, sauf pour les petites communes. Sur ce point, l'esprit de système prime sur la volonté des collectivités territoriales de s'entendre sur des projets communs. Tout à l'heure M. Vigier, rapporteur pour avis de la commission des finances, évoquait les problèmes de restaurants scolaires. Je l'invite à venir en Rhône-Alpes : les restaurants communs, la gestion des cités mixtes, n'ont jamais posé de problèmes entre la région et les départements. M. Clément, qui était parmi nous tout à l'heure, peut en témoigner : lorsqu'il présidait le conseil général de la Loire, nous gérions les cités mixtes en commun dans l'intérêt des jeunes qui nous sont confiés.
Qu'adviendra-t-il quand les régions cesseront d'intervenir ? Des centaines d'initiatives locales risquent de disparaître, car les autres collectivités ne seront pas en mesure de financer seules d'ambitieux projets ; il n'y aura plus d'acteurs pour innover, expérimenter, au moment où cela est pourtant particulièrement nécessaire. Paradoxalement, alors que l'État demande aux régions de recentrer leur action, il est le premier à réclamer des exceptions. En effet, n'est-ce pas l'État qui écrit aux présidents de régions pour leur demander que celles-ci financent les lignes à grande vitesse ?
Je vais vous citer un exemple. Il y a dix jours, j'inaugurais avec le président de la SNCF la nouvelle garde de Bellegarde, qui est destinée à accueillir le TGV qui circulera dans quelques mois sur la ligne du Haut-Bugey et à réaliser l'interconnexion avec les TER et les bus départementaux. Cet important investissement de 23 millions d'euros a été financé à hauteur de 73 % par les collectivités territoriales : 27 % pour la région et 46 % pour les deux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, que cette gare permettra de desservir.
Quant à l'État, il a participé à hauteur de 3,5 % ! Le reste était à la charge de la SNCF et de RFF.
Le dispositif que vous proposez permettra-t-il à une réalisation de ce type de voir le jour ? Je ne le crois pas, puisque les financements croisés n'existeront plus. Certes, vous avez pris la précaution d'exclure les contrats de projets de l'application de cette règle contraignante. Mais il faut rappeler que ces derniers portent sur les compétences de l'État, c'est-à-dire les infrastructures de transport ferroviaire, les bâtiments universitaires et les centres de recherche.
Ainsi qu'un certain nombre d'intervenants l'ont souligné, la suppression de la clause générale de compétence est un recul sans précédent, qui renvoie la collectivité régionale plus de trente ans en arrière, au temps où elle était, non pas une collectivité territoriale, mais un établissement public, l'établissement public régional, qui, en tant que tel, obéissait au principe de spécialité de ses interventions : celles-ci étaient limitées aux prescriptions de la loi.
Notre collègue Pascal Clément, ancien président du conseil général de la Loire, a déclaré qu'il ne pouvait pas voter ce texte. Alors, rétablissons la clause générale de compétence, quitte à définir des compétences exclusives, comme cela existe déjà pour l'éducation, et à redonner corps à la notion de chef de file, ainsi que le proposait du reste la Cour des comptes dans son excellent rapport sur la conduite par l'État de la décentralisation.
Je tenais à dire cela, parce que je pense, en tant que président de région, que nous avons la responsabilité de la solidarité entre territoires urbains et territoires ruraux. La région a le recul nécessaire, non pas pour diviser les territoires et les opposer entre eux, mais au contraire pour les relier.
Très franchement, ce serait un recul et une erreur politique majeure, alors que les enjeux de l'avenir sont si importants – produire autrement, se déplacer différemment, revoir les modes d'occupation et d'aménagement des territoires, rénover les formes de la démocratie locale, promouvoir le dialogue citoyen –, que de supprimer cette clause de compétence générale. Elle est garante de l'égalité d'accès aux services publics, et elle permet une vision globale et cohérente du territoire régional. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, avant de lever la séance, je vous précise qu'il reste dix-neuf inscrits sur l'article 35.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma