Intervention de Philippe Vigier
Réunion du 2 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 35
Philippe Vigier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Qu'est-ce que cela veut dire ? Cela signifie qu'une collectivité, région ou département, peut s'emparer d'un sujet dont la loi n'attribue pas la compétence à une autre personne publique.
J'aurais par exemple aimé que, dans le cadre de la clarification des compétences – je m'exprime sous le contrôle d'un président de groupe qui est également président de conseil général –, l'on aille plus loin, en examinant le problème de l'eau.
