Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Dominique Perben
Réunion du 2 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 34 quinquies, amendement 461
Dominique Perben, rapporteur :Oui, madame la présidente.
(L'amendement n° 461 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 34 quinquies, amendé, est adopté.)
