Intervention de Dominique Perben
Réunion du 2 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 34 quater, amendement 13
Dominique Perben, rapporteur :Défavorable. Je rappelle que ce dispositif n'est mis en oeuvre que si l'EPCI et une majorité qualifiée de communes le souhaitent. La loi ne l'impose pas.
