Intervention de Dominique Perben
Réunion du 2 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Avant l'article 35, amendement 235
Dominique Perben, rapporteur :La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons, au cours de la discussion générale, longuement évoqué ce sujet. Je voudrais rappeler à l'Assemblée que la précision sur les clauses de compétence générale est un élément très important de la réforme. C'est la raison pour laquelle un dispositif vous est proposé dans les articles 35 et suivants que nous allons examiner tout à l'heure. Il est donc nécessaire de repousser cet amendement.
