Intervention de Catherine Vautrin

La parole est à M. Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 56 .

M. Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, madame la présidente.

Aujourd'hui, les conditions dans lesquelles l'intérêt communautaire est défini différent selon les structures intercommunautaires : dans les communautés de communes, la définition de l'intérêt communautaire exige un accord à la majorité qualifiée des communes membres de l'EPCI ; dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, il suffit d'un accord exprimé par le conseil communautaire à la majorité qualifiée des deux tiers.

L'article 32 apporte deux modifications au régime actuel.

D'une part, il est proposé de confier la définition de l'intérêt communautaire au conseil communautaire dans les communautés de communes, point que vous souhaiteriez voir modifier, monsieur Pélissard. Au vu de ce qui se passe dans les communautés d'agglomération, il n'y a pas de difficultés à redouter. J'ai moi-même pendant longtemps présidé une telle structure et je peux vous dire que le système fonctionnait sans problème avec la majorité des deux tiers. Les services du ministère n'ont pas recensé de difficultés par ailleurs.

D'autre part, il est proposé de remplacer la majorité qualifiée par une majorité simple.

Il importe de bien comprendre que notre démarche repose sur la volonté de prendre en compte le renforcement du sentiment communautaire. Je ne pense pas que le président de l'Association des maires de France la conteste. Beaucoup de responsables d'intercommunalité ont appelé de leurs voeux une évolution en ce sens.

Reste à trouver les meilleures modalités pour y parvenir. Que la décision soit prise par le conseil communautaire me paraît une bonne chose. Je précise que la règle que nous proposons est celle de la majorité des membres et non celle de la majorité simple, monsieur Pélissard.