Amendement N° 56 (Adopté)

Il convient de revenir à la version sénatoriale, qui supprimait cet article et maintenait le régime actuel pour la détermination de l'intérêt communautaire dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines.

Les conditions de majorité en vigueur pour la détermination de l'intérêt communautaire n'ont pas empêché l'approfondissement de l'intercommunalité. La très grande majorité des EPCI ont pu, dans le cadre juridique actuel, progresser vers davantage d'intégration et augmenter considérablement leurs compétences, bien au-delà du cadre légal. Cette progression a eu lieu de manière consensuelle grâce aux dispositions prévoyant des majorités qualifiées et la consultation des conseils municipaux dans les communautés de communes.

Le passage à la majorité simple pour la définition de l'intérêt communautaire risquerait de rendre plus fragile les accords trouvés au sein des EPCI et de nuire à la sérénité de leur fonctionnement une fois que les décisions auront été arrêtées.

La solidité des accords obtenus sur l'intérêt communautaire, et sur les compétences, garantit le bon fonctionnement des communautés.