Intervention de Philippe Vigier
Réunion du 2 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 34 quater, amendement 13
Philippe Vigier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…à l'identique si le conseil communautaire le souhaite ou après modifications selon les critères précisés dans l'article. La notion de solidarité s'appliquera comme l'ensemble des élus en auront décidé.
