Intervention de Alain Marleix
Réunion du 2 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 34 quater, amendement 13
Alain Marleix, secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
…mais le dispositif est facultatif ; n'empêchons pas les communes où cela marcherait d'y procéder !
