Intervention de Bernard Derosier

Il faut simplifier et clarifier. »

C'est compliqué pour ceux qui veulent dire que notre système est complexe. Mais chacun sait, monsieur Sauvadet, lorsqu'il emprunte une route départementale, qu'elle est gérée par le conseil général du département. Tous les parents d'élèves, selon que leur enfant va dans un collège ou un lycée, savent quelle est la collectivité de rattachement. Toutes les personnes âgées savent que le département et le conseil général ont un rôle important. Bref, pour tous ces grands blocs de compétences qui découlent de la loi de 1982 et des lois qui ont suivi, les choses sont très claires. Il fallait peut-être préciser les choses dans certains domaines, mais j'estime faux de dire que l'on ne s'y retrouve pas.

Depuis le début de l'examen de ce texte, mes chers collègues, vous ne cessez d'improviser. Vous l'avez fait à propos des conseillers territoriaux, lorsqu'il s'est agi de définir le mode de scrutin, vous avez improvisé également sur le nombre de ces futurs conseillers, en essayant subrepticement de renvoyer à une ordonnance. Vous l'avez encore fait à l'instant, en demandant une suspension de séance pour tenter je ne sais trop quoi. Mais nous aurons sans doute une explication plus tard.

J'ai écouté tous les intervenants, dont M. Vandewalle, M. Descoeur. Ce dernier, fort de son expérience de président de conseil général, connaît bien l'importance de la clause générale de compétence qui permet aux collectivités territoriales d'être des acteurs importants de l'aménagement du territoire. Or nous sommes dans un pays qui a toujours eu du mal à définir une politique d'aménagement du territoire et, surtout, dont les gouvernements ont toujours hésité à laisser les collectivités territoriales en être les acteurs.

Néanmoins, la conjugaison de la décentralisation, qui a donné des responsabilités aux élus locaux, lesquels ont fait des collectivités territoriales des acteurs importants de l'action publique, cette conjugaison de la décentralisation avec ce que l'on appelle la clause générale de compétence, aura permis, au cours des vingt-huit années écoulées depuis la loi de 1982, un partenariat de grande qualité entre les régions, les départements et les communes.

L'État, d'ailleurs, ne s'est pas privé, quels que soient les gouvernements, de profiter des possibilités offertes par cette situation. Il en a été ainsi lorsque le gouvernement Rocard a proposé les contrats de plan État-région avec les départements comme partenaires et les collectivités locales. L'État ne s'en est pas non plus privé lorsqu'il a sollicité les collectivités territoriales pour accompagner, voire financer complètement les voiries – hier nationales, aujourd'hui transférées – les voies navigables, les universités, les hôpitaux publics, sans parler des crédits de fonctionnement pour lesquels les collectivités sont sollicitées lorsqu'il s'agit d'emplois aidés, par exemple, ou de participation à l'entretien des forêts domaniales.

Malgré cela, vous avez imaginé, dans votre projet de loi initial, cet article 35 qui renvoyait à plus tard la définition des compétences, en employant le mot « précisera », au futur. Le Sénat s'est montré un peu plus précis en revenant au présent, avec le mot « précise ». L'alinéa 5 du texte qui nous est venu du Sénat apportait une ébauche d'intervention possible pour les collectivités territoriales, notamment les départements et les régions.

Notre rapporteur, M. Perben, par une nouvelle rédaction de l'article 35, a fait une petite avancée, en rétablissant d'une certaine façon une partie de la clause générale de compétence.

Mais pourquoi en être arrivé là, monsieur le secrétaire d'État ? Pourquoi une telle volonté de supprimer cette capacité d'initiative ? Est-ce pour maîtriser les dépenses publiques ? Si tel était le cas, vous n'aviez pas besoin de supprimer la clause générale de compétence. La politique de dotation que vous menez en direction des collectivités depuis sept ou huit ans suffit à étrangler complètement les régions, les départements et les communes. Ce dispositif est donc inutile ! Il ne s'agit pas, comme le disait tout à l'heure M. Piron, de tout demander à l'État. Nous voudrions simplement avoir une capacité fiscale, laquelle nous est aujourd'hui quasiment interdite.

Enfin, n'oubliez pas que ces mêmes collectivités contribuent à hauteur de 75 % aux investissements publics et que, de ce fait, il y a un très grand risque de diminution des activités économiques. Alors, pourquoi une telle proposition ? Au moment où nous allons examiner cette question au travers de l'article 35, je vous en conjure, monsieur le secrétaire d'État, dites-nous vos motivations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)