Intervention de Marie-Lou Marcel

Je précise en outre que 65 % du budget de la région Midi-Pyrénées ne portent que sur des compétences propres et 8 % seulement sur les financements croisés avec les autres collectivités locales, notamment les départements et les communes. En revanche, 27 % sont consacrés à des financements croisés avec l'État, qui recouvrent des programmes d'investissement, dans le cadre des contrats de projets État-région, ou le financement d'infrastructures, notamment routières et ferroviaires. Ainsi que M. Vauzelle l'a rappelé tout à l'heure, avec le financement de la ligne à grande vitesse – que les collectivités, notamment les régions, sont appelées à financer –, les financements croisés avec l'État représenteront non plus 27 %, mais 32 %, soit un tiers, du budget de la région Midi-Pyrénées.

Que fait le Gouvernement depuis 2005 ? Il est le premier solliciteur de financements croisés. Non seulement il se désengage de plus en plus – depuis 2005, le coût des transferts cumulés non compensés s'élève, pour la région Midi-Pyrénées, à 76 millions d'euros –, mais il vient frapper à la porte des collectivités, notamment des régions, pour que celles-ci mettent la main à la poche et financent en grande partie ses projets. Il exerce, en outre, une pression qui s'apparente à du chantage. Pas de financement de la région : pas de rénovation de l'université, pas de nouvelles routes, pas de ligne à grande vitesse ! Alors que ne cessent d'augmenter les dépenses obligatoires pour les régions, l'État diminue de plus en plus leurs ressources.

Avec la suppression de la clause de compétence générale et la fin des financements croisés, les collectivités territoriales, en particulier les régions, n'auraient plus la possibilité d'élaborer des financements solidaires avec les autres collectivités locales concernées par des projets essentiels pour l'aménagement des territoires, ni de financer les contrats de projets État-régions auxquels ces dernières sont appelées à participer.

On voit ainsi combien l'adoption de cet article 35 serait néfaste pour nos concitoyens, pour l'ensemble des collectivités locales et pour l'aménagement du territoire. Elle signifierait la fin des investissements des petites collectivités et d'un aménagement cohérent du territoire grâce à des projets structurants nécessaires à nos concitoyens. Les financements croisés sont gage de complémentarité et de coordination. Ils sont le seul moyen d'assurer un aménagement équilibré du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)