Intervention de Jean-Pierre Gorges

Cet amendement propose de préciser les modalités de mise en place de la commission d'évaluation des transferts de charges créée, comme le prévoit le code général des impôts, entre un EPCI et les communes membres. En effet, si les règles de fonctionnement et d'évaluation sont précises, les conditions de mise en place ne le sont guère. Ce vide juridique peut entraîner des situations de blocage, et même soulever des point d'inconstitutionnalité. D'ailleurs, l'unanimité est presque requise pour créer ce type de commissions.

La mesure que je propose est simple ; elle consiste à ajouter à l'alinéa IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts la phrase suivante : « Cette commission est créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité simple. »