Amendement N° 3 rectifié (Adopté)

Le code général des impôts prévoit, dans son article 1609nonies C IV relatif à l'intercommunalité, la création d'une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.

Si le principe de création de la CLETC, les règles d'évaluation et le fonctionnement de cette commission sont précisés, il n'en va pas de même pour les modalités de sa mise en place.

En effet, et à la différence de la plupart des dispositions relatives au fonctionnement des EPCI, les modalités de fixation de la composition de cette commission ne sont pas précises et, par effet, source d'insécurité juridique, voire de blocage institutionnel.

Dans la majorité des cas, les conseils communautaires délibèrent sur la composition de la CLETC, à charge pour les communes de désigner ensuite leur(s) membre(s). Cette composition varie selon les cas d'un délégué par commune, à l'ensemble du conseil communautaire, en passant par des représentations proportionnelles à la population.

Au moment où le législateur souhaite préciser les règles de composition des assemblées délibérantes, il serait souhaitable de combler le vide juridique sur les modalités de composition de cette commission essentielle dans le processus d'évaluation des charges transférées. A défaut, il pourrait être considéré que l'unanimité des communes est requise, ce qui signifie que la création de a CLETC est en soi plus contraignante que celle d'une agglomération !