Intervention de Claude Gatignol

J'aimerais poser au secrétaire d'État et au rapporteur, l'une des questions que suscite cet article.

Nous parlons bien ici de répartition, de péréquation de la dotation globale de fonctionnement. S'agit-il d'une limitation de la liberté des communautés de communes d'échanger leurs dotations, à l'intérieur de leur périmètre ou s'agit-il aussi d'une limitation à ce périmètre ?

Prenons des exemples sur le terrain. Il se trouve que ma circonscription possède des établissements industriels un peu exceptionnels. La présence de l'une des plus grandes usines du monde a donné lieu, dans les années quatre-vingt, à la création du premier district de France, devenu depuis, par obligation, communauté de communes. Vous l'aurez reconnu, il s'agit du district de La Hague.

C'est vrai qu'il y avait des conditions particulières. Les équipements spécifiques ont autorisé, du fait du grand chantier, un endettement de trente-huit fois le budget annuel.

Ce n'était pas correct en termes budgétaires, vous en conviendrez, mais les remboursements s'appuyaient sur les futures ressources fiscales, de sorte qu'ils sont aujourd'hui effectués. La nouvelle communauté de communes a décidé de ne pas conserver l'intégralité de ses propres ressources fiscales mais de les répartir, monsieur le rapporteur, via un syndicat de communes – en l'occurrence d'arrondissement.

Les syndicats de communes font l'objet, depuis le début de nos discussions, d'attaques en règle : ils devraient, dites-vous, disparaître automatiquement au sein des communautés de communes.