Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la présidente, merci de me redonner la parole car je voulais achever l'argumentaire sur la méthode, en réagissant aux propos de notre excellent collègue Michel Piron.

L'article 34 quater prévoyait une majorité qualifiée et l'amendement nous place dans la règle de l'unanimité, nous dit-il en substance.

Pour ma part, je pense qu'il est impossible qu'une commune perde la perception directe de la DGF sans son accord. Michel Piron, ce n'est donc pas instaurer la règle de l'unanimité que de considérer qu'une commune doive participer à la décision de ne plus recevoir la DGF.

L'amendement proposé se place dans cette situation : les communes participeront à la décision d'abandonner à l'intercommunalité la perception de la DGF. Voilà un premier aspect.

Le deuxième point est très instructif sur le plan de la méthode. Michel Piron qui travaille beaucoup – j'en suis souvent le témoin – est en avance d'une étape. (Sourires.) Quand il parle de la péréquation, il se situe déjà au-delà de ce texte, dans la pensée du Gouvernement.

Ce texte n'évoque pas du tout l'utilisation des fonds, mais se contente d'indiquer que l'EPCI percevait les dotations des communes. Chers collègues, voilà le danger qui nous menace : avoir toujours un temps d'avance, et ne pas franchir les étapes, pas à pas, comme les élus communaux doivent le faire.

Nombre d'entre nous approuvent la péréquation, mais elle n'est pas dans ce texte. Il n'est question que de l'abandon de la DGF par les communes au profit de l'intercommunalité. Cette décision, si elle répond à des besoins et à des attentes des élus, ne peut échapper aux communes bénéficiaires de cette dotation.

D'ailleurs, l'article pose un petit problème de constitutionnalité : la DGF est actuellement un financement obligatoire de l'État aux communes ; elle leur appartient.