Intervention de Philippe Vigier

Je donnerai tout d'abord l'avis de la commission des finances. Ensuite, je me permettrai un certain nombre de commentaires, à titre personnel.

Le projet initial du Gouvernement posait les principes d'une clarification des compétences entre les départements et les régions, une deuxième loi devant permettre d'aller plus avant dans cette démarche.

Chacun sait comment les choses se sont déroulées. Des amendements ont été adoptés en commission des lois, qui ont donné naissance aux articles 35, 35 bis, 35 ter, 35 quater et 35 quinquies du texte dont nous débattons.

À l'heure actuelle, il faut considérer que, si le conseiller territorial a été créé, la question de la clarification des compétences, qui constitue, me semble-t-il, le coeur de la réforme, n'a été abordée qu'en commission des lois, sans même que la commission des finances ait été saisie. Cela a suscité l'émoi de l'ensemble de mes collègues membres de la commission des finances. C'est que le règlement de l'Assemblée nationale est ainsi fait : les commissions saisies pour avis examinent le texte avant même l'intervention de la commission saisie au fond. Nous aurions évidemment souhaité, pour notre part, être associés à l'élaboration de ces articles tels qu'ils ont pu être adoptés, ensuite, en commission des lois.

Pour que cette réforme soit un succès, il faut, d'une part, que nous soyons capables de bâtir ce conseiller territorial. Le Nouveau Centre souhaite depuis longtemps un rapprochement des départements et des régions. Étant moi-même conseiller régional depuis une quinzaine d'années, je sais combien un tel rapprochement est plus que souhaitable. Il serait gage d'efficacité et de gain de temps, offrirait la possibilité de procédures beaucoup plus transparentes et permettrait de se concentrer sur de vrais sujets, alors que chacun essaie aujourd'hui d'exister. Tel est en tout cas ce qui ressort de mon expérience vécue, dont les leçons se confirment chaque année.

Après l'adoption de ces articles par la commission des lois, quelques éléments essentiels ressortent. Le Gouvernement a choisi de faire en sorte que cette réforme puisse être appliquée dans les plus brefs délais – cela aussi est un gage d'efficacité dont je lui sais gré – mais il est essentiel de savoir qui fait quoi. La clause de compétence générale, à laquelle vous étiez, chers collègues de l'opposition, si attachés, est maintenue.