Intervention de Élisabeth Guigou

Après l'excellent exposé de M. Clément, j'ai peur d'être très en retrait.

L'article 35 est le témoignage des zigzags, des hésitations et de l'incohérence de l'attitude du Gouvernement sur cet important sujet. Cela procède d'une erreur d'analyse fondamentale au départ. On n'a cessé de nous parler d'enchevêtrement, du fait que les citoyens et les collectivités ne s'y retrouvaient pas, pour justifier une réforme idéologique qui visait à mettre au pas les collectivités territoriales en les privant des moyens d'agir.

Ce fameux enchevêtrement des compétences est extrêmement relatif puisque entre 85 % et 90 %, voire 95 % des budgets sont spécialisés, puisque les régions et les départements interviennent dans leurs domaines de compétence et qu'ils subissent très peu de compétences partagées.

Vous aviez imaginé initialement de supprimer totalement la clause générale de compétence mais face au tollé que ce projet a soulevé, chez nous pour commencer, puis dans vos propres rangs, vous avez décidé de jeter un peu de lest. Il était en effet devenu évident que cette mesure poserait partout de graves problèmes de financement et pas seulement dans les départements ruraux ou les petites communes. En particulier, les financements de projets à compétences partagées – le sport, la culture, le patrimoine et les associations – allaient être sacrifiés.

Vous avez donc décidé d'adoucir votre position et de réécrire cette partie via un amendement, mais dans la plus totale improvisation puisque vous n'avez à aucun moment sollicité l'avis du Conseil d'État. Faisant cela, vous n'avez rien résolu puisque vous nous étranglez juridiquement, en supprimant l'essentiel de la clause générale de compétence, mais aussi financièrement. Quand, dans la majorité des villes d'un département que je connais bien, près de la moitié de la population ne paie pas la taxe d'habitation, comment voulez-vous que les communes puissent financer le moindre équipement, le moindre service, la moindre initiative, sans l'aide combinée du département, lui-même très pauvre, et de la région ?