Intervention de André Chassaigne

Le rapporteur et le secrétaire d'État ont eu le mérite d'annoncer la couleur : la possibilité d'intervention des collectivités territoriales, ou, plutôt la possibilité, pour les élus, de mettre en oeuvre des politiques publiques, sera limitée. En refusant d'inscrire la compétence générale comme principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, on considère qu'elles vont devoir perdre progressivement ce qui fait leur identité, la possibilité de décider de politiques pour répondre aux besoins des populations. C'est tout simplement la remise en cause de la démocratie locale.

Ainsi, les communes et, dans un premier temps, surtout, les départements et les régions, vont voir leurs possibilités d'intervention réduites aux seules compétences qui ont été transférées. Certes, pour ces compétences-là, des choix politiques resteront possibles : telle collectivité qui souhaite privatiser confiera au privé la restauration dans les lycées ou les collèges ; telle autre, attachée au service public local, y maintiendra la gestion publique de la restauration ou de l'entretien et de l'accueil. Ce qui ne sera plus possible, c'est la mise en oeuvre, en dehors de ces compétences, des politiques qui ont un sens pour l'avenir d'un territoire. Non seulement les dotations seront réduites et les recettes quasiment supprimées pour les régions, mais elles seront dans l'impossibilité de mettre en oeuvre des politiques qu'elles auront librement choisies. Pour schématiser, élus et conseillers territoriaux deviendront ainsi très rapidement des fonctionnaires de service déconcentrés.