Intervention de Michel Hunault

Que l'on passe un peu de temps sur la situation des personnels transférés dans le cadre de cette loi me paraît une bonne chose. Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée. Est-il vraiment indispensable, monsieur le rapporteur, de trancher entre la mise à disposition et le transfert, ne peut-on pas laisser le choix ?

Thierry Benoit a pris un exemple de personnels transférés dans le cadre des compétences nouvelles de la région mais je me souviens qu'en commission des lois, nous avons dû passer beaucoup de temps pour régler la situation des agents de l'équipement. Nous nous sommes en effet aperçu au bout de quelques années que, pour les centres d'intervention, nous avions à peu près réglé le problème juridique de transfert des matériels mais que nous n'avions rien réglé du tout pour le personnel.

Certains sont favorables au transfert, d'autres à la mise à disposition. Est-il vraiment du domaine de la loi de régler catégoriquement le problème cet après-midi ? Ne pourrait-on pas laisser le choix ?