Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 34 bis aa, amendement 492
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 492 , tendant à supprimer l'article 34 bis AA.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
