Intervention de Dominique Perben
Réunion du 2 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 34, amendement 562
Dominique Perben, rapporteur :La mutation, monsieur Morel-A-L'Huissier, est une mesure individuelle – une personne est mutée d'une collectivité à une autre –, alors que le transfert est collectif, en accompagnement du transfert de compétences. Voilà la différence entre les deux.
