Pascal Clément

Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale - A propos de l'article 7, A. Camus a dit le 05/05/2010 :

Comment est-il possible qu'un pays puisse ratifier un traité international comme le statut de Rome et ne pas prendre les dispositions législatives permettant de l'appliquer ou de manière si restrictive que ce traité soit dénaturé?

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Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale - A propos de l'article 7, cbellier a dit le 23/04/2010 :

A quelques jours de la conférence de révision de la CPI à Kampala en Ouganda, il me semble plus qu'urgent que la France accélère la procédure de mise en conformité de son droit interne. Pourquoi le projet de loi n'est-il toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale? C. BELLIER...

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Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale - A propos de l'article 7, jeanloirat a dit le 07/04/2010 :

Comment se fait -il que la France n'a toujours pas adapté son droit interne à l'institution du Statut de Rome? Qu'elle inscrive enfin le projet de loi en question à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et qu'elle procède aux modifications nécessaires pour que la France applique le principe de...

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Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale - A propos de l'article 7, MATHIAS (chercheur indépendant) a dit le 22/03/2010 :

Le 10 juin 2008, le Sénat a adopté un projet de loi portant adaptation partielle du droit pénal français à l’institution de la Cour pénale internationale. L’article 462-10 du futur code pénal stipule une prescription des crimes de guerre par trente ans. Le projet de loi dont il est question est d...

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