Interventions sur "indépendante" de Pascal Clément

Les deux intervenants du groupe SRC ont eu le mérite de clarifier le débat. Vous concluez que, sans le regroupement d'autorités indépendantes, nous n'aurions pas ce débat d'amendements. Je n'ai pas à vous donner tort ou raison sur ce point ; là n'est pas le débat qui m'occupe.

Nous avons probablement un point commun, monsieur Dosière : nous sommes convaincus qu'il y a beaucoup d'autorités administratives indépendantes et qu'il fallait donc trouver le moyen d'en mutualiser quelques-unes. Je suis de ceux qui pensent que c'est à chaque fois entamer l'autorité du Parlement que de multiplier les AAI. En revanche, je suis profondément en désaccord avec vous s'agissant de ce que vous imaginez être l'adjoint idéal du Défenseur des droits. Vous nous suggérez que ces adjoints soient désignés par les commissions des lo...

...existe, ce n'est qu'après sa désignation que l'on peut considérer avoir fait le bon choix. Ce qui garantit réellement l'indépendance, c'est la limitation à un seul mandat : le fait de ne pouvoir être nommé une nouvelle fois élimine la tentation d'agir pour plaire. C'est un fait : toutes les personnes désignées par le Président de la République et par les présidents des deux assemblées deviennent indépendantes dès leur nomination. Il est possible qu'il existe un meilleur système de désignation, mais dans ce cas, vous n'auriez pas dû attendre l'arrivée de la course, à savoir la réforme constitutionnelle, pour faire connaître votre position. Si vous aviez quelque chose à dire, vous auriez dû le dire avant, et à froid : la crédibilité de votre propos y aurait gagné.

...ement l'opposer au législateur organique que nous sommes, puisque nous devons expliciter une révision récente de la Constitution. Il reste que j'ai écouté vos objections à cette réforme. Je vous rends hommage une fois n'est pas coutume , car vous les avez présentées de façon modérée. Mais je veux tenter d'y répondre. Le projet de loi organique initial prévoit la fusion de plusieurs autorités indépendantes dont la CNDS et le Défenseur des enfants. S'il n'y a jamais eu de contestation de l'action de ce dernier, cela a bien été le cas, pendant plusieurs années, pour celle de la HALDE, dont le Sénat a transféré les attributions au Défenseur des droits. Je précise que la commission des lois de l'Assemblée nationale a ajouté à la liste le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ce dont j...

...Monsieur Mamère, j'ai été frappé que vous ayez également rendu hommage à M. Jean-Paul Delevoye et à Mme Jeannette Bougrab qui, elle aussi, a défendu l'institution dont elle avait la charge. Vous voyez bien que la question n'est pas de savoir si une personnalité est d'un bord ou de l'autre ; en fait, elle assume la responsabilité qui lui est conférée lors de sa nomination et très vite elle devient indépendante, confer les membres du Conseil constitutionnel. Une troisième question concerne la légitimité du Défenseur des droits. Dès lors qu'il s'agit d'une autorité constitutionnelle, la discussion est close. La question n'est pas de savoir si nous avons tous pu donner notre avis devant le comité Balladur ; le Défenseur de droits est inscrit dans la Constitution, la loi d'airain de notre droit, notre col...

Si, monsieur Vanneste. Je tiens à vous dire, ainsi qu'à notre collègue Dosière, que nous sommes tous admiratifs que vous ayez tous deux travaillé pendant un an sur le dossier des autorités administratives indépendantes.

Je conclus en disant qu'il est clairement utile pour ces autorités indépendantes de fusionner au sein d'une autorité constitutionnelle. Si l'on voulait bien dépassionner le débat, qui, à mes yeux, n'a lieu d'être qu'à propos du Défenseur des enfants, l'Assemblée nationale aurait l'opportunité de parvenir à un vote unanime. Si l'on n'y arrive pas sur ce texte, nous faire croire, monsieur Dosière, que ce sera possible un jour,