Interventions sur "collège" de Pascal Clément

Pourtant, si l'on examine les amendements proposés par les socialistes, il en est un particulièrement symptomatique, c'est celui qui proposait de faire élire à la majorité des trois cinquièmes de la commission des lois les présidents des trois collèges.

...e le fait que le Parlement est volens nolens encadré par la modification constitutionnelle. Je rappelle que ce texte est un projet de loi organique et qu'il doit donc être validé par le Conseil constitutionnel. Or votre amendement enferme, sinon juridiquement du moins politiquement et psychologiquement, le Défenseur des droits en lui donnant une compétence liée. Imaginons en effet un président de collège ayant, du fait de son élection par la commission des lois, une légitimité comparable voire supérieure à celle du Défenseur des droits et présentant des conclusions que rejetterait le Défenseur : c'est impossible !

Je veux revenir brièvement sur quelques points débattus lors de la réunion de la commission mixte paritaire et tenter d'expliciter certains d'entre eux. Sur le projet de loi organique, la commission mixte paritaire s'est mise d'accord sur la composition des collèges. Une certaine méfiance s'est manifestée concernant le rôle du Défenseur des droits en la matière cette méfiance a d'ailleurs couru tout au long de nos débats , comme si ce dernier devait exercer un pouvoir personnel. Ce n'est pas le cas.

Il était prévu que Défenseur des droits nomme deux personnalités dans chacun des collèges qui l'assiste. Cette disposition a été supprimée par la CMP : ces nominations relèveront des présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale. J'en viens à la consultation des collèges. Lors de la réunion de la CMP, le président de la commission des lois, M. Jean-Luc Warsmann, a rappelé que seulement 20 % des dossiers soumis à la HALDE faisaient aujourd'hui l'objet d'un examen par la formation p...

Pas du tout ! Il est clair que le collège intervient pour s'exprimer sur le plan des principes quand se posent des problèmes nouveaux. En la matière, il est évidemment irremplaçable. Ce n'est pas s'avancer que d'affirmer que, demain, le Défenseur des droits sera trop heureux de disposer de cet éclairage sur les principes. Il était en réalité superfétatoire de vouloir absolument qu'il saisisse le collège : ce sera finalement son désir le...

... la possibilité de faire des mises en demeure avec publicité il s'agit là d'une prérogative nouvelle, contrairement à la précédente. Mes chers collègues, il est dommage que nous n'ayons pu nous mettre d'accord. Nos débats ont tout de même permis au Parlement de s'exprimer positivement. Il a affirmé que le Défenseur des droits n'était pas un homme isolé mais un homme qui s'entoure du conseil de collèges désignés par les autorités républicaines traditionnellement compétentes en la matière nous avons un assez grand nombre d'autorités indépendantes désignées sur ce modèle dans nos institutions.

Ces autorités morales transmettront au Défenseur des droits un avis dont la portée sera extrêmement forte. Certes, il pourra arriver ce sera une exception que le Défenseur ne suive pas le collège. C'est là toute la grandeur de l'institution que le Président de la République a voulu créer en proposant cette modification constitutionnelle. Bien évidemment, le Défenseur des droits s'expliquera sur les raisons de son choix. Cela va sans dire. Pour conclure, je reprendrai la question de M. Urvoas. Il s'interrogeait pour savoir qui serait nommé Défenseur des droits. Monsieur le député, quelle ...

Je voudrais répondre tant à M. Giscard d'Estaing qu'à notre collègue socialiste. La question n'est pas de savoir si l'on précise, mais si l'on peut substituer. Dans l'amendement, il ne s'agit pas de préciser, mais de dire que le Défenseur des enfants peut présider le collège. Il ne s'agit pas d'une précision : le Défenseur des enfants se substitue au Défenseur des droits. Madame Pau-Langevin, ce n'est pas une précision, c'est tout le contraire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans la Constitution, monsieur Giscard d'Estaing, il est indiqué : « le Défenseur des droits » Vous n'avez vu nulle part d'allusion à l'adjoint. Vous ne pouvez donc donner aucun pou...

Nous pouvons espérer que les relations entre le président du collège et les membres soient assez harmonieuses pour que des explications soient fournies et que la décision soit prise dans un grand consensus. Je n'imagine pas qu'un Défenseur des droits puisse s'opposer à son collège, même si c'est constitutionnellement possible. Je l'imagine défendre son point de vue et l'emporter. (L'amendement n° 76 n'est pas adopté.)

C'est le contraire de ce qui est souhaitable pour ce type d'institution. On peut imaginer que le collège donne un avis consultatif, mais vous imaginez le Défenseur des droits se dire qu'il a raison contre tout le monde !

...faculté de trancher des litiges entre les collectivités territoriales et les établissements publics ce qu'a d'ailleurs réclamé l'actuel médiateur. En deuxième lecture, le Sénat a supprimé ces deux dispositions. À l'initiative de son rapporteur, notre commission les a rétablies, afin d'offrir au Défenseur des droits un champ d'intervention aussi large que possible. La composition et le rôle des collèges demeurent un point de désaccord important avec nos collègues sénateurs, ce dont je m'étonne, pour tout vous dire. Le projet de loi organique prévoit la création de trois collèges : un collège compétent en matière de déontologie de la sécurité, un collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant et un collège compétent en matière de lutte contre les discriminations e...