Interventions sur "cassation" de Pascal Clément

D'autant que l'arrêt de la Cour de cassation, il faut le rappeler, fixait un plafond de 185 millions d'euros !

Je me suis un peu intéressé à cette affaire, ayant demandé à l'époque au Parquet de faire appel, tellement la décision de la cour d'appel était étonnante. J'en ai suivi les péripéties et je vous résumerai ici mes incompréhensions. Vous avez dit qu'on allait changer de Premier président et que vous vous étiez demandé s'il fallait s'adresser à la Cour de cassation. Cela m'a laissé sans voix : c'est à une institution que l'on s'adresse, pas à un juge. Par ailleurs, la Cour de cassation avait borné financièrement toute action, qu'il s'agisse de la cour d'appel de renvoi ou du tribunal arbitral, à un montant précis : 185 millions d'euros. Visiblement, le tribunal arbitral a méconnu cette somme. Enfin, il était possible de former un recours en annulation dev...

La décision de la cour d'appel avait saisi les observateurs : le montant de l'indemnité était de 185 millions ! La Cour de cassation se prononça très largement au bénéfice du CDR, qui dut se sentir soulagé. La cour d'appel de renvoi fut désignée. Mais au lieu de continuer le processus, comme cela venait à l'idée de tout le monde, en attendant la décision de cette cour d'appel, on l'interrompit et on décida de recourir à un tribunal arbitral. Un tel recours est tout à fait légal, à n'importe quel moment de la procédure. Pour a...