Interventions sur "adjoint" de Pascal Clément

...éfenseur des enfants peut présider le collège. Il ne s'agit pas d'une précision : le Défenseur des enfants se substitue au Défenseur des droits. Madame Pau-Langevin, ce n'est pas une précision, c'est tout le contraire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans la Constitution, monsieur Giscard d'Estaing, il est indiqué : « le Défenseur des droits » Vous n'avez vu nulle part d'allusion à l'adjoint. Vous ne pouvez donc donner aucun pouvoir à une autorité constitutionnelle qui n'existe pas. L'adjoint existe en pratique, mais pas en droit. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) En pratique, cela signifie que, si le Défenseur des droits est empêché, l'adjoint pourra le remplacer en présidant la commission ; de la même manière qu'un maire adjoint peut remplacer le maire quand ce dernier e...

Monsieur Dosière, vous êtes en train de parler de deux choses différentes. Quand vous dites que le Parlement a joué son rôle en créant des adjoints, vous avez raison.

Mais quand vous prétendez donner des pouvoirs aux adjoints, et leur donner les pouvoirs du Défenseur des droits, vous avez tort, car vous ne pouvez pas le faire.

Il est évidemment possible de créer des adjoints ; mais il n'est pas possible de leur donner les pouvoirs du Défenseur des droits. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je me situe dans le cadre de ce projet de loi organique, la Constitution ayant été révisée et cette révision votée par le Congrès. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Est-il utile, je le demande, de donner une légitimité particulière à un adjoint qui ne peut détenir un pouvoir propre ?

Car, dès lors que l'adjoint est élu par la commission, vous lui donnez une légitimité particulière, c'est-à-dire de la force. Vous opposez donc de facto cet adjoint au Défenseur des droits, qui détient le pouvoir constitutionnel ; autrement dit, vous organisez la querelle au sein de l'institution.

Je conçois que l'on ne soit pas d'accord avec le projet de loi organique ; vous avez dit que vous y étiez opposés, je n'y reviens pas, je n'ai pas à décider pour vous. Mais, dès lors que nous voulons pour notre part voter cette loi, nous n'allons pas organiser la querelle institutionnelle en donnant à l'adjoint la légitimité qu'il n'a pas afin d'être certains que le système ne fonctionnera pas !

...nées d'attente peut-être trop d'années d'attente. Mais, comme l'a très bien expliqué le rapporteur, non seulement il n'est pas supprimé, mais encore il va être doté d'un statut d'autorité constitutionnelle. Comment comptez-vous expliquer à l'opinion publique qu'est supprimé ce qui est considérablement renforcé ? C'est un contresens étonnant, à moins que ce ne soit un problème de bonne foi. Un adjoint sera dédié à la défense des enfants et doté de pouvoirs beaucoup plus importants que le défenseur des enfants actuel. M. le rapporteur a énuméré les nouveaux pouvoirs dont il bénéficiera. Et vous venez nous expliquer qu'il est supprimé ! Tous les arguments sont recevables, mais le vôtre manque particulièrement de crédibilité ! Non seulement il n'y a pas suppression, mais encore il y a renforcem...

Des adjoints concurrents du Défenseur alors !

...n point commun, monsieur Dosière : nous sommes convaincus qu'il y a beaucoup d'autorités administratives indépendantes et qu'il fallait donc trouver le moyen d'en mutualiser quelques-unes. Je suis de ceux qui pensent que c'est à chaque fois entamer l'autorité du Parlement que de multiplier les AAI. En revanche, je suis profondément en désaccord avec vous s'agissant de ce que vous imaginez être l'adjoint idéal du Défenseur des droits. Vous nous suggérez que ces adjoints soient désignés par les commissions des lois des deux assemblées afin, dites-vous, de leur donner plus de légitimité. Mais donnez-moi un seul exemple d'un maire ou d'un président de collectivité qui rêverait de voir son adjoint avoir une légitimité comparable à la sienne !

Mais c'est un adjoint ! Que se passerait-il au cas où l'adjoint serait en désaccord avec le Défenseur des droits ? Ce que vous appelez une gouvernance moderne, c'est l'organisation du conflit larvé dans un premier temps et du conflit ouvert dans un deuxième temps.

...eaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, l'article 71-1 de la Constitution prévoit que le Défenseur des droits « veille ». Monsieur Urvoas, c'est un présent, et je n'apprendrai pas au professeur de droit constitutionnel que vous êtes que, dans la Constitution française, le présent vaut impératif. Le Défenseur des droits au singulier, uninominal et donc sans adjoint veille, c'est-à-dire « doit veiller ».

Compte tenu des dispositions adoptées en termes identiques par les deux assemblées, trente articles du projet de loi organique et sept articles du projet de loi ordinaire demeurent en discussion. Les travaux du Sénat en deuxième lecture font d'ores et déjà apparaître de larges points d'accord entre les deux assemblées. Tout d'abord, en ce qui concerne le statut du Défenseur des droits et de ses adjoints, le Sénat a adopté conforme l'ensemble du titre Ier du projet de loi organique. Ainsi, par exemple, l'article 3 relatif au régime d'incompatibilités du Défenseur des droits a été adopté dans son intégralité. Par ailleurs, les moyens d'information du Défenseur font l'objet d'un large accord des deux assemblées. Il s'agit notamment de l'obligation, pour les personnes physiques ou morales mises en...

...z-vous, monsieur le ministre, si vous êtes président de votre conseil général, que votre directeur de l'ASE fasse une déclaration à la presse pour exposer ses propositions ? C'est au seul président, au seul maire, de prendre les décisions politiques. Il en est de même pour le Défenseur des droits, nommé par le chef de l'État et doté d'une autorité constitutionnelle, ce qui n'est pas le cas de ses adjoints. Ils n'ont donc pas à faire de propositions à la place du Défenseur des droits. Et si l'on accepte le principe de ce Défenseur, inscrit dans la Constitution, on ne peut donner délégation à ses adjoints car cela reviendrait à minorer son rôle. Non seulement, donc, cet amendement n'est pas respectueux de l'autorité constitutionnelle mais il va à l'encontre de ce que vous désirez, puisque vous enle...