Interventions sur "description" de Pascal Clément

Le procès en contrefaçon est en effet complexe, coûteux et les sanctions sont très lourdes. Actuellement, pour s'en protéger, l'entreprise prend connaissance des revendications et de la description d'un produit. Or, si, demain, les premières seront effectivement en français, la seconde, qui est l'interprétation des revendications, devra de toute façon être traduite. Pour ne pas tomber dans le piège de la contrefaçon, une PME devra donc traduire la totalité des brevets du secteur de production concerné. Voilà la grande erreur que vous commettez depuis le début : le Protocole allège le coût p...

Quatrièmement, le Protocole de Londres renforce l'insécurité juridique. En cette matière, le contentieux est déjà complexe. Demain, le périmètre précis du brevet sera tributaire de la qualité de la traduction de la description et sous la seule responsabilité du prétendant. La base juridique deviendra donc instable. Ce n'est plus le brevet qui fera foi, mais l'interprétation du juge, qui deviendra ainsi une autorité de régulation, comme il l'est aux États-Unis. M. Blanc faisait observer tout à l'heure que, au Japon et aux États-Unis, les brevets sont moins coûteux. Il a raison, mais c'est le juge qui y assure la régulat...