Questions écrites de Pascal Clément

Thèmes : communes ; budget ; charges de l'état civil. financement

M. Pascal Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème des services de l'état civil dans les communes dans lesquelles se trouvent une maternité ou un hôpital. Désormais, nos concitoyens naissent et meurent en grande majorité dans un établissement hospitalier. Nous assistons également à un regroupement des service...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

M. Pascal Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande des policiers anciens combattants. Pendant toute la durée de la guerre d'Algérie, les policiers étaient placés soumise à l'autorité militaire. C'est pourquoi, ils réclament l'attribution de la campagne simple. Il lui demande quelle position le Gouvernement compte adopter sur ce...

Thèmes : enseignement ; programmes ; travaux manuels

M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence complète de travaux manuels dans les programmes scolaires de technologie tant au collège qu'au lycée. À l'heure où notre pays souffre d'une pénurie de main-d'oeuvre dans les métiers de l'artisanat, il s'étonne que les élèves ne soient pas incités à découvrir ceux-ci par des exercices pratiques. Cette i...

Thèmes : enseignement ; programmes ; secourisme

M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des élèves au secourisme. Effectuer les premiers gestes qui sauvent, donner correctement l'alerte ou protéger les victimes exigent une formation de plus en plus poussée. Cet apprentissage, prévu par les arrêtés du 24 juillet 2007 relatifs à la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, pourr...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Pascal Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions contenues dans les articles L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires relatives aux pensions de réversion versées au conjoint survivant. Selon l'article L. 46 de ce code, « le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouv...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Pascal Clément attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par l'arrêt de la collecte des médicaments non utilisés. Sur les 6,7 milliards d'habitants que compte notre planète, près de 3,5 milliards d'entre eux disposent de moins de deux euros par jour pour vivre, voire survivre. Pour eux, les dépenses de santé...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; personnel ; formation. secourisme. développement

M. Pascal Clément attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le manque de formation aux gestes de secourisme des personnes travaillant dans la restauration. Dans maintes situations, il faut agir vite pour éviter à une victime d'une fausse route alimentaire un étouffement certain. Quelques gestes simples suffisent pourtant pour sauv...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Pascal Clément attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vive inquiétude suscitée par un projet de directive européenne visant à supprimer l'obligation d'information « portable » pour les professionnels et le grand public, sous forme d'annonces judiciaires et légales publiées par la presse écrite. Cette obligation serait remplacée par une obligation ex...

Thèmes : tourisme et loisirs ; agences de voyages ; contentieux. indemnisation. perspectives

M. Pascal Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la responsabilité des agents de voyages. Celle-ci n'est pas toujours très claire pour les clients d'un séjour organisé par un voyagiste. Les différents prestataires (agence, compagnies aériennes, sociétés de transports, hôtels, ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; gérants de tutelle. exercice de la profession

M. Pascal Clément attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes physiques, gérants de tutelle indépendants avant la parution de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article L. 474-3 du code de l'action sociale et des familles dispose désormais que « les délégués aux prestations familiales doivent ...