Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés

Mon intervention vient à l'appui de ce que vient de dire M. le président de la commission des lois, mais son objet est plus large. Ce qui est en débat depuis 1988, et avait été tranché par le Conseil constitutionnel lors du découpage précédent, est la question de savoir si le remodelage électoral doit se fonder essentiellement sur la démographi...

Ne nous laissons pas emporter sur une piste de réflexion univoque. Le but des élections législatives n'est pas simplement la représentation arithmétique la plus parfaite de la démographie, auquel cas vous auriez raison. Mais vous avez tort, parce qu'il s'agit non pas d'obtenir dans les urnes une transcription statistique fidèle, mais de débouch...

Le but des élections législatives c'est d'élire à l'Assemblée une majorité démocratique qui soutienne le gouvernement.

Avec notre Constitution, une photographie exacte équivaudrait à se retrouver avec 353 partis politiques ayant chacun leur représentant. Si nous voulons une majorité de gouvernement, seul le scrutin majoritaire peut nous la fournir. Vous n'avez de cesse, au contraire, de réclamer la proportionnelle et le jeu d'alliances qu'elle génère. Votre co...

C'est bien ce que vous voulez, puisque c'est le seul mode de scrutin qui soit strictement équitable du point de vue démographique !

C'est le fond du débat. Vous voulez une égalité démographique parfaite, donc la proportionnelle ; nous voulons, nous, une représentation qui permette de gouverner un pays, donc le mode de scrutin majoritaire. À chacun son mode de scrutin de prédilection, mais ne parlons pas de stricte proportionnalité démographique en ce qui concerne le scrutin...