Amendements de Pascal Clément
7 amendements trouvés
07/10/2009 — Sous-Amendement N° 1503 à l'amendement N° 1352 au texte N° 1860 - Article 12 (Tombe)
M. Pascal Clément
À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , tel que mentionné à l'alinéa précédent, ». Exposé sommaire : En pratique il n'est pas réellement possible pour les moyens de paiement de vérifier que l'alimentation d'un compte joueur est réellement effectuée à partir du compte de paiement ou du compte bancaire qu'il a déclaré. Tel...
07/10/2009 — Sous-Amendement N° 1502 à l'amendement N° 1352 au texte N° 1860 - Article 12 (Tombe)
M. Pascal Clément
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et au règlement n° 2002-13 du 21 novembre 2002 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique ». Exposé sommaire : En pratique il n'est pas réellement possible pour les moyens de paiement de vérifier que l'alimentation d'un compte joueur est réellement effectuée à partir ...
07/10/2009 — Sous-Amendement N° 1501 à l'amendement N° 1352 au texte N° 1860 - Article 12 (Tombe)
M. Pascal Clément
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « directement à partir d'un compte de paiement ouvert auprès d' ». les mots : « par l'utilisation de moyens de paiement émis par ». Exposé sommaire : En pratique il n'est pas réellement possible pour les moyens de paiement de vérifier que l'alimentation d'un compte joueur est réelle...
07/10/2009 — Sous-Amendement N° 1500 à l'amendement N° 768 au texte N° 1860 - Article 12 (Tombe)
M. Pascal Clément
À l'alinéa 4, substituer au mot : « bancaires », les mots : « de compte de paiement ». Exposé sommaire : Comme l'a indiqué le rapporteur d'autres établissements financiers sont autorisés à tenir des comptes de paiements en vertu des dispositions de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relatives aux conditions régissant la fourniture...
07/10/2009 — Sous-Amendement N° 1499 à l'amendement N° 604 au texte N° 1860 - Article 12 (Tombe)
M. Pascal Clément
A l'alinéa 7, après la référence : « 4° » insérer les mots : « Tickets et cartes prépayés de » Exposé sommaire : Les joueurs sont nécessairement identifiés et leur majorité vérifiée en application de la procédure d'ouverture d'un compte joueur (communication d'une copie de sa carte d'identité, d'une attestation de domicile et d'un RIB). ...
07/10/2009 — Sous-Amendement N° 1498 à l'amendement N° 605 au texte N° 1860 - Article 12 (Tombe)
M. Pascal Clément
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « financier », insérer les mots : «, ce qui inclut les établissements de monnaie électronique, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inclure les établissements de monnaies électroniques dans le champ de l'article 12 de la présente loi.
09/12/2008 — Amendement N° 361 au texte N° 1266 - Après l'article 64 (Non soutenu)
M. Pascal Clément
Au plus tard le 1er septembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la situation économique des Français résidant à Monaco et les solutions pour maintenir une présence française dans la principauté. Ce rapport présente les perspectives de modification de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, et en particu...
